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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

responsabibilité civile decennaleL’assurance de garantie décennale dans le BTP est obligatoire. Petit tour d’horizon des différentes mentions liées aux assurances dans vos devis et vos factures.

 

Garantie décennale travaux : définition
Et les auto-entrepreneurs?
Mentions obligatoires d’assurance
L’assurance dommages-ouvrage

La garantie décennale : définition

L’assurance de garantie décennale des constructeurs (aussi appelée responsabilité civile décennale ou GD) est une assurance professionnelle obligatoire.
Tout professionnel du BTP doit souscrire une garantie décennale dans le cadre de son activité professionnelle.
Lors de la construction d’un ouvrage neuf, ou de la rénovation d’un ouvrage existant, le constructeur (aussi appelé maître d’œuvre) est responsable des différents dommages pouvant intervenir sur une période de 10 ans après réception des travaux (article 1792 du Code Civil), d’où l’adjectif décennale, pour 10 ans.
Sa responsabilité est non seulement engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage (le commanditaire des travaux), mais aussi des acquéreurs successifs du bien, suite à une vente par exemple.

L’assurance de garantie décennale doit être souscrite, puis communiquée au client avant l’ouverture du chantier. Elle couvre toute malfaçon, vice ou défaut de construction (non décelable durant les travaux) pouvant mettre en péril la solidité de l’ouvrage livré. Elle garantit la réparation des dommages.

Sont concernés par la souscription à la garantie décennale :

  • les maçons
  • les plombiers
  • les électriciens
  • les travaux liés à l’étanchéité (carreleurs, couvreurs, charpentiers, menuisiers, plaquistes…)
  • les piscinistes
  • les sociétés de terrassement
  • les ascensoristes
  • les architectes

Les sous-traitants du BTP ne sont pas inclus dans le champ d’application de l’assurance décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le client. Ils doivent cependant respecter les termes du contrat convenu avec le maître d’œuvre principal.
A noter que l’obligation de mention de l’assurance obligatoire concerne aussi les entreprises étrangères intervenant en France.

Bon à savoir : En cas de dépôt de bilan du constructeur assuré, la GD n’est pas affectée. Elle reste valide jusqu’à la fin de la période prévue. Le commanditaire de l’ouvrage pourra donc faire jouer l’assurance en cas de problèmes liés aux dommages couverts par celle-ci.

Auto-entrepreneurs et assurance de garantie décennale

Les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les sociétés, dès lors que leur activité est concernée par la responsabilité civile décennale.

devis assurance decennale

Mention d’assurance de garantie décennale dans vos devis et factures

Toutes les assurances obligatoires, dont fait partie l’assurance de garantie décennale dans le BTP, doivent systématiquement être mentionnées sur  : 

  • chaque devis 
  • chaque factures
  • le type d’assurance
  • les coordonnées de l’assureur
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie
  • le numéro d’assurance (pas obligatoire)

Vos clients sont en droit d’exiger une attestation d’assurance décennale valable avant le début des travaux
Modèle d’attestation d’assurance

Exemple de mention obligatoire de garantie d’assurance décennale

A insérer dans le pied de vos devis ou factures : 

Assurance de garantie décennale obligatoire, souscrite auprès du cabinet XXX, à Limoges,
Valable pour tous travaux de BTP réalisés sur la France métropolitaine.

exemple mention obligatoire decennale devis facture

L’assurance de dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale

L’assurance de dommages-ouvrage (ou DO) est la contrepartie de l’assurance décennale. Elle est obligatoire pour le commanditaire de travaux, autrement dit le client lors de constructions ou rénovations importantes, qu’il soit particulier ou professionnel.
L’ assurance dommages assure le préfinancement ou le remboursement des travaux engagés suite à des dommages couverts par la GD du constructeur. Elle permet l’exécution des travaux de réparation sans devoir attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
La souscription doit se faire avant l’ouverture du chantier selon l’article L.242-1 du Code des assurances.

En cas de non-souscription, le constructeur est en droit de refuser d’exécuter le contrat.

Vos remarques sont les bienvenues !!!

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