Plafond auto entrepreneur 2022 : tous les chiffres clefs sont réunis dans cet article pour être en règle avec la dernière loi de finance. Lorsque vous êtes en statut de micro entreprise, il est important d’anticiper le franchissement des différents seuils auto entrepreneur à impérativement connaitre, d’une part pour des raison fiscales liées à la collecte de TVA, mais d’autre part, sur le statut même d’auto entrepreneur qui peut être remis en question à cette occasion.
Table des matières :
Tableau des seuils et plafond auto entrepreneur 2022
Seuils de franchise TVA pour auto entrepreneurs
Période de tolérance et dépassement des seuils de TVA
Plafond auto entrepreneur 2022 micro entreprise
Dépassement des plafonds de CA auto entrepreneur : conséquences
Activité mixte : les seuils et plafonds
Plafonds auto entrepreneur 2022
Le statut et l’exigibilité de tva d’un auto-entrepreneur dépend de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année civile. En franchissant certains seuils durant l’exercice, les règles d’application de tva peuvent évoluer et contraindre l’entreprise à devoir collecter de la tva. Le tableau qui suit résume les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires qui ont un impact fiscal ou statutaire pour les micro-entreprises pour l’année 2022 :
Type d’activité | Seuil de franchise | Période de tolérance | Seuil majoré de franchise en base de TVA 2022 | Plafond auto-entrepreneur 2022 |
| jusqu’à 85 800 € | de 85 800 € à 94 300 € | de 94 300 € à 176 200 € | au delà de 176 200 € |
| jusqu’à 34 400 € | de 34 400€ à 36 500€ | de 36 500 € à 72 600 € | au delà de 72 600 € |
Conséquences | ⇓ | ⇓ | ⇓ | ⇓ |
| NON | NON | OUI | OUI |
| Exonération de la TVA mention sur facture : « TVA non applicable, article 293B du CGI « | Exonération de la TVA + mention sur facture : « TVA non applicable, article 293B du CGI« | Facturation de la tva Maintient du régime fiscal de la micro entreprise | Perte du régime fiscal de la micro-entreprise et passage au régime de droit commun d’imposition |
| 2 années de suite Tva applicable dès janvier de l’année suivante | Perte du régime de franchise en base de TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil | Dépassement des plafonds de CA sur 2 années consécutives | |
| Statut d’auto entrepreneur de plein droit | Statut d’auto entrepreneur de plein droit | Statut d’auto entrepreneur de plein droit | Perte du statut d’auto entrepreneur |
Le seuil auto entrepreneur de franchise en base de TVA : explications
Les auto-entrepreneurs relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Dans ce cadre, ils bénéficient de plein droit d’une exonération de la TVA sur leurs ventes et prestations. Ce dispositif est appelé franchise en base de TVA. Il est applicable dès la création de la société. Il évolue ensuite selon le chiffre d’affaires encaissé et le franchissement des seuils évoqués plus haut. Pour rappel, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants pour l’année 2022 :
- 85 800€ pour les activités de négoces (ventes – achats)
- 34 400€ pour les prestations et professions libérales
Conséquence du dépassement du seuil de franchise en base : l’entreprise bascule dans la période de tolérance.
Période de tolérance
La période de tolérance, est une marge supplémentaire accordée aux micro entrepreneurs. En cas dépassement des seuils de franchise en base de TVA, elle leur permet de continuer à bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante. Elle se situe entre les seuils de franchise en base de TVA et les seuils majorés qui constituent la limite absolue à l’exonération de la TVA, soit :
- entre 85 800€ et 94 300€ pour le négoce
- entre 34 400€ et 36 500€ pour les prestations de service
IMPORTANT : Si le chiffre d’affaires encaissés se situe dans la période tolérance pendant deux années consécutives, l’auto entrepreneur bascule au régime d’imposition à la TVA au premier janvier de l’année suivante (3e année).
Dépassement du seuil majoré de franchise de TVA ?
Lorsque le seuil majoré de franchise de tva est dépassé, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois durant lequel le dépassement est constaté. En d’autres termes toutes les factures devront intégrer de la TVA dès le premier jour du mois concerné. Autant dire qu’il est préférable de bien calculer son coup et d’anticiper. Le risque est de devoir faire des avoirs et refaire les factures avec de la tva. Vos devis devront également en tenir compte.
