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Ici on parle de facturation pour les entreprises

mentions légales facture

La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Preuve qu’une opération commerciale a été réalisée, elle répond à des contraintes de contenu et doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoires. Souvent négligées dans les petites entreprises, chaque mention obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en cas de contrôle de l’administration fiscale…Petit point sur les mentions légales à impérativement inclure dans vos factures.

Plan de l’article

Mentions  générales sur factures
Factures pro : les mentions associées
Obligation sur facture pour les cas particuliers
Sanctions
Modèle de facture avec mentions légales

Mentions légales obligatoires sur une facture

Selon l’article L441-3 du Code de commerce, des mentions légales générales doivent systématiquement être indiquées sur une facture à destination d’un particulier ou d’un professionnel.

Il existe toutefois des nuances selon votre statut (artisan, société…), votre profession et la nature des biens vendus (prix, prestations, références, marques…). Le tableau qui suit explique pour chaque mention comment l’insérer dans votre facture.

Mentions générales obligatoires sur facture

Commentaires

Date de la facture ou date d’émission

Le jour où vous établissez votre facture. Elle servira de point de départ pour le suivi de l’échéance de règlement attendue.

Numérotation de la facture

Numéro de facture unique utilisant une séquence chronologique continue, sans trou de numérotation. Il est possible d’utiliser plusieurs compteurs différents avec un préfixe par année (2021-N°) ou par année et mois (2022-01-N°).

Numéro du bon de commande associé à la facture

Uniquement si un bon de commande a été préalablement émis par le client.

Date de vente des marchandises ou de réalisation de la prestation de service

Jour de la livraison des marchandises ou  fin d’exécution de la prestation. Rarement indiqué dans une facture, elle reste pourtant une mention légale obligatoire.

Identité de l’acheteur ou du client facturé

Nom (ou entité juridique) + adresse de facturation

Adresse de livraison différente de l’adresse de facturation

Si elle est différente de celle de l’acheteur.

Identité du prestataire ou du vendeur émetteur de la facture

 

  • Nom et prénom pour un entrepreneur individuel (suivi de son nom commercial)
  • Dénomination sociale de la société (accompagné du numéro Siren ou Siret  code NAF)
  • Numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • Mention de la forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS, SNC ) et  montant du capital social
  • Adresse du siège social (et non de l’établissement)
  • Numéro au répertoire des métiers pour un artisan (Siren + RM (Registre des métiers) + numéro de département d’immatriculation)

Numéro individuel d’identification de TVA

    • du vendeur
    • du client si c’est un professionnel et si il est redevable de la TVA

Pour les factures avec un montant supérieur à 150 € HT. A noter que la mention du numéro de TVA du client pro est facultative pour les opérations réalisées en France.

Désignation des prestations ou des produits facturés

  • Marque, Nom du produit, Nature, Référence des produits
  • Prestation : Distinction des matériaux fournis et de la main-d’œuvre

Quantités des articles facturés

  Quantité exprimées en unité d’œuvre si nécessaire (unités, poids, volume, surface, forfait…)

Prix catalogue des produits facturés

Prix unitaire des produits vendus hors TVA  ou taux horaire de prestation hors TVA.

Majoration de prix sur la facture (facultatif)

Frais de port (transport, emballage…)

Taux de TVA en vigueur

    • Montant total de la TVA
A faire apparaître sur chaque ligne de produits ou prestations, s’il y a plusieurs taux de TVA. Un récapitulatif par taux de TVA en bas de facture est recommandé notamment pour la comptabilisation.

Réductions de prix sur la facture

Remise, rabais et ristourne consenties à l’occasion de cette vente précise, (hors escomptes non prévus sur la facture).

Mention d’assurance en pied de facture

    • coordonnées de l’assureur
    • couverture géographique du contrat
Pour les activités nécessitant une assurance professionnelle obligatoire comme la RC Pro ( responsabilité civile professionnelle).

Garantie légale de conformité

Mention obligatoire depuis le 1er juillet 2021. Doivent figurer pour toutes les catégories de biens déterminées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 :

Total à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Pour les entreprises en cours d’immatriculation, la facture doit être rédigée avec la mention « Siret en cours d’attribution», sous peine de rejet de déduction de TVA.

facture mention obligatoire

Facturation entre professionnels : les mentions légales obligatoires

En plus des mentions légales précédemment évoquées, si vous adressez une facture à un autre professionnel, il faut ajouter les mentions légales suivantes :

Mentions obligatoires sur factures pro

Commentaires

Date ou délai de paiement d’une facture  

  • Date d’échéance de règlement
  • Conditions d’escompte pour un paiement anticipé
  • En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture «  Escompte pour paiement anticipé : néant « 

Indemnité forfaitaire de 40€ 

Indemnité pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

    • « En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »

Ce texte concerne deux mentions obligatoires :

  • l’un pour les frais de recouvrement
  • l’autre pour les indemnité de retard

Cette mention s’applique aux professionnels. Il ne faut donc pas l’inscrire en cas de vente à un particulier. Les auto-entrepreneurs qui facturent à un professionnel doivent également l’apposer sur leur facture.

Les obligations sur factures : cas particuliers

Les mentions  ne s’appliquent qu’en fonction de votre situation ou d’un régime particulier :

Mention obligatoire sur facture pour les auto-entrepreneurs

    • Mention de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs

On doit afficher la mention qui suit lorsqu’on est auto entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA. Cette mention ne doit pas être affichée si bien sûr le seuil de chiffre d’affaires vous impose de collecter de la tva.

« TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts »

La facture est établie avec des montants hors taxe.

Les mentions pour la facturation BTP

    • Mention d’autoliquidation de la TVA sur facture

Pour les sous-traitants du BTP qui agissent pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, la mention suivante d’autoliquidation de la TVA est à indiquer sur toutes les factures :

 « Autoliquidation de la TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI » 

Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

    • Mention obligatoire de garantie décennale sur facture BTP

La mention d’assurance de garantie décennale est requise sur facture pour tout professionnel évoluant dans le milieu du bâtiment.

Assurance de garantie décennale obligatoire, souscrite auprès du cabinet J’assure.com Valable pour tout travaux de BTP sur la France Métropolitaine 

Adhésion à un centre de gestion agréé :  les mentions

Pour les membres d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée :

 « Membre d’un centre de gestion agréé, le règlement par chèque est accepté » 

En cas de doute, le meilleur moyen de le savoir est de consulter votre expert comptable.

Sanctions en cas d’irrégularité des mentions légales d’une facture

Un sanction pénale jusqu’à 75 000 € peut être décidée à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations. On ajoute une amende fiscale de 15 € par mention omise ou inexacte pour chaque facture, (avec un plafond du quart du montant de la facture)

Le moyen le plus simple de vérifier la conformité de votre facturation reste de consulter un professionnel en la matière. Un expert-comptable et si vous n’en avez pas de contacter les services publics en la matière.

Exemple de facture avec des mentions légales

exemple mentions légales obligatoires facture

ClicFacture pour réaliser des factures conformes aux exigences légales.

Le logiciel de facturation ClicFacture permet d’afficher les différentes mentions légales d’une facture de façon systématique et selon votre statut professionnel et vos exigences métiers.

Dans deux zones libres en bas de pièces, il est ainsi possible de positionner par défaut et précisément le contenu des informations légales auxquelles vous êtes soumis. A chaque création de facture, ces mentions seront automatiquement insérées sans risque d’oubli. Concernant vos coordonnées d’entreprise (SIRET, NAF, N°TVA…), l’entête et les pieds de pages des modèles des documents de ClicFacture sont complètement personnalisables.

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