À l’horizon 2026–2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA vont devoir maîtriser un vocabulaire inédit autour de la réforme de la facturation électronique : e‑invoicing, e‑reporting, formats Factur‑X/UBL/CII, Portail Public de Facturation, Plateformes Agréées, Solutions Compatibles… Ce lexique de la facture électronique (RFE 2026–2027) rassemble et vulgarise les principaux termes à connaître pour comprendre vos futures obligations, anticiper le calendrier et dialoguer efficacement avec votre expert‑comptable, votre éditeur de logiciel ou votre plateforme de dématérialisation.
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Facture électronique
Une facture électronique au sens de la RFE est une facture créée, transmise et conservée sous forme entièrement dématérialisée, comprenant obligatoirement un socle de données structurées dans un format autorisé (Factur‑X, UBL ou CII). Elle doit contenir toutes les mentions légales d’une facture classique dans ces champs structurés et être émise et reçue via une plateforme agréée.
Réforme de la facturation électronique
La RFE, Réforme de la Facturation Électronique, est le dispositif légal français qui généralise la facture électronique et le e‑reporting des données de transaction pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle impose l’émission, la réception et la transmission des données de facturation via un réseau de Plateformes Agréées et un Portail Public de Facturation, avec pour objectifs principaux la lutte contre la fraude à la TVA et la modernisation des échanges
E‑invoicing
L’e‑invoicing désigne l’échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France , via les plateformes prévues par la réforme.
E‑reporting
L’e‑reporting est la transmission périodique à l’administration fiscale d’un résumé des opérations qui ne passent pas en e‑invoicing (ventes à des particuliers, B2B international, certaines opérations spécifiques)
B2B domestique
Il s’agit des factures émises par un professionnel vers un autre professionnel établi en France. Elles relèvent de l’e‑invoicing
B2B international
Le B2B international désigne les opérations entre une entreprise assujettie à la TVA établie en France et une entreprise assujettie située hors de France (UE ou hors UE). Cela correspond aux ventes ou prestations transfrontalières entre entreprises, qui ne relèvent pas du B2B domestique et donnent lieu à e‑reporting plutôt qu’à l’e‑invoicing.
B2C
Ce sont les factures à des particuliers (clients non professionnels). La facture peut rester « classique » pour le client (papier ou PDF simple). En revanche, certaines données de ces ventes doivent être envoyées régulièrement au fisc par e‑reporting.
B2G
Ce sont les factures envoyées aux organismes publics (État, mairies, hôpitaux…). Elles passent déjà par Chorus Pro et, avec la RFE, elles suivent désormais les mêmes principes que les factures B2B (formats et plateformes).
Format structuré
C’est un fichier « technique » (en XML) que les logiciels comprennent sans intervention humaine. Toutes les informations de la facture (montants, TVA, dates…) sont rangées dans des balises bien définies. Ce format permet d’automatiser la lecture, le contrôle et l’intégration comptable.
Format hybride = Factur-X
Factur-X est un format qui combine un PDF lisible et des données structurées (xml) dans un seul fichier. Le PDF sert de « visuel » pour l’humain, et la partie cachée est lue par les logiciels et le fisc.
CII
Un CII au sens de la RFE désigne le format « Cross Industry Invoice », un modèle de facture électronique structuré, reconnu au niveau européen pour l’e-invoicing. Dans la réforme française de facturation électronique, il fait partie des trois formats de factures acceptés avec Factur‑X et UBL.
UBL
L’UBL (Universal Business Language) est un langage XML standardisé, destiné à normaliser les échanges de documents commerciaux (dont les factures électroniques) entre systèmes d’information, au moyen de fichiers entièrement lisibles par les machines. Dans la RFE, UBL est l’un des trois formats structurés de facture électronique reconnus par l’administration fiscale, au même titre que Factur‑X et CII.
Modèle de données de facture
C’est le plan détaillé qui décrit toutes les informations que doit contenir une facture électronique. Il précise quels champs sont obligatoires (TVA, SIREN, dates, etc.) et comment les organiser. Les logiciels doivent respecter ce modèle pour que les factures soient acceptées par le système.
Norme EN 16931
C’est la règle européenne qui sert de base au modèle de données de la facture électronique. Elle harmonise la façon de décrire les informations d’une facture entre les différents pays européens. Grâce à elle, une facture structurée peut être comprise de la même manière par plusieurs logiciels.
Contrôle de conformité
C’est une série de vérifications automatiques faites par les Plateformes Agréées. Elles vérifient que la facture est au bon format, qu’elle contient tous les champs nécessaires et que les montants sont cohérents. Si quelque chose ne va pas, la facture est refusée avant d’être transmise.
Rejet technique
C’est le cas où la facture est refusée par le système, non pas pour une raison commerciale, mais pour une raison technique. Par exemple, un champ obligatoire est vide ou mal rempli, ou le fichier n’est pas au bon format. Tant que le problème n’est pas corrigé, la facture ne peut pas circuler dans le dispositif.
Plateforme Agréée (PA)
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé et agréé par l’administration fiscale pour transmettre, recevoir et, le cas échéant, reporter les factures électroniques et données associées dans le cadre de la RFE. Concrètement, elle joue le rôle de relais officiel entre les entreprises et l’administration, en garantissant la conformité, la sécurité et l’interopérabilité des flux de facturation électronique.
Solution compatible (SC)
Une Solution Compatible (SC) est un logiciel ou service de dématérialisation qui permet de créer, recevoir et gérer les factures électroniques au format RFE, sans être lui‑même immatriculé comme Plateforme Agréée par l’administration. Elle prépare les données aux bons formats, les intègre dans les outils métiers et les transmet techniquement à une Plateforme Agréée, qui seule assure l’envoi officiel vers le Portail Public de Facturation et la DGFiP.
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
La PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est l’ancienne appellation des actuelles Plateformes Agréées prévues par la RFE. Elle désigne une plateforme privée, immatriculée par l’administration fiscale, chargée d’émettre, recevoir, convertir et transmettre les factures électroniques et les données d’e‑reporting pour le compte des entreprises
Portail Public de Facturation (PPF)
C’est le système d’information central de l’État français chargé de collecter et centraliser les données de facturation électronique, de tenir l’annuaire des entreprises et d’alimenter la DGFiP pour la TVA. Il n’est plus utilisé directement par les entreprises pour émettre leurs factures, qui doivent passer par des plateformes agréées (PA) connectées à ce portail.
Annuaire de la facturation électronique
Registre national qui recense les entreprises concernées par la RFE et leurs préférences de réception (plateforme et « adresse de facturation »). Il sert de GPS pour router les factures vers la bonne PA/SC.
Identifiant de facture / ID facture
Numéro unique qui permet d’identifier une facture électronique dans tout le système RFE. Il sert de référence commune pour le suivi, les statuts et les contrôles.
SIREN / SIRET
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise, le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis. Dans la RFE, ils servent à savoir si l’entreprise est concernée et à la retrouver dans l’annuaire.
Interopérabilité
Capacité des plateformes (PA, SC, PPF) et des logiciels à se comprendre et à échanger automatiquement factures, données et statuts. Concrètement, elle garantit qu’une facture envoyée depuis un outil A arrive lisible et exploitable dans l’outil B.
