Les conditions générales de vente : définition et obligations

La rédaction de conditions générales de vente est un passage obligé de votre démarche commerciale, que vous soyez auto-entrepreneur, e-commerçant ou chef d’entreprise. A quoi servent les CGV ? Qui doit les rédiger ? Sont-elles obligatoires, et sur quel documents les retrouve-t-on ? Cet article se propose de répondre à toutes les questions en lien avec cette pratique commerciale.

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Les conditions générales de vente (ou CGV) sont un ensemble de clauses informatives qui encadrent les relations commerciales et contractuelles entre un fournisseur et ses clients à l’occasion d’une vente. Les conditions générales de vente sont :

• écrites par le fournisseur.
• standardisées pour l’ensemble de la clientèle.
• le socle “unique” des relations commerciales de l’entreprise (loi Hamon du 17 mars 2014). 
• remises au client avant la conclusion du contrat.

L’obligation de transmettre des conditions générales de vente est systématiquement obligatoire envers les particuliers, et obligatoire sur demande pour les professionnels.

• CGV obligatoires à destination des consommateurs (particuliers) : articles L.111-1 à L.111-8 du code de la consommation  : obligation générale d’information précontractuelle. 
• CGV obligatoires sur demande entre professionnels : article L.441-1 du code de commerce. Si elles ne sont pas demandées, il n’y a pas d’obligation de communiquer les CGV, mais cela reste toutefois fortement recommandé.

La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente.

Attention ! Il faut éviter d’inclure des clauses qui peuvent se révéler abusives (article R.132-2) ou interdites (article R.132-1), sous peine de sanctions.
Par exemple : modification unilatérale du contrat par le fournisseur ou bien la mise en place de frais de résiliation à la charge du consommateur…

Les CGV font partie des informations obligatoires à insérer sur un site de e-commerce. Elles comprennent quelques spécificités à la vente en ligne, telles que les modalités de commande et d’achat d’un produit en ligne ou le droit de rétractation pour les achats en ligne (de 14 jours). Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), une clause spécifique dédiée aux données personnelles des clients doit aussi être présente dans les conditions de vente.

Voir aussi : Facture conforme : quelles mentions sont obligatoires ?     Mise à jour des mentions réglementaires pour la facturation électronique

La réglementation n’impose pas de formalisme particulier, cependant, les CGV doivent être obligatoirement écrites, lisibles et compréhensibles. Une simple communication orale ne suffit pas.
Elles doivent impérativement figurer sur un support durable. Le moyen le plus sûr et le plus pérenne reste le papier. Mais en fonction de l’activité, le format électronique est aussi accepté. Le client doit pouvoir télécharger et stocker les CGV sur un disque dur ou un support de sauvegarde adapté.

Habituellement, les CGV se retrouvent :

• dans les documents contractuels : devis, bon de commande, contrat.
• sur les documents publicitaires : flyers, prospectus, écriteaux ou affiches sur un lieu de vente etc.
• sur une page web d’un site internet (avec la possibilité de les télécharger).
• dans un email (en pièce jointe dans un pdf par exemple).

Faut-il faire signer les CGV ?
Leur simple communication n’est pas une preuve suffisante en cas de litige devant un tribunal. Il revient au vendeur de prouver que ses CGV ont été acceptées par le client :

• avec la signature et le cachet du client, sur un bon de commande, ou un devis. On peut y ajouter la mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé ».
• en cochant la case “Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente”  sur un site de e-commerce au moment du paiement.

Les conditions générales d’utilisation, ou CGU, sont souvent confondues avec les conditions générales de vente. Ce sont pourtant des éléments bien différents.

Les conditions de vente encadrent la relation contractuelle avec le client, et les CGU visent l’utilisation du produit ou du service. Elles régissent les modalités, les droits et limites d’utilisation d’un produit, tel qu’un logiciel de facturation par exemple 😉 ! Les CGU sont facultatives, mais elles restent tout de même fortement conseillées dans certains domaines d’activité.