Blog de ClicFacture

Ici on parle de facturation pour les entreprises...

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est la somme qui doit être versée par le professionnel lorsqu’il règle une facture après l’expiration du délai de paiement. Depuis 2013, tout professionnel en retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Cette indemnité de 40€ correspond au minimum prévu par la directive. Elle permet de convaincre les professionnels de respecter leurs délais de paiement, mais aussi d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes qu’engendrent ces retards de paiement. Bien entendu, si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut tout à fait demander un indemnisation complémentaire si elle est justifiée.

Qu’est-ce que cela change sur mes factures ?

Il est désormais obligatoire de faire figurer l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sur vos factures, mais également sur vos conditions générales de ventes. 

Quelque exemples de mentions à insérer dans vos factures, la première étant celle rédigée dans l’article de loi officiel :

“Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.”

“En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.”

“Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.”

“En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.”

 

Quelles factures sont concernées ?

Sont concernées les factures adressées à des professionnels, que ce soit des factures de vente de marchandises ou bien des prestations de services. Les factures adressées à des particuliers ne nécessitent pas de faire apparaître la mention légale. Pour les entreprises qui travaillent avec les deux types de clientèles, particuliers et professionnelles, il peut être judicieux de choisir une mention dont le texte sera adapté aux deux contextes, sans être obligé de choisir de l’afficher ou pas.  Il suffira donc de l’insérer systématiquement dans vos factures :

“Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)”

Les factures adressées à un professionnel établi à l’étranger, que ce soit dans l’Union Européenne ou hors UE, doivent également comporter la mention légale.

Les sanctions en cas d’absence de mention

L’absence de mention sur une facture peut s’avérer très lourde de conséquence !

  • Ne pas faire apparaître cette mention sur une facture peut vous amener à payer une amende pénale de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture.
  • Ne pas faire apparaître cette mention sur vos conditions générales de vente peut vous amener à payer une amende pénale de 15 000 €

Cette “petite” mention n’est donc pas à prendre à la légère.

Indemnité et TVA ?

Cette indemnité forfaitaire de 40€ qui n’est pas soumise à la TVA, est due en plus des pénalités de retard et n’écarte donc pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

Attention, n’oubliez-pas de rattacher cette indemnité à l’exercice fiscal de votre encaissement ou de votre paiement.

…et dans la pratique ?

Bien rares sont les entreprises qui appliquent cette pénalités dans les faits.
Selon une enquête réalisée, 5% seulement des entreprises interrogées encaissent les frais de recouvrement de 40 euros et 22% n’y ont recours que ponctuellement.
Du moment que le client paye sa facture avant que la procédure de relance arrive à la mise en demeure, il est compliqué voire inutile de facturer ces frais, à part vouloir se mettre son client à dos. Encore une fois la théorie imaginée par l’administration et la vie réelle des entreprises au quotidien divergent foncièrement par un manque de réalisme et de pragmatisme. Une mesure qui se devait de protéger les entreprises contre les mauvais payeurs, se transforme en une énième contrainte administrative pour les chefs d’entreprise…

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans ClicFacture

ClicFacture vous permet d’insérer systématiquement la mention obligatoire d’indemnité forfaitaire.
Il faut choisir l’option Paramétrages / Options des documents et aller renseigner la mention légale qui sera systématiquement reprise dans les futures factures établies avec ClicFacture.

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Cliquer sur la case à cocher pour intégrer la mention d’indemnité forfaitaire dans le cas où vous travaillez exclusivement avec des professionnels.
  • Cliquer sur le bouton desMentions prédéfinies” pour aller piocher d’autres alternatives de mentions légales.
  • Saisir directement dans le bloc note le texte adapté pour votre situation. c’est ce dernier choix que nous vous conseillons lorsque vos clients sont répartis entre des professionnels et des particuliers. Il faudra alors saisir un texte qui s’applique à tout les contextes :

“Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)


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