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Ici on parle de facturation pour les entreprises

auto entrepreneur seuilPlafond auto entrepreneur 2022 : tous les chiffres clefs sont réunis dans cet article pour être en règle avec la dernière loi de finance. Lorsque vous êtes en statut de micro entreprise, il est important d’anticiper le franchissement des différents seuils auto entrepreneur à impérativement connaitre, d’une part pour des raison fiscales liées à la collecte de TVA, mais d’autre part, sur le statut même d’auto entrepreneur qui peut être remis en question à cette occasion. 

Table des matières :

Tableau des seuils et plafond auto entrepreneur 2022
Seuils de franchise TVA  pour auto entrepreneurs
Période de tolérance et dépassement des seuils de TVA
Plafond auto entrepreneur 2022 micro entreprise
Dépassement des plafonds de CA auto entrepreneur : conséquences
Activité mixte :  les seuils et plafonds

Plafonds auto entrepreneur 2022

Le statut et l’exigibilité de tva d’un auto-entrepreneur dépend de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année civile. En franchissant certains seuils durant l’exercice, les règles d’application de tva peuvent évoluer et contraindre l’entreprise à devoir collecter de la tva. Le tableau qui suit résume les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires qui ont un impact fiscal ou statutaire pour les micro-entreprises pour l’année 2022 :

 
Type d’activité

Seuil de franchise
de TVA 2022

Période de tolérance

Seuil majoré de franchise en base de TVA 2022

Plafond auto-entrepreneur 2022

  • Activités de négoce
    (vente et achat de marchandises)
  • Activités de fourniture de logement ou de nourriture
jusqu’à 85 800 €de 85 800 €
à 94 300 €
de 94 300 €
à 176 200 €
au delà de 176 200 €
  • Prestations de service (artisanales ou commerciales)
  • Activités libérales
jusqu’à 34 400 €de 34 400€
à 36 500€
de 36 500 €
à 72 600 €
au delà de 72 600 €
 Conséquences
  • Exigibilité de la TVA
NON NONOUI OUI 
  • Conséquences fiscales
Exonération de la TVA
mention sur facture :

« TVA non applicable, article 293B du CGI « 
Exonération de la TVA + mention sur facture :
« TVA non applicable, article 293B du CGI« 
Facturation de la tva
Maintient du régime fiscal
de la micro entreprise
Perte du régime fiscal de la micro-entreprise et passage au régime de droit commun d’imposition
  • Commentaires
 2 années de suite 
Tva applicable dès janvier de l’année suivante
Perte du régime de franchise en base de TVA  dès le premier jour du mois de franchissement du seuil Dépassement des plafonds de CA
sur 2 années consécutives
  • Conséquences statutaires
Statut d’auto entrepreneur
de plein droit
Statut d’auto entrepreneur
de plein droit
Statut d’auto entrepreneur
de plein droit
Perte du statut d’auto entrepreneur

auto entrepreneur plafond 2022

Le seuil auto entrepreneur de franchise en base de TVA : explications

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Dans ce cadre, ils bénéficient de plein droit d’une exonération de la TVA sur leurs ventes et prestations. Ce dispositif est appelé franchise en base de TVA.  Il est applicable dès la création de la société. Il évolue ensuite selon le chiffre d’affaires encaissé et le franchissement des seuils évoqués plus haut. Pour rappel, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants pour l’année 2022 :

    • 85 800€ pour les activités de négoces (ventes – achats)
    • 34 400€ pour les prestations et professions libérales

Conséquence du dépassement du seuil de franchise en base : l’entreprise bascule dans la période de tolérance.

Période de tolérance

La période de tolérance, est une marge supplémentaire accordée aux micro entrepreneurs. En cas dépassement des seuils de franchise en base de TVA, elle leur permet de continuer à bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. Elle se situe entre les seuils de franchise en base de TVA et les seuils majorés qui constituent la limite absolue à l’exonération de la TVA, soit  :

      • entre 85 800€ et 94 300€ pour le négoce
      • entre 34 400€ et 36 500€  pour les prestations de service

IMPORTANT : Si le chiffre d’affaires encaissés se situe dans la période tolérance pendant deux années consécutives, l’auto entrepreneur bascule au régime d’imposition à la TVA au premier janvier de l’année suivante (3e année).

 

Dépassement du seuil majoré de franchise de TVA  ?

Lorsque le seuil majoré de franchise de tva est dépassé, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois durant lequel le dépassement est constaté. En d’autres termes toutes les factures devront intégrer de la TVA dès le premier jour du mois concerné. Autant dire qu’il est préférable de bien calculer son coup et d’anticiper. Le risque est de devoir faire des avoirs et refaire les factures avec de la tva. Vos devis devront également en tenir compte.

A noter que le dépassement des seuils conditionnant la franchise en base de TVA n’implique pas nécessairement la remise en cause du statut de micro entrepreneur.

plafond auto entrepreneur 2022

Plafond auto entrepreneur 2022

En cas de dépassement des plafonds de CA sur deux années consécutives, l’auto entrepreneur voit son statut révoqué.
L’enjeu n’est pas neutre, car le statut d’auto entrepreneur en dépend en respect de la loi de Finances de 2020. L’entrepreneur perd aussi le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dès l’année suivante vers le régime de droit commun d’imposition.

Pour résumer :

Dépassement du plafond auto entrepreneur 2022
sur 1 seule année
Dépassement du plafond auto entrepreneur 2022
sur 2 années consécutives
Année précédente 
(N-1)
CA < au plafond

Régime fiscal de la micro entreprise de plein droit 

CA > au plafond auto entrepreneur 2022 :
dépassement


Maintien
du régime de la micro entreprise
Année en cours
(N)
CA > au plafond auto entrepreneur 2022

Maintien du régime d’auto entrepreneur  

CA > au plafond auto entrepreneur 2022 :
dépassement


Maintien
du régime de la micro entreprise  
Année suivante
(N+1)
CA < au plafond auto entrepreneur 2022

Maintien du régime d’auto entrepreneur

Perte du régime fiscal d’auto entrepreneur
au 1er janvier de N+1

Seuils TVA 2022 pour auto entrepreneur en activité mixte

Pour les auto-entrepreneurs pratiquant une activité mixte, c’est-à-dire facturant à la fois des prestations de service et de la marchandise, les seuils de franchise de TVA par activité sont les suivants :

      • partie de l’activité correspondant aux achats / ventes : 94 300€
      • partie de l’activité correspondant aux prestations de service et professions libérales : 36 500€

Attention, un auto entrepreneur en activité mixte devra facturer la TVA si :

      • le chiffre d’affaires de la partie prestation de service dépasse les 36 500€
      • le chiffre d’affaires global dépasse les 94 300€, tout type d’activité confondu, prestations de service incluses.

Plafond auto entrepreneur 2022 pour une activité mixte

Pour conserver le régime de la micro entreprise en activité mixte, le plafond auto entrepreneur 2022 impose de ne pas ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 176 200€ sur l’exercice. Ce chiffre correspond à la somme des chiffres d’affaires relatifs aux prestations de service et aux activités de négoce. Il est réparti de la manière suivante :

      • le montant total des prestations de service ne doit pas dépasser 72 500 €
      • le montant total du CA relatif aux activités de vente ne doit pas dépasser 103 700€

Si un de ces plafonds auto entrepreneur est dépassé durant deux années consécutives, l’entrepreneur sort du régime spécial de la micro entreprise. Il devra choisir un statut d’entreprise entre SARL, EURL, EI, EIRL, SAS, SASU, en fonction de sa situation immédiate et future sur un plan fiscale, économique, capitalistique…Généralement c’est le moment idéal pour demander conseil auprès notamment d’un expert comptable.

plafond ca auto entrepreneur