Mentions légales factures : le décret du 7 octobre 2022

Le décret du 7 octobre 2022, fixant les modalités d’application de la facture électronique, prévoit de nouvelles mentions légales à renseigner sur les factures. Contrairement à ce qui a très largement été communiqué dans de nombreuses parutions web mal informées, la mise en application n’est pas à compter du 10 octobre 2022, mais bien selon le planning retenu pour la transmission des factures électroniques.
Retenons que pour les PME, il s’agit du 1er septembre 2027 (amendement de la loi de finances 2024).
Rien n’empêche toutefois de commencer à préparer le terrain et de renseigner ces mentions dans vos factures en prévision du changement. C’est l’occasion de vous rappeler que ClicFacture est bien entendu très concerné par le sujet de la facture électronique. Nos développements intègrent déjà le futur de votre facturation. Nous ne manquerons pas de communiquer très prochainement sur les impacts de la dématérialisation des factures sur l’usage quotidien de votre logiciel de facturation ClicFacture.

Source : Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022

Sommaire de l’article
Nouvelles mentions légales de facturation
SIREN du client
Adresse de livraison
Nature des opérations facturées
Mentions taxe sur les débits
Planning facture électronique (à jour ! )

Les 4 nouvelles mentions légales à renseigner dans vos factures

En plus des mentions légales obligatoires déjà présentes sur vos factures, le décret du 7 octobre 2022 impose de préciser :

• le numéro de SIREN du client facturé en France
• l’adresse de livraison des biens ou des prestations, si elle est différente de l’adresse de facturation
• les informations sur la catégorie des opérations facturées, autrement dit, livraisons de biens, de prestations de service ou bien les deux.
• la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”, lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits (vente de biens ou de marchandises).

Le numéro de SIREN de votre client

Si vous facturez une entreprise française, il faut systématiquement renseigner son code SIREN. Pour rappel, le code SIREN est le numéro d’identification composé de neuf chiffres, remis à toute société lors de sa création auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ; il peut aussi s’agir de la chambre des métiers, ou d’une autre autorité de tutelle, pour des domaines d’activité plus spécifiques.

Nous vous conseillons le site de l’Insee permettant de trouver facilement le code SIREN à renseigner sur vos factures : www.sirene.fr/sirene/public/recherche

ClicFacture intègre nativement la fonction de recherche du code SIREN/SIRET pour qualifier vos fiches clients existantes, ou pour rechercher un nouveau client à l’occasion d’un devis ou d’une facture. Lorsque le SIREN, ou le n° de TVA intracommunautaires sont renseignés dans la fiche d’un client, la facture affiche automatiquement cette information.

Mention de l’adresse de livraison

Lors de l’établissement de votre facture, si l’adresse de livraison des biens (ou des prestations de services) est différente du client facturé, il est nécessaire de l’indiquer. Dans ClicFacture, l’affichage de l’adresse de livraison est disponible depuis le formulaire de saisie de facture :

Nature des opérations facturées

Cette indication est reliée au délai d’exigibilité de la tva. En France, la tva est due (exigible) soit :

• au moment de la facturation (généralement la livraison), pour les biens ou les marchandises. On parle de TVA sur les débits,
• au moment de l’encaissement de la facture pour les prestations de service,

Il sera donc impératif de renseigner la catégorie des opérations fournies à l’occasion d’une facture entre livraison de biens, de prestations de service ou bien les deux quand il s’agit d’une vente mixte.

Option pour le paiement de la taxe d’après les débits

Comme mentionné plus haut, lorsqu’une entreprise vend des biens et marchandises, elle est assujettie à la tva d’après les débits. En résumé, la tva est exigible dès la facturation, généralement lors de la livraison. Pour ces entreprises, il faut renseigner la mention suivante :

• Option pour le paiement de la taxe d’après les débits

Si votre entreprise facture des biens et des services, le fait de vendre des biens vous oblige à indiquer cette mention. Il est possible que votre entreprise ait opté pour la tva sur les débits pour l’ensemble de vos ventes, y compris les prestations de services. La question ne se pose alors plus : il faut indiquer cette mention sur toutes les factures.

Rappel concernant le planning de la facturation électronique

Le planning pour l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis s’échelonne de la manière suivante :

• 1er septembre 2026 pour les Grandes Entreprises et E.T.I (Entreprises de tailles intermédiaires)
• 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises