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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

mention obligatoire devis

Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans un devis ?  Pour rappel, le devis est un document incontournable dans votre démarche commerciale : une fois transmis et accepté, il équivaut à un échange de consentement entre le client et l’entrepreneur sur une prestation précise. En conséquence, il faut respecter des règles de formalisme au niveau de son contenu, afin que le contrat soit valable aux yeux de la loi. Nous vous proposons dans cet article de faire le tour des mentions obligatoires et légales à faire apparaître dans un devis.

Mentions générales sur devis
Mentions pour devis auto entrepreneur
Mentions devis travaux
Sanctions
Mention « bon pour accord »
Exemple de devis avec mentions

Les mentions légales obligatoires pour tous les devis

Les mentions suivantes doivent impérativement apparaître dans tous les devis, quelque soit votre activité, ou le type d’entreprise :

Mentions légales générales sur devis

Commentaires
Numéro du devisMême s’il n’est pas obligatoire, il permet d’apporter un plus dans l’organisation de votre facturation.
Date d’émission du devisA priori, c’est le moment de la rédaction de votre devis. Rien ne vous empêche de prévoir une date différée pour des raisons commerciales.
Durée de validité de la proposition

Il est important dans certains métiers de limiter la durée de validité d’un devis, pour éviter notamment de s’engager sur la base de prix de matériaux qui peuvent fluctuer dans le temps.

Par exemple, le prix du cuivre peut s’envoler et diminuer de façon significative la marge d’une affaire.

Coordonnées du vendeur :

    • nom
    • raison sociale
    • adresse de l’entreprise
    • téléphone et email
Outre le fait que ce soit obligatoire, bien renseigner vos coordonnées permettra à votre client de vous contacter plus facilement s’il est intéressé par votre offre.
Informations statutaires de votre entreprise :

Le fait d’informer le client de votre statut peut le rassurer quant au sérieux de votre démarche.
Coordonnées du client :

    • nom
    • adresse
Ces informations doivent être vérifiées pour éviter toute confusion dans la facturation future.
Numéro de TVA intracommunautaire du client :

    • obligatoire pour un client pro de l’UE
    • pas obligatoire mais admis pour une entreprise française
    • pas requis pour une entreprise hors-UE ou un particulier

Uniquement si le client est un professionnel.

Les numéro de TVA peuvent être obtenus facilement à partir du Siret de votre client : N° TVA gratuit

Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestationCette information doit rester limitée dans le temps. Il est difficile de s’engager sur un délai de façon éternelle.
Décompte détaillé et description de chaque prestation ou produit :

    • en quantité
    • en prix devisé unitaire, horaire ou forfaitaire
    • en unité d’œuvre (kg, m2,m3, tonne, heure etc )
    • les références des produits s’il y en a
    • informations métiers obligatoires (DLC, lot de production, traçabilité etc…)
Cette partie constitue le cœur de votre devis, et doit être absolument exhaustive et détaillée pour ne laisser aucun doute à votre futur client.
Frais de déplacement et conditions de transport, lieux d’exécution du contratGénéralement, les remises ne s’appliquent pas sur ces frais.
Conditions de paiement :

    • montant HT et TTC
    • taux de TVA applicable(s)
    • mode de règlement
    • montant de l’acompte éventuel

Les conditions de paiement les plus classiques : chèque, virement, CB, espèces, prélèvement, bitcoins…

Précisez vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC), notamment, si vous prévoyez le versement d’un acompte.

Procédures de réclamation, conditions du service après-vente et garantieDans l’idéal, tous ces points seront regroupés dans vos conditions générales de vente, fournies avec ou à la suite de votre devis.
Assurance professionnelle et RC Pro

Doivent figurer :

    • le nom de l’assureur
    • la couverture géographique du contrat
    • la ville d’établissement de l’assureur

Le numéro du contrat d’assurance n’est pas obligatoire

Mentions légales devis auto-entrepreneur

En plus des mentions obligatoires communes à toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ajouter la mention suivante dans leurs devis :

« TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »

A noter que si un auto-entrepreneur est en dépassement de plafond de chiffre d’affaires, il doit exprimer la TVA, et n’a plus besoin d’afficher cette mention.

mention légale devis auto entrepreneur

Devis travaux BTP : mentions obligatoires

En plus des mentions obligatoires de devis déjà évoquées, les professionnels du bâtiment peuvent être soumis à certains affichage en lien avec leur activité :

Mention sur la gestion des déchets dans un devis

Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire d’insérer la mention « déchet » sur tous les devis de travaux de construction, de rénovation, de jardinage ou de démolition de bâtiment.
Cette obligation relève de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

L’artisan doit indiquer sur ses devis les 4 informations suivantes :

  • la quantité de déchets estimée durant les travaux
  • les modalités d’enlèvement des déchets
  • les lieux de dépôt des déchets
  • l’estimation du coût de l’enlèvement des déchets.

Mention d’assurance de garantie décennale sur les devis BTP

La garantie décennale est obligatoire pour tous les prestataires du BTP. Il faut absolument la mentionner dans vos devis, en renseignant le nom de l’assureur, la couverture géographique et le numéro du contrat souscrit au titre de l’activité.

Assurance de garantie décennale souscrite auprès de la compagnie XXX
Adresse du siège de l’assureur. Contrat n° : XXX
Valable pour tous les travaux BTP en  France Métropolitaine

Mention d’autoliquidation de TVA

En cas de sous-traitance BTP, la mention suivante est à faire apparaître sur vos devis :

Autoliquidation de TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI

Sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur un devis

Si les règles de formalisme d’un devis ne sont pas respectées, le prestataire ou le vendeur risque jusqu’à 1 500€ d’amende, 3 000€ en cas de récidive.

 

Faut-il signer un devis ? La mention  » bon pour accord « 

D’un point de vue juridique, le devis est considéré comme une offre de contrat de la part du vendeur. Une fois le devis transmis au client, il engage le professionnel sur les prestations proposées, les tarifs et les délais de livraison indiqués.
Pour le client, demander puis obtenir un devis ne l’engage en rien. En effet, le devis est avant tout une proposition commerciale et revêt un rôle principalement informatif. Il lui permet notamment de comparer différentes offres pour une même prestation. Le client n’est fermement engagé qu’à partir du moment où il accepte la vente, en apposant sa signature et la mention “bon pour accord” en bas du devis.

“Reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord”
Date et signature du client

Lorsque le devis est signé par le professionnel et le client, il a la même valeur que celle d’un contrat. Les deux parties sont dans l’obligation de respecter les termes mentionnés dans le document. Le professionnel est tenu de réaliser les prestations proposées dans les délais prévus, et le client est dans l’obligation de payer le montant dû au prestataire.

Le versement d’un acompte sur le devis proposé par le prestataire peut aussi faire office d’acceptation formelle de la part du client.
A noter qu’il n’est pas possible d’annuler un devis signé. En effet, il n’existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d’un devis proposé à domicile par un démarcheur ou en VAD (vente à distance).

Exemple de devis avec mentions obligatoires

 

mentions obligatoires devis exemple

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