 | La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué à toutes les ventes de biens et de services. Toutes les entreprises ne sont pas forcément assujetties à la TVA. Certaines circonstances peuvent aussi amener à facturer en HT. On parle alors d’exonération de TVA. Qui peut facturer sans TVA ? Quelles sont les mentions à prévoir sur les factures ? Avec un logiciel de facturation, il devient simple de gérer ces spécificités et d’éditer des factures conformes aux obligations légales. |
Sommaire :
Entreprises franchisées de TVA
Opérations exonérées
Tableau récapitulatif des mentions légales
Franchise en base de TVA : qui est exonéré de la TVA ? |
La franchise de TVA (article 293b du Code général des impôts) dispense certaines entreprises le collecte de TVA à l’occasion de leurs ventes. En contrepartie, ces mêmes entreprises ne déduisent pas de TVA sur les achats effectués. Nous allons passer en revue les entreprises concernées.
La franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs |
Les auto-entrepreneurs, du fait de leur régime fiscal simplifié, bénéficient de plein droit de la franchise de TVA. La facturation de leurs prestations ou ventes se fait donc en hors taxe.
Attention, les auto-entrepreneurs peuvent toutefois être amenés à facturer avec de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de la franchise de TVA, fixé par la loi de finance de 2023.
La franchise en base de TVA pour les autres entreprises |
Les petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, EURL et SASU…), peuvent elles aussi être dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée, uniquement si elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
L’exonération est accordée à condition :
- d’en faire la demande expresse au moment de la création de l’entreprise.
- de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel prédéfini (le seuil diffère en fonction du secteur d’activité).
Les opérations exonérées de TVA |
Facturer sans TVA du fait de la nature de son activité |
Certains émetteurs de factures ne sont pas redevables de la TVA en raison de la nature de leur activité :
- sous-traitance dans le BTP : les sous-traitants du BTP sont exemptés de tva lors de leur facturation. On parle d’autoliquidation de la TVA.
- activités médicales et paramédicales : Les prestations de soins sont exonérées de TVA (article 161 du code général des impôts).
- formation et enseignement : Les organismes de formation et les enseignants sont exonérés de TVA, sur demande et sous certaines conditions.
- associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901.
- la plupart des opérations bancaires et financières relevant de l’article 261 C du CGI.
Exonération de TVA sur les livraisons dans l’UE |
Les ventes de biens vers un pays membre de l’Union Européenne (aussi appelées livraisons intracommunautaires), autre que la France, sont exonérées de TVA, sous certaines conditions, par l’article 262 ter du CGI.
Les prestations de services quant à elles sont autoliquidées par l’acquéreur.
Attention, l’exonération ne concerne que la facturation à des professionnels. Pour les particuliers, la TVA française est applicables aux prestations de services et aux ventes de bien (dans la limite des 10 000€ de chiffre d’affaires).
Exonération de TVA sur les exportations hors-UE |
Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne, sont aussi exonérées de TVA.
La mention à renseigner alors sur votre facture est la suivante :
- Ventes de biens : « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI »
- Prestations de service: “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”.
Si vous facturez une prestation de service à un client particulier situé hors de l’Union Européenne, en Suisse par exemple, il n’y a pas d’exonération. La TVA française est applicable.
Facturer sans TVA : les mentions légales en résumé |
Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance.
Exonération de TVA pour les ventes dans l’UE⇒ le n° de TVA intracommunautaire du client est obligatoire | |
| Exonération TVA, art. 262 ter-I du Code général des impôts |
| « Autoliquidation – TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » |
Exonération de TVA pour les ventes hors UE | |
| « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI » |
| « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » |
Bien entendu, les autres mentions légales obligatoires des factures restent les mêmes !
Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer si une micro-entreprise bénéficiant de la franchise de base de la TVA et exerçant comme organisme de formation doit citer sur ses factures l’article 293B du CGI (franchise de base) ou bien l’article 261.4.4 a du CGI (relatif aux organismes de formation) ?
Merci d’avance !
Bonjour,
je pense que les deux articles peuvent être indiqués pour justifier l’absence de tva.
Bonjour,
je suis un peu perdu dans les notions de la TVA, je commence une activé dans le commerce et je dois travailler avec des professionnels.
Je suis pour le moment exonéré de TVA, du coup mes produits est ce que je dois les vendre en TTC ou en HT ?
Je me suis fixée un prix à 4.90TTC, est ce que je dois appliquer ce prix là ou dois-je le convertir en HT ?
Sur mes factures j’inscris le prix en TTC ou en HT ?
Merci d’avance
Bonjour Jonathan,
si vous êtes exonéré de TVA, vos prix sont exprimés HT (hors taxe) et le prix client est donc de 4.90 € (HT).
Lorsque vous serez soumis à TVA, il faudra ajouter la tva, 20% par exemple ; votre prix d’article TTC sera alors de 5.88 € TTC (4.90*1.2).
Si vous décidez de maintenir vos anciens prix pour rester compétitif, et ce, au détriment de votre marge commerciale, le prix TTC sera alors de 4.90 TTC, et du coup le prix HT sera de 4,08 € HT (4.90/1.2)
Bon démarrage dans votre activité !
Bonjour,
J’ai émis des devis et convention de formation avec TVA entre temps et avant la facture l’organisme est passé en exo de tva « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts » Quel montant dois -je facturer par rapport au devis initial ?
exemple : devis 850HT+170tva = 1 020€ TTC
je facture uniquement 850€ ou 1020€ ?
Merci
Bonjour Patricia,
Bien qu’en lien avec la tva, la question est aussi d’ordre commercial. Vous avez rédigé un devis avec un prix HT à 850 €. Il parait plutôt logique, maintenant que vous êtes en franchise de tva, de maintenir ce prix. La TVA que vous auriez dû collecter ne vous était de toutes les façon pas destinée. Si votre client est une entreprise, elle ne pourra pas déduire la tva entre 850 et 1020, ce qui va rendre le projet plus onéreux pour elle. Si c’est un particulier, il paiera moins cher.
Bonne journée,
Commentaire *Bonjour à tous !
Veuillez excuser mon mauvais français. J’ai eu recours à un logiciel de traduction.
Je suis de nationalité allemande et connu comme auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF depuis le 01/09/2022. Suite à ma demande, l’administration fiscale m’a fourni le formulaire « DEMANDE D’ATTRIBUTION D`UN NOMBRE DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ». Je ne dépasserai pas le plafond de chiffre d’affaires de 34400EUR cette année ou l’année prochaine. Mon chiffre d’affaires en prestations de services concerne exclusivement des prestataires non français au sein de l’UE (Allemagne). 1. dois-je faire figurer la TVA sur mes factures ? 2. dois-je déclarer mon chiffre d’affaires à la DES ? Merci d’avance.
Traduit avec http://www.DeepL.com/Translator (version gratuite)
Bonjour,
Le cas étant un peu précis et nécessitant peut-être plus d’informations, nous vous invitons à contacter votre centre des impôts qui sera en mesure de vous renseigner de façon plus complète.
Bonjour, en tant qu’auto-entrepreneur, je doit donc payer mes fournitures hors taxes et la revendre HT. C’est pour sa pour sur mes devis-factures tous les prix sont mentionner HT ? …
Merci à vous bonne journée
Bonjour Elody, Ce n’est pas tout à fait cela. Vos factures sont effectivement exprimées en HT car vous ne collecter pas de tva (jusqu’à hauteur d’un certain plafond de chiffre d’affaires annuel, voir article https://www.clicfacture.com/plafond-auto-entrepreneur-2022/ ). En revanche vos fourniture sont payées TTC car vous ne récupérez pas la tva puisque vous n’êtes pas assujettie à la tva. Autrement dit vous payez bien de la tva sur vos achats.
bonjour,
mon bailleur n’est pas assujettie à la TVA ,je règle donc un montant ht ,doit il mentionner sur la quittance ou facture ,qu’il n’est pas assujettie à la TVA ?
Bonjour François,
Une quittance n’est pas une facture ; cette mention n’est pas obligatoire.
Bonjour, merci pour votre article! Je viens de passer du statut d’auto entrepreneur à entrepreneur individuel il y a pas longtemps, et je ne savais pas que les prestations de services dans l’UE étaient exonérées de tva ! Je fais du conseil aux entreprises et j’ai une presta prévue à Bruxelles le mois prochain, du coup il faudra que j’insère la mention “autoliquidation” dans ma facture ? Merci et bonne journée
Bonjour Laurence, effectivement dans le cas d’une vente BtoB dans l’UE (hors France), comme il semble que ce soit le cas pour votre mission, vos prestations ne doivent pas comprendre de TVA. Il faut bien penser à apposer sur vos factures les numéros de tva intracommunautaires de votre clients ainsi que le vôtre. Vous pouvez effectivement insérer la mention autoliquidation pour justifier l’absence de TVA. Attention à ne pas oublier de remplir votre Déclaration Européenne de service suite à cela (encore une !). Pour en savoir plus sur la DES :
bonjour, si on oublie une mention légale relative à l’exonération de tva, c’est grave ?
Bonjour,
Ce n’est pas grave mais en cas de contrôle fiscal, ce n’est pas bien et vous risquez une sanction financière. Nous vous conseillons de faire un avoir de la première facture et de refaire la facture avec la bonne mention d’exonération de tva.
Du coup, en tant qu’auto entrepreneur, je serai toujours exonéré de tva ? Grâce à la franchise en base de tva ?
Signé, un futur micro entrepreneur confus 😀 Merci
Bonjour Marcus,
Jusqu’à hauteur de votre seuil de franchise de tva vous n’avez pas de tva à facturer.
En revanche dès la première facture du mois durant lequel vous allez franchir ce seuil, vous devrait collecter de la TVA…
Pour information et pour 2021, dans le négoce seuil de franchise de tva fixé à 82 273 € pour 2021, avec un seuil de tolérance à 90424 €, dans le service 32 986 € et 35 000 €.
Bon courage pour votre futur projet !