Exonération de TVA sur facture : les mentions légales

La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué à toutes les ventes de biens et de services. Toutes les entreprises ne sont pas forcément assujetties à la TVA. Certaines circonstances peuvent aussi amener à facturer en HT. On parle alors d’exonération de TVA. Qui peut facturer sans TVA ? Quelles sont les mentions à prévoir sur les factures ? Avec un logiciel de facturation, il devient simple de gérer ces spécificités et d’éditer des factures conformes aux obligations légales.

La franchise de TVA (article 293b du Code général des impôts) dispense certaines entreprises le collecte de TVA à l’occasion de leurs ventes. En contrepartie, ces mêmes entreprises ne déduisent pas de TVA sur les achats effectués. Nous allons passer en revue les entreprises concernées.

Les auto-entrepreneurs, du fait de leur régime fiscal simplifié, bénéficient de plein droit de la franchise de TVA. La facturation de leurs prestations ou ventes se fait donc en hors taxe.

Attention, les auto-entrepreneurs peuvent toutefois être amenés à facturer avec de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de la franchise de TVA, fixé par la loi de finance de 2023.

Les petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, EURL et SASU…), peuvent elles aussi être dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée, uniquement si elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
L’exonération est accordée à condition :

• d’en faire la demande expresse au moment de la création de l’entreprise.
• de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel prédéfini (le seuil diffère en fonction du secteur d’activité).

Certains émetteurs de factures ne sont pas redevables de la TVA en raison de la nature de leur activité :

• sous-traitance dans le BTP : les sous-traitