Blog de ClicFacture

Ici on parle de facturation pour les entreprises...

La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Souvent négligée dans les petites entreprises, elle doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoire. Chaque mention légale obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en cas de contrôle de l’administration fiscale…Petit tour d’horizon des mentions légales à impérativement inclure dans votre facturation.

Mentions légales obligatoires

Les mentions légales générales doivent systématiquement être indiquées sur une facture à destination d’un particulier ou d’un professionnel. Il existe toutefois des nuances selon votre statut (artisan, société…), votre profession et la nature des biens vendus (prix, prestations, références, marques…). Le tableau qui suit explique pour chaque mention comment l’insérer dans votre facture.

Mentions générales Commentaires

Date de la facture ou date d’émission

Le jour où vous établissez votre facture. Elle servira de point de départ pour le suivi de l’échéance de règlement attendue.

Numérotation de la facture

Numérotation unique utilisant une séquence chronologique continue, sans trou de numérotation.
Il est possible d’utiliser plusieurs compteurs différents avec un préfixe par année (2014-N°) ou par année et mois (2014-01-N°).

Plus d’information sur la numérotation de vos factures.

Date de vente ou de réalisation de la prestation de service

Jour de la livraison des marchandises ou  fin d’exécution de la prestation. Rarement indiqué dans une facture, elle reste pourtant une mention legale obligatoire.

Identité de l’acheteur

Nom (ou entité juridique) + adresse de facturation

Identité du prestataire ou du vendeur

  • Nom et prénom pour un entrepreneur individuel (suivi de son nom commercial)
  • Dénomination sociale de la société (accompagné du numéro Siren ou Siret  code NAF)
  • Numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • Mention de la forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS, SNC ) et  montant du capital social
  • Adresse du siège social (et non de l’établissement)
  • Numéro au répertoire des métiers pour un artisan (Siren + RM (Registre des métiers) + numéro de département d’immatriculation)
  • Mention de la forme juridique pour les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SNC…) et montant du capital social

Adresse de livraison

Si elle est différente de celle de l’acheteur. Cette information n’est pas obligatoire mais peut être utile pour votre organisation ou celle du client.

Numéro individuel d’identification de TVA

du vendeur et du client si c’est un professionnel et si il est redevable de la TVA

Pour les factures avec un montant supérieur à 150 € ht.

Désignation des prestations ou des produits

  • Marque, Nom du produit, Nature, Référence des produits
  • Prestation : Distinction des matériaux fournis et de la main-d’œuvre

Quantités

Quantité exprimées en unité d’oeuvre si nécessaire (unités, poids, volume, surface, forfait…)

Prix catalogue

Prix unitaire des produits vendus hors TVA  ou taux horaire de prestation hors TVA

Majoration de prix (facultatif)

Frais de port (transport, emballage…)

Taux de TVA en vigueur

Montant total de la TVA

A faire apparaître sur chaque ligne de produits ou prestations, si il y a plusieurs taux de TVA. Un récapitulatif par taux de TVA en bas de facture est recommandé notamment pour la comptabilisation.

Réduction de prix

Remise, rabais et ristourne consenties à l’occasion de cette vente précise, (hors escomptes non prévus sur la facture)

Totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Pour les entreprises en cours d’immatriculation, la facture doit être rédigée avec la mention « Siret en cours d’attribution », sous peine de rejet de déduction de TVA.

Mentions légales obligatoires entre professionnels

En plus des mentions légales précédemment évoquées, si vous adressez une facture à un autre professionnel, il faut ajouter les mentions légales suivantes :

Votre facture s’adresse à un professionnel
Mentions pour les pros Commentaires

Date ou délai de paiement

  • Date d’échéance de règlement
  • Conditions d’escompte pour un paiement anticipé
  • En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture :
    “Escompte pour paiement anticipé : néant”

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indemnité pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement :

“En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.”

Ce texte concerne deux mentions obligatoires :

  • l’un pour les frais de recouvrement
  • l’autre pour les indemnité de retard

Cette mention s’applique aux professionnels. Il ne faut donc pas l’inscrire en cas de vente à un particulier.
Les auto-entrepreneurs qui facturent à un professionnel doivent également l’apposer sur leur facture.

Mentions légales particulières

Les mentions qui suivent ne s’appliquent qu’en fonction de votre situation ou de votre régime particulier qui impose d’adjoindre des dispositions particulières.

Mentions particulières Commentaires

Membre d’une association agréée,
le règlement par chèque est accepté

Pour les membres d’un centre de gestion ou d’une association agréée. En cas de doute, le meilleur moyen de le savoir est de consulter votre expert-comptable.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Pour la franchise en base de TVA. La facture est établie avec des montants hors taxe.

Autoliquidation

Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »

Pour les  sous-traitant du BTP qui agissent pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.  Le sous-traitant ne déclare pas la TVA. L’entreprise sur-traitante la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l’assurance souscrite

avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Pour les activités nécessitant une assurance professionnelle obligatoire comme la garantie décennale

TVA Intracommunautaire

Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ou prestataire) est obligatoire sur toutes les factures, qu’elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation ; La seule exception concerne les ventes inférieures à un montant de 150 € ht. Dans tous les cas, il vaut mieux l’afficher dans votre modèle de facture quand vos ventes sont parfois en dessus de ce montant.
En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France.

 Sanctions en cas d’irrégularité des mentions légales d’une facture

Un sanction pénale jusqu’à 75 000 € peut être décidée à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations. On ajoute une amende fiscale de 15 € par mention omise ou inexacte pour chaque facture, (avec un plafond du quart du montant de la facture)

Le moyen le plus simple de vérifier la conformité de votre facturation reste de consulter un professionnel en la matière. Un expert-comptable et si vous n’en avez pas de contacter les services publics en la matière.

Exemple de facture avec des mentions légales

 

 

ClicFacture pour réaliser des factures conformes aux exigences légales.

Le logiciel de facturation ClicFacture permet d’afficher les différentes mentions légales d’une facture de façon systématique et selon votre statut professionnel et vos exigences métiers.

Dans deux zones libres en bas de pièces, il est ainsi possible de positionner par défaut et précisément le contenu des informations légales auxquelles vous êtes soumis. A chaque création de facture, ces mentions seront automatiquement insérées sans risque d’oubli.
Concernant vos coordonnées d’entreprise (SIRET, NAF, N°TVA…), l’entête et les pieds de pages des modèles des documents de ClicFacture sont complètement personnalisables.

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Mentions légales

mentions legales facture

Ref Mention Légale Facture 12/10/2016/42