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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

Les entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne disposent d’un numéro d’identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

TVA intracommunautaire définition
Cas particuliers
Calcul TVA intracommunautaire
Les opérations concernées
Fonctionnement dans ClicFacture


Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale individuel (NIF) attribué automatiquement et gratuitement par le service des impôts du pays de domiciliation de l’entreprise assujettie à la TVA lors de son immatriculation. Ce numéro est national, unique et invariable.

Il donne la possibilité d’identifier les entreprises européennes concernées, simplifie les échanges commerciaux intracommunautaires mais aussi le suivi et le remboursement de la TVA. En effet, la TVA diffère d’un pays à un autre. C’est pourquoi les pays de l’UE ont décidé d’exonérer de TVA les factures effectuées entre professionnels provenant de pays différents afin de simplifier les procédures administratives.

Il doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise, ses déclarations d’échanges de biens ou de services et ses déclarations de TVA. Il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro de TVA intracommunautaire du client sur vos factures, si votre client est français. En revanche si celui-ci se situe dans un autre pays de l’UE, il est indispensable d’indiquer son numéro de TVA.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen n’est pas valide, ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

Les cas particuliers

  • Les établissements secondaires ou agences ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire distinct de leur siège social, sauf si celui-ci est établi en dehors de l’UE
  • Les départements français d’outre-mer (DOM) : ils sont exclus du territoire fiscal communautaire. Ainsi, pour l’ensemble des départements d’outre-mer, il n’y a pas d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire
  • Les entreprises monégasques disposent aussi d’un n°de TVA intracommunautaire français
  • Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette exigence fiscal car leur régime spécifique exclut la facturation de TVA. La facturation s’effectue pour eux “Toutes Taxes Comprises”
    Cependant, si le montant des achats ou des importations de l’année précédente et celui de l’année en cours est supérieur à 10 000 euros, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire auto entrepreneur devient obligatoire
  • Une entreprise étrangère qui immatricule son établissement en France obtient un numéro d’identification fiscale français

Calcul numéro de TVA intracommunautaire

Il n’est pas possible de connaître le numéro de TVA d’une entreprise à partir de son numéro SIREN car il faut impérativement la clé à deux chiffres en supplément. Pour la France, il débute par les lettres FR, suivi de cette fameuse clé attribuée par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise, et se termine par le numéro SIREN à 9 chiffres. Le numéro de TVA est donc confidentiel pour éviter les fausses déclarations d’échanges de biens, les fraudes et escroqueries.

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire France : FR + 43 (code clé) + 147852369 (numéro SIREN)

Pour trouver un numéro de TVA intracommunautaire etranger, vous pouvez recourir au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.
Attention ! La base de données n’est pas forcément à jour des dernières immatriculations et l’administration européenne se dégage de toute responsabilité.

Les opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Dans le cadre des échanges commerciaux entre des pays membres de l’Union européenne, on emploie les termes “introduction” et “expédition” de biens ou de marchandises. Les termes “importation” et “exportation” sont relatifs à des transactions hors UE.

Ainsi, deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

L’introduction de biens ou marchandises communautaires

Une entreprise qui introduit des biens sur le territoire français en provenance d’un autre pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français. Elle devra aussi présenter son numéro de TVA intracommunautaire qui doit apparaître sur tous les documents relatifs à la transaction et par la suite, dans la comptabilité de l’entreprise pour sa déclaration de TVA. Le numéro d’identification intracommunautaire du fournisseur doit aussi apparaître sur la facture.

Cependant, la TVA peut être imputée en tant que TVA exigée et déductible sous certaines conditions.

L’expédition de biens ou marchandises communautaires

Une entreprise assujettie à la TVA qui expédie des biens ou marchandises à une autre entreprise assujettie est exonérée de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • les deux entreprises sont membres de l’UE
  • la transaction est à titre onéreux
  • le vendeur doit connaître le numéro de l’acheteur
  • le vendeur doit avoir des justificatifs de transports de marchandises hors de France
  • l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire

Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu.

Fonctionnement de la TVA intracommunautaire dans ClicFacture

ClicFacture reprend votre numéro de TVA intracommunautaire en pied de page de vos modèles de documents. Cette information peut être saisie manuellement ou reprise automatiquement dans le menu Paramétrage/Infos Structure :

 

En ce qui concerne les informations liées à votre client, vous pouvez renseigner le numéro de TVA directement sur la fiche de votre client :

 

Une fois renseigné, le numéro de TVA s’affiche ensuite automatiquement dès lors que votre client est hors de France et dans l’Union européenne :

 

Plus d’informations sur le numéro de TVA intracommunautaire :

Site officiel de l’administration française

Economie.gouv.fr

 


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