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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

autoliquidation tvaDepuis le 1er janvier 2014, dans le cadre de travaux de sous-traitance exécutés pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti, vous n’êtes pas tenu d’acquitter la TVA. C’est ce dernier qui devra l’acquitter dans le cadre de la facturation effectuée au maître de l’ouvrage. On parle alors d’autoliquidation de la TVA.
ClicFacture vous explique les conséquences pour la facturation des sous-traitants BTP concernés.


Autoliquidation de TVA :  vos factures de sous-traitance BTP

Principe de l’autoliquidation de TVA

Le dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans les domaines du bâtiment et des travaux publics a été instauré pour des prestations de sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre lui même assujetti à la TVA. Le sous-traitant ne facture plus de TVA. C’est le donneur d’ordre qui procédera à l’auto liquidation de TVA.

Impact sur la présentation de vos factures

Dès lors que vous êtes sous-traitant, et sûr d’être concerné par le dispositif de l’autoliquidation de TVA, les factures seront adressées au donneur d’ordre en respectant les points suivants :

  • Ne pas laisser apparaître de TVA  : il n’y aura pas de TVA collectée pour le sous-traitant
  • Indiquer dans l’adresse de facturation les coordonnées du donneur d’ordre ou de l’entreprise principale
  • Comporter la mention d’autoliquidation

Mention d’autoliquidation de tva sur vos factures

La mention d’auto liquidation doit être insérée dans la facture adressée au donneur d’ordre : “Autoliquidation”, c’est suffisant. Vous pouvez opter pour des formulations plus longues, mais cela n’apportera pas plus de crédit à votre facture de sous traitance :

  • Autoliquidation de TVA due par le preneur”
  • “TVA due par le preneur assujetti – autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI”

Comptabilité, tva et sous traitance

Au niveau de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12, il faudra reporter le montant facturé HT sur la ligne “autres opérations non imposables” , ligne 5 du cadre A pour la CA3. Vous ne devrez rien reverser au trésor public au titre  de cette opération.
Toutes les dépenses engagées pour les travaux de l’opération de sous-traitance en autoliquidation restent déductibles de vos taxes, sauf si  votre régime n’est pas compatible. Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ne sont donc pas concernés par la déduction de TVA.

Sanction en cas de non respect d’une opération d’autoliquidation

Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA à un donneur d’ordre, celui ci ne pourra pas la récupérer auprès de l’Etat. Aucune rectification n’est permise. L’absence d’autoliquidation de la taxe peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% de la TVA non déclarée par le donneur d’ordre.

TVA autoliquidation : dans quels secteurs du bâtiment ?

Secteurs du BTP et natures des travaux concernés par l’autoliquidation

L’autoliquidation de TVA s’applique pour les travaux de construction, mais aussi de nettoyage, de transformation ou de démolition. Il faut impérativement qu’il y ait une relation avec un bien immobilier ou que les prestations soient le prolongement de travaux réalisés sur un bien immobilier.

Natures des travaux

Autoliquidation tva ?

Travaux de construction ou de rénovation Oui
Réseaux électriques, eau, gaz, télécoms, câblages informatiques… Oui.
Systèmes de sécurité (incendie, surveillance Oui, à la condition que les équipement soit rattachés au bâtiment.
Contrat de maintenance sur les installations Oui, à la condition que le contrat soit dans le prolongement des travaux relavant eux-même de l’autoliquidation.
Nettoyage du chantier Oui, à condition d’être dans la prolongation des travaux
Livraison de matériel sur site Non
Montage d’échafaudage Oui, si cette prestation s’intègre dans les travaux, Non si il s’agit d’une prestation unique.
Pose d’une cuisine équipée Oui, si la configuration de la cuisine est propre aux locaux, Non s’il s’agit simplement de meubles, même fixés aux murs.
Prestations intellectuelles de type ingénierie, études Non
 Location d’engins/matériels de chantier même avec une prestation de montage/démontage Non.

Prestations non éligibles

Les prestations intellectuelles de type ingénierie ou études ne sont pas concernées par ce dispositif. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, même avec montage et démontage sur le site, les fournisseurs de matériaux, les loueurs, les fabricants d’ouvrages sur mesure sans la pose, les travaux de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé des travaux.

Fourniture de prestations mixtes

Lorsque la prestation est mixte ou hybride (en autoliquidiation de la TVA et non concernées par l’autoliquidation) avec la fourniture de biens et de prestations de service avec un contrat unique, le régime d’autoliquidation s’applique aussi sur l’ensemble de la facturation à émettre. Il s’agira par exemple de la pose d’un échafaudage dans le cadre de travaux de rénovation de façades, à la condition qu’il y ait un contrat unique du sous-traitant. Il y aura donc autoliquidation sur l’ensemble de la prestation.

Paiement et application de l’autoliquidation de la tva sous traitance

Le paiement peut être fait par le maître d’ouvrage tout comme par le donneur d’ordre. Même si le donneur d’ordre vous règle en direct la prestation, il est tenu d’appliquer et d’acquitter l’autoliquidation de la TVA. On parle d’autoliquidation de la tva par le preneur.

Autoliquidation TVA et entreprises étrangères

L’autoquidation est prévue pour des entreprises de bâtiment sous-traitantes et donneurs d’ordre assujetties et localisées en France. Il est toutefois possible qu’une des entités soit étrangère si :

  • le sous traitant est immatriculé en France mais le donneur d’ordre est étranger mais identifié à la TVA en France.
  • les sous-traitant n’est pas immatriculé en France, le chantier est en France et le donneur d’ordre assujetti à la TVA en France.

La facturation en ligne ClicFacture et l’autoliquidation de la TVA

ClicFacture est un logiciel de gestion commerciale en ligne à destination des petites entreprises pour permettre de suivre ses factures de façon simple et professionnelle.

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Notre logiciel vous permet de disposer de modèles de factures avec ou sans TVA. Dès le stade du devis vous pouvez choisir un modèle sans TVA pour votre donneur d’ordre. Il sera possible ensuite de transformer ce devis en facture d’autoliquidation.  Vous pouvez aussi directement créer une facture sans devis.

Rien ne vous empêche de réaliser d’autres types de facturation avec ou sans TVA qui ne seront pas en sous-traitance.

 

Lorsque vous établissez une facture d’autoliquidation dans ClicFacture :

  • La saisie de vos lignes de facture doit être faite sans taux de TVA.
  • Il faut saisir “Autoliquidation” ou “« Autoliquidation de TVA due par le preneur» dans une zone réservée aux mentions légales.

Il est ensuite très simple d’adresser votre facture par mail à partir de ClicFacture directement à votre donneur d’ordre. Vous pourrez par la suite saisir un règlement ou relancer la facture par une relance automatique.

Exemple de facture en autoliquidation TVA

Facture d’autoliquidation
réalisée avec le logiciel de facturation ClicFacture :ClicFacture vous permet :

  • Réalisation de vos factures de sous-traitance avec les bonnes mentions légales
  • De disposer d’un modèle sans TVA pour ce type d’opération
  • De suivre toutes vos factures sans risque d’erreur ou d’oubli
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TVA Autoliquidation : sources officielles

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Pour conclure, votre avis nous intéresse !

N’hésitez pas à nous poser vos questions et commentaires à propos de l’autoliquidation de TVA pour la sous-traitance dans le secteur du BTP.