Jusqu’à début 2025, toute entreprise de travaux devait faire remplir une attestation Cerfa TVA réduite à son client lorsqu’elle appliquait un taux de 10 % ou 5,5 %. Ce document, souvent fastidieux à gérer, permettait de prouver que les travaux concernaient bien un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
Mais entre erreurs de formulaires, perte de documents, oublis de signatures et lourdeurs administratives, la procédure faisait grincer des dents les artisans depuis des années. L’administration a donc décidé de mettre fin à cette attestation dans le cadre de sa politique de simplification, et a confirmé ce changement dans ses publications de février 2025.
L’objectif est simple : faire gagner du temps aux professionnels tout en gardant les mêmes garanties pour le fisc. Désormais, c’est sur vos devis et factures que se joue la conformité.
Concrètement, depuis le 16 février 2025, plus besoin de faire signer une attestation Cerfa.
À la place, une mention obligatoire doit figurer sur vos devis et vos factures lorsque vous appliquez un taux réduit de 5.5% ou 10% de TVA. Cette mention confirme que les conditions d’éligibilité sont réunies :
- le logement est achevé depuis plus de deux ans
- il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration, et non de construction neuve
- les travaux ne modifient pas la structure ou la surface du logement au point de créer un bâtiment neuf
Une bonne pratique consiste à faire signer le devis comportant cette mention par le client, de façon à sécuriser la situation et éviter toute contestation ultérieure.
Voir aussi :
Les mentions obligatoires dans une facture
Les mentions légales obligatoires dans un devis
Voici des exemples de formulation conformes à l’esprit du texte officiel :
« Application du taux réduit de TVA conformément aux conditions prévues par les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts : travaux réalisés dans un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans. »
« Les travaux concernent un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, n’entrant pas dans le champ des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Le client certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies. »
Cette mention doit apparaître sur chaque devis et sur chaque facture où le taux réduit est appliqué.
Elle remplace totalement l’ancienne attestation client. Vous pouvez bien sûr personnaliser la phrase tant que le sens reste identique : il s’agit avant tout d’attester que le logement est ancien et que les travaux sont éligibles.
Soyons honnêtes, peu d’artisans vont regretter les attestations Cerfa ! C’est une simplification attendue de longue date, particulièrement pour les auto‑entrepreneurs, TPE et petites entreprises du bâtiment qui travaillent souvent avec des particuliers.
Mais attention, la fin de l’attestation ne signifie pas que les contrôles disparaissent ! En cas de vérification, le professionnel et le client restent responsables de l’exactitude de la TVA appliquée.
Quelques réflexes simples à adopter :
- conservez vos factures au moins dix ans (le client doit les garder jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la fin des travaux)
- joignez si possible une preuve d’ancienneté du logement (extrait de taxe foncière, acte de propriété, etc.)
- vérifiez toujours que les travaux réalisés entrent bien dans une catégorie éligible au taux réduit.
En cas d’erreur, si l’administration juge que les conditions ne sont pas respectées, le complément de TVA pourrait être réclamé, et la solidarité entre client et artisan s’applique toujours.
Cette réforme ne modifie en rien les taux de TVA applicables ni leurs conditions. Petit rappel utile pour éviter les confusions :
| Type de travaux | Taux de TVA | Exemples |
|---|---|---|
| Travaux d’amélioration énergétique | 5,5 % | Isolation, pompe à chaleur, changement de chaudière, fenêtres performantes |
| Travaux de rénovation, entretien ou aménagement | 10 % | Peinture, plomberie, électricité, carrelage, pose de mobilier fixe |
| Travaux neufs ou assimilés à du neuf | 20 % | Construction, extension supérieure à 10 %, surélévation |
RAPPEL : Le taux réduit ne s’applique que pour les logements achevés depuis plus de deux ans et qui restent à usage d’habitation.
Pour être conforme, prenez un peu de temps dès maintenant pour :
- vérifier vos modèles de devis et factures
- ajouter la mention obligatoire dans vos documents
- informer vos clients de ce changement
- mettre à jour votre logiciel de facturation, afin qu’il intègre automatiquement la nouvelle règle
Les utilisateurs de ClicFacture bénéficient déjà de cette mise à jour : la mention TVA réduite 2025 est disponible et prête à être intégrée pour vos modèles de devis et factures de travaux de rénovation.
Un moyen simple d’éviter les erreurs et d’assurer votre conformité sans effort.
La suppression des attestations TVA en 2025 marque une simplification bienvenue pour les artisans du bâtiment.
Dorénavant, appliquer un taux réduit se résume à une ligne sur le devis et la facture, mais cette ligne doit être bien formulée et correspondre à une situation réelle.
Moins de documents, plus de clarté : la réforme allège les démarches sans changer les règles fiscales.
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