A noter que le dépassement des seuils conditionnant la franchise en base de TVA n’implique pas nécessairement la remise en cause du statut de micro entrepreneur.
Plafond auto entrepreneur 2022
En cas de dépassement des plafonds de CA sur deux années consécutives, l’auto entrepreneur voit son statut révoqué.
L’enjeu n’est pas neutre, car le statut d’auto entrepreneur en dépend en respect de la loi de Finances de 2020. L’entrepreneur perd aussi le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dès l’année suivante vers le régime de droit commun d’imposition.
Pour résumer :
Seuils TVA 2022 pour auto entrepreneur en activité mixte
Pour les auto-entrepreneurs pratiquant une activité mixte, c’est-à-dire facturant à la fois des prestations de service et de la marchandise, les seuils de franchise de TVA par activité sont les suivants :
- partie de l’activité correspondant aux achats / ventes : 94 300€
- partie de l’activité correspondant aux prestations de service et professions libérales : 36 500€
Attention, un auto entrepreneur en activité mixte devra facturer la TVA si :
- le chiffre d’affaires de la partie prestation de service dépasse les 36 500€
- le chiffre d’affaires global dépasse les 94 300€, tout type d’activité confondu, prestations de service incluses.
Plafond auto entrepreneur 2022 pour une activité mixte
Pour conserver le régime de la micro entreprise en activité mixte, le plafond auto entrepreneur 2022 impose de ne pas ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 176 200€ sur l’exercice. Ce chiffre correspond à la somme des chiffres d’affaires relatifs aux prestations de service et aux activités de négoce. Il est réparti de la manière suivante :
- le montant total des prestations de service ne doit pas dépasser 72 500 €
- le montant total du CA relatif aux activités de vente ne doit pas dépasser 103 700€
Si un de ces plafonds auto entrepreneur est dépassé durant deux années consécutives, l’entrepreneur sort du régime spécial de la micro entreprise. Il devra choisir un statut d’entreprise entre SARL, EURL, EI, EIRL, SAS, SASU, en fonction de sa situation immédiate et future sur un plan fiscale, économique, capitalistique…Généralement c’est le moment idéal pour demander conseil auprès notamment d’un expert comptable.
Bonjour, je suis micro entrepreneur actuellement soumis à la tva (depuis 3 ans), j’ai une une baisse d’activité cette année, et je pense que je vais me retrouver en dessous du seuil de franchise. Est ce que du coup l’année prochaine je vais devoir facturer sans tva?
Bonjour Hervé,
Oui, Il faut dépasser ce seuil deux fois (de suite), pour changer de fonctionnement et devoir collecter de la tva. Dans votre cas, cette année étant moins heureuse au sens du chiffre d’affaires, vous ne serez donc pas contraint de changer de régime fiscal.
Je laisse rarement des commentaires, mais là franchement votre tableu il est génial!!! J’y comprenais rien de rien et là c’est clair merci 😀 bonne journée à vous
Merci Lalaina, une belle journée à vous aussi !
si j’ai bien compris, la période de tolérance pour la tva est de 1 an, et si mon CA est en dessous du seuil l’année suivante, je peux continuer à être exonéré ?
Bonjour Sandrine,
Il faut dépasser deux année consécutive pour voir son fonctionnement fiscal changer. Si une année vous ne franchissez pas le plafond auto entrepreneur, le compteur repasse à 0. Il faudra à nouveau deux années de dépassement pour changer.
Comment on fait par rapport aux clients quand on doit refaire ses factures avec de la tva une fois qu’on a dépassé ? Commercialement c’est chaud non ?
Bonjour Muriel
Effectivement « c’est chaud » comme vous dites !
deux possibilités pour vous, soit prendre pour vous la tva sur votre marge commerciale, soit vous refaites la facture avec une majoration de tva. Les pros seront plus enclin à accepter, puisqu’ils déduisent la tva de leur propre déclaration de tva. Pour les particuliers, c’est plus délicat, car pour eux c’est une augmentation de tva et donc du prix sans compensation de rien…
Bjr, est ce qu’il faut que je prenne un comptable si je sors du régime de la micro entreprise ?
Bonjour,
Oui Ernesto, C’est préférable pour établir votre bilan et surtout votre liasse fiscale.
Mieux vaut avoir recours à un professionnel de la comptabilité pour ce type d’obligations.
En même temps, c’est une profession qui peut vous donner du conseil et de l’aide pour la gestion de votre entreprise.