La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 impose que la mention E.I doit apparaître sur les factures, les devis, avoirs, BL, bons de commandes.
Bon à savoir : la mention EI doit aussi apparaître sur le compte bancaire pro dédié à l’activité, les documents publicitaires, contrats et les sites internet pro.
Tous les professionnels qui exercent en nom propre, sans société sont concernés :
- les auto‑entrepreneurs / micro‑entrepreneurs
- les entrepreneurs individuels au régime réel
- les professions libérales indépendantes
- les artisans et commerçants non constitués en société
Cette obligation reste pleinement applicable en 2026, y compris dans le cadre de la facturation électronique.
On a souvent tendance à confondre les termes auto‑entrepreneur, micro‑entreprise et entreprise individuelle, ce qui crée beaucoup de doutes sur l’obligation d’afficher ou non la mention E.I.
En réalité :
- L’entreprise individuelle (EI) c’est la forme juridique : vous exercez en votre nom propre, sans créer de société distincte.
- La micro‑entreprise / auto‑entreprise est un régime fiscal et social simplifié qui s’applique, sous conditions, aux entreprises individuelles.
Autrement dit, si vous êtes auto‑entrepreneur, vous êtes juridiquement un entrepreneur individuel qui bénéficie du régime micro.
Vous êtes donc pleinement concerné par l’obligation d’ajouter la mention « entrepreneur individuel » ou « E.I » sur vos factures et autres documents professionnels.
Pour que votre facture soit conforme, la mention E.I doit être clairement visible et associée à votre identité. Elle se place dans l’entête de la facture, au même niveau que vos coordonnées.
L’idée est simple : le client doit pouvoir identifier immédiatement qui est le vendeur, et sous quel statut il exerce. Sur votre facture, indiquez :
- vos nom et prénom
- suivis ou précédés de la mention « entrepreneur individuel » ou « E.I »
- votre adresse professionnelle
Par exemple :
Jean Dupont – Entrepreneur individuel (E.I)
12 rue des Lilas
13000 Marseille
Il faut retenir que la mention entreprise individuelle constitue un élément structurant de la facture, au même titre que les autres mentions légales obligatoires, comme SIREN, la numérotation, ou la date de votre facture. Une fois bien paramétrée dans votre logiciel de facturation, elle ne bouge plus, et s’applique à toutes vos factures.
Beaucoup d’indépendants utilisent un nom commercial pour clarifier leur activité : un nom de marque, de studio, ou d’agence, souvent plus parlant que le simple nom civil.
Ce réflexe est tout à fait légitime et encouragé pour la communication. En revanche, il ne suffit pas pour la partie juridique et légale.
La bonne pratique consiste donc à combiner les deux :
- indiquer votre nom commercial pour la lisibilité côté client
- afficher votre nom civil + mention entrepreneur individuel ou E.I pour la conformité
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De cette façon, vous rassurez vos clients avec un nom de marque clair tout en respectant vos obligations légales.
Oublier la mention E.I sur vos documents n’est pas sans conséquence car l’absence d’une mention obligatoire sur une facture peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par document non conforme.
Mais ici, l’enjeu dépasse la simple sanction financière : la grande réforme de l’entreprise individuelle vise à mieux séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.
En cas de difficulté, l’objectif est d’éviter que vos biens personnels, comme votre logement, compté privé etc soient impactés. La mention E.I est un des éléments qui matérialisent cette séparation.
Bien entendu, une facture mal rédigée ne va pas, à elle seule, faire tomber toute protection ! En revanche, en cas de litige, un faisceau d’indices peut jouer contre vous. Ne pas faire apparaître clairement votre statut peut affaiblir votre position.
Mettre la mention E.I partout où elle est requise est donc une façon simple de renforcer la cohérence de votre dossier et de mieux protéger votre patrimoine.
À partir de septembre 2026, le paysage de la facture va changer pour toutes les entreprises assujetties françaises, y compris les indépendants.
Les factures devront être émises et reçues dans un format électronique structuré via une plateforme agréée ou par un logiciel de facturation connecté à cette plateforme.
Dans ce cadre :
- les mentions légales seront vérifiées automatiquement
- les factures incomplètes pourront être refusées
Utiliser un logiciel de facturation conforme, comme ClicFacture, permet de :
- paramétrer une fois pour toutes votre statut d’entrepreneur individuel
- afficher automatiquement la mention « entrepreneur individuel (E.I) » au bon endroit
- générer des factures prêtes pour la réforme, sans avoir à corriger chaque document à la main (ce qui est interdit ! )
Vous gagnez du temps, vous limitez les risques d’oubli, et vous abordez la transition vers la facture électronique avec un modèle déjà conforme !
