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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est la somme qui doit être versée par le professionnel lorsqu’il règle une facture après l’expiration du délai de paiement. Depuis 2013, tout professionnel en retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Plan de l’article
Montant de l’indemnité
Mentions légales obligatoires
Pour quelles factures ?
Sanctions
Facturation de l’indemnité forfaitaire

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Cette indemnité de 40€ correspond au minimum prévu par la directive. Elle permet de contraindre les professionnels à respecter les délais de paiement, mais aussi d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes qu’engendrent ces retards de paiement. Bien entendu, si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut tout à fait demander une indemnisation complémentaire, si elle est justifiée.

Mentions obligatoires sur les factures

Il est obligatoire de faire figurer l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sur vos factures destinées à des professionnels, mais également sur vos conditions générales de ventes. Quelque exemples de mentions à insérer dans vos factures, la première étant celle rédigée dans l’article de loi officiel :

“Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.”

“En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.”

“Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.”

“En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.”

Quelles factures sont concernées ?

Sont concernées les factures adressées à des professionnels, que ce soit des factures de vente de marchandises ou bien des prestations de services. Les factures adressées à des particuliers ne nécessitent pas de faire apparaître la mention légale. Pour les entreprises qui travaillent avec les deux types de clientèles, particuliers et professionnelles, il peut être judicieux de choisir une mention dont le texte sera adapté aux deux contextes, sans être obligé de choisir de l’afficher ou pas.  Il suffira donc de l’insérer systématiquement dans vos factures :

“Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)”

Remarque : Les factures adressées à un professionnel établi à l’étranger, que ce soit dans l’Union Européenne ou hors UE, doivent également comporter la mention légale.

Les sanctions en cas d’absence de mention

L’absence de mention sur une facture est sanctionné par une amende : 

  • Ne pas faire apparaître cette mention sur une facture peut vous amener à payer une amende pénale de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture.
  • Ne pas faire apparaître cette mention sur vos conditions générales de vente peut vous amener à payer une amende pénale de 15 000 €

Cette mention n’est donc pas à prendre à la légère.

Facturation de l’indemnité et TVA ?

L’indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que les pénalité de retard ne sont pas soumises à la TVA. Il faut les facturer dans  une facture à part et comprise dans l’exercice fiscal de votre encaissement ou de votre facture non acquittée dans les temps.

…et dans la pratique ?

Bien rares sont les entreprises qui appliquent cette pénalités dans les faits.
Selon une enquête réalisée, 5% seulement des entreprises interrogées encaissent les frais de recouvrement de 40 euros et 22% n’y ont recours que ponctuellement.
Dès lors que le client paye sa facture en définitive, il reste compliqué de facturer des frais tout en conservant de bonnes relations commerciales avec son client.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans ClicFacture

ClicFacture vous permet d’insérer systématiquement la mention obligatoire d’indemnité forfaitaire.
Il faut choisir l’option Paramétrages / Options des documents et aller renseigner la mention légale ou la sélectionner parmi parmi une liste de mention prédéfinies.  Elle sera systématiquement reprise dans les futures factures établies avec ClicFacture.


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