La loi mise en place le 1er juillet 1901 ne définit pas précisément les obligations comptables d’une association. Cependant, certaines associations, par leurs caractéristiques, sont soumises à certaines obligations spécifiques. Elles varient en effet selon différents critères. En ce qui concerne les associations qui ne présentent pas de particularités, elles peuvent tout simplement se contenter d’une comptabilité mineure. Si vous envisagez de mettre en place une association, il est primordial de connaître vos obligations en matière de comptabilité. Découvrez dans cet article les différentes obligations comptables qui peuvent être appliquées à une association.
Association et obligations comptables
Obligation comptable légale pour certaines associations
Obligations spécifiques soumises à certaines associations
Une association est-elle soumise à des obligations comptables ?
Selon la loi du 1er juillet 1901, aucune obligation comptable n’est spécialement définie pour les associations. Toutefois, certaines d’entre elles se voient soumises à des obligations comme l’élaboration de certains documents comptables. Il faut savoir que ces obligations varient selon différents critères. Vous retrouverez sur la plateforme macotisation.fr toutes les informations relatives aux obligations comptables d’une association.
Si vous souhaitez déterminer précisément les obligations comptables d’une association, il faudra prendre en compte :
- La nature de son activité. Ce peut être une activité rentable ou non ;
- Sa taille ;
- Ses caractéristiques, dont la reconnaissance d’utilité publique, l’agrément, l’appel à la générosité du public, etc.
- Son mode de financement. Ce peut être un financement public ou privé ;
- Son contrôle ou non par un commissaire aux comptes ;
- Sa situation financière. Il peut s’agir d’une cessation des paiements, d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire, etc.
- Ses statuts.
C’est donc en fonction de ces différents éléments que l’association se verra soumise à certaines obligations comptables ou non.
Quelle est l’obligation comptable légale pour certaines associations ?
Certaines associations sont tenues de mettre en place une comptabilité en conformité avec le plan comptable associatif. Elles ont également l’obligation d’établir des comptes annuels. Depuis le 1er janvier 2020, certaines associations se voient imposer un nouveau plan comptable associatif qui vient mettre fin à celui de 1999.
Le plan comptable des associations se révèle une adaptation du plan comptable général. Il poursuit trois principaux objectifs. Vous avez l’éclaircissement des comptes pour les membres et les partenaires, la totale transparence des comptes en particulier pour les autorités publiques et une meilleure clarté sur la situation financière de l’association. Sont concernées par cette obligation comptable :
- Les associations qui sont reconnues d’utilité publique
- Les associations qui font appel à la générosité publique
- Les associations qui perçoivent une aide publique supérieure à 23 000 euros
- Les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique
- Les associations qui bénéficient de subventions ou de donations supérieures à 153 000 euros
- Les associations qui sont financées par des collectivités territoriales sur plus de la moitié de leur budget ou encore plus de 75 000 euros.
- Les associations qui exercent une activité commerciale et fiscalisée
- Les associations spécialisées dans le sport
- Les associations qui exercent une activité économique et qui présentent un bilan supérieur à 3,1 millions d’euros ou un bilan de plus de 1,55 millions d’euros tout en disposant d’un personnel excédant 50 personnes.
- Les associations qui émettent des valeurs immobilières
- Les associations qui sont légalement reconnues comme spécialisées dans l’assistance et la recherche scientifique ou médicale.
- Les associations qui sont en liquidation ou redressement judiciaire.
Au nombre de ces associations, certaines doivent se soumettre non seulement à l’établissement d’un plan comptable et de comptes annuels, mais aussi à l’émission de documents comptables supplémentaires.
Quelles sont les obligations spécifiques soumises à certaines associations ?
Certaines associations font effectivement l’objet d’obligations comptables spécifiques en raison de leurs particularités. Il est important de connaître ces obligations et les critères déterminants.
Les obligations comptables spécifiques aux associations qui exercent une activité économique.
