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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

Facture en franchise de tva La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué à toutes les ventes de biens et de services. Toutes les entreprises ne sont pas forcément assujetties à la TVA. Certaines circonstances peuvent aussi amener à facturer en HT. On parle alors d’exonération de TVA.
Qui peut facturer sans TVA ? Quelles sont les mentions à prévoir sur les factures ?

 Entreprises franchisées de TVA
Opérations exonérées
Tableau récapitulatif des mentions légales

Franchise en base de TVA : qui est exonéré de la TVA ?

La franchise de TVA (article 293b du Code général des impôts) dispense certaines entreprises le collecte de TVA à l’occasion de leurs ventes. En contrepartie, ces mêmes entreprises ne déduisent pas de TVA sur les achats effectués. Nous allons passer en revue les entreprises concernées.

Facturation sans TVA pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs, du fait de leur régime fiscal simplifié, bénéficient de plein droit de la franchise de TVA. La facturation de leurs prestations ou ventes se fait donc en hors taxe.

Attention, les auto-entrepreneurs peuvent toutefois être amenés à facturer avec de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de la franchise de TVA, fixé par la loi de finance de 2018.

L’exonération de TVA pour les autres entreprises

Les petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, EURL et SASU…), peuvent elles aussi être dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée, uniquement si elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
L’exonération est accordée à condition :

  • d’en faire la demande expresse au moment de la création de l’entreprise.
  • de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel prédéfini (le seuil diffère en fonction du secteur d’activité).

exonération de tva

Les opérations non soumises à la TVA

Exonération du fait de la nature de l’activité

Certains émetteurs de factures ne sont pas redevables de la TVA en raison de la nature de leur activité :

  • activités médicales et paramédicales : Les prestations de soins sont exonérées de TVA (article 161 du code général des impôts).
  • formation et enseignement : Les organismes de formation et les enseignants sont exonérés de TVA, sur demande et sous certaines conditions.
  • associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901.
  • sous-traitance dans le BTP : les sous-traitants du BTP sont exemptés de tva lors de leur facturation. On parle d’autoliquidation de la TVA.
  • la plupart des opérations bancaires et financières relevant de l’article 261 C du CGI.

Exonération de TVA sur les livraisons dans l’UE

exoneration TVA UE

Les ventes de biens vers un pays membre de l’Union Européenne (aussi appelées livraisons intracommunautaires), autre que la France , sont exonérées de TVA, sous certaines conditions, par l’article 262 ter du CGI. Les prestations de services quant à elles sont autoliquidées par l’acquéreur.

Exonération de TVA sur les exportations hors-UE

Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne, sont aussi   exonérées de TVA. La mention à renseigner alors sur votre facture est la suivante : “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”.

Facturer sans TVA : les mentions légales en résumé

Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance.

SITUATIONMENTION LÉGALE
Franchise en base de TVA:

  • auto-entrepreneurs / micro-entreprises
  • autres statuts d’entreprises autorisés
  • TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts

Autoliquidation de la TVA :

  • en cas de sous-traitance dans le BTP
  • pour les prestations de services au sein de l’UE
  • Autoliquidation de TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI
  • Autoliquidation
  • le n° de TVA intracommunautaire du client est obligatoire si c’est un professionnel
          Ventes UE (hors-France)

  • pour les livraisons intracommunautaires
  • Exonération TVA, art. 262 ter-I du Code général des impôts
  • le n° de TVA intracommunautaire du client est obligatoire si c’est un professionnel
          Ventes hors UE : 

  • pour les biens et prestations de services
  • TVA non applicable – art. 259-1 du CGI

 Bien entendu, les autres mentions légales obligatoires des factures restent les mêmes !

tva non applicable mention