Les associations qui exercent une activité lucrative ont l’obligation de tenir un plan comptable, un compte annuel ainsi qu’une annexe. Elles sont également tenues de définir un commissaire aux comptes dans le cas où :
- Le total du bilan annuel excède les 1 550 000 euros ;
- Le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 3 100 000 euros ;
- Et l’effectif des salariés est supérieur à 50.
Les obligations comptables spécifiques aux associations qui perçoivent des allocations publiques supérieures à 153 000 euros.
Les associations bénéficiant de subventions de la part du gouvernement, des établissements publics ou des collectivités, dont la somme dépasse 153 000 euros, sont dans l’obligation d’établir une comptabilité en conformité avec le plan comptable associatif, le bilan annuel, le compte de résultat annuel et l’annexe.
Ces différents documents devront être déclarés au Journal Officiel. Dès lors, il faudra nommer un commissaire aux comptes.
Les obligations comptables spécifiques aux associations qui exercent une activité commerciale fiscalisée.
Les associations disposant d’une activité commerciale soumise aux impositions commerciales telles que la TVA et l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci devra être conforme au plan comptable des associations. Il faudra également réaliser un bilan annuel et un compte de résultat. L’association devra aussi avoir un livre d’enregistrement de la TVA.
Les obligations comptables spécifiques aux associations qui sont financées par des collectivités territoriales.
Les associations bénéficiant d’une allocation municipale dont la somme dépasse 50 % du budget de la commune ou encore 75 000 euros sont tenues de tenir une comptabilité. Il faudra élaborer un bilan annuel des résultats et des annexes.
Ces associations devront aussi transmettre ces documents à la commune qui fera l’annexe du bilan attesté à leur budget.
Les obligations comptables spécifiques aux associations qui bénéficient d’une aide publique supérieure à 23 000 euros.
Les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 euros doivent obligatoirement garder leurs comptes annuels approuvés et les envoyer avec la demande d’aide.
Les obligations comptables spécifiques aux associations reconnues d’utilité publique.
Les associations qui sont reconnues d’utilité publique sont tenues de réaliser un bilan annuel, un compte de résultat, une annexe et un rapport annuel. Ces différents documents comptables devront être présentés en cas de réquisition des autorités publiques.
Les obligations comptables spécifiques aux associations qui font appel à la générosité.
Les associations faisant de façon publique appel à la générosité sont tenues de respecter des obligations plus importantes. En effet, elles devront tenir des comptes annuels qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces associations devront également élaborer un compte d’emploi annuel des différentes ressources obtenues auprès du public lorsque la somme excède 153 000 euros.
Les obligations comptables spécifiques aux associations spécialisées dans l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
De telles associations ont pour obligation de mettre en place une comptabilité en conformité avec le plan comptable des associations. Si elles désirent formuler une demande de libéralité, il faudra joindre un budget prévisionnel de l’exercice actuel, mais aussi les comptes annuels des 3 exercices récents clôturés depuis sa création.
Par ailleurs, l’organisme devra exister depuis au moins 3 ans.
Les obligations spécifiques aux associations sportives.
Les associations spécialisées dans le sport sont tenues de mettre en place une comptabilité et de réaliser un budget annuel. Elles devront faire adopter ce budget par le conseil d’administration et faire valider leurs comptes par l’assemblée générale.
Lorsque les recettes obtenues à la suite des manifestations sportives excèdent 1 200 000 euros ou les rémunérations attribuées aux sportifs dépassent 800 000 euros, l’association devra obligatoirement constituer une société commerciale.
Les obligations comptables spécifiques aux associations en redressement ou liquidation judiciaire.
Ces associations sont dans l’obligation de réaliser les comptes annuels du dernier exercice clôturé et les soumettre au Tribunal.
Sachez que, en plus des obligations légales relatives aux caractéristiques de l’association, l’obligation de tenir une comptabilité peut être directement imposée par ses statuts. Ceux-ci peuvent aussi bien exiger une comptabilité réduite qu’une comptabilité conforme au plan comptable des associations.
En somme, une association peut être soumise à des obligations comptables. Ces dernières varient en fonction des caractéristiques de la structure. Pour connaître les éventuelles obligations spécifiques à votre association, il faudra tenir compte de ses critères.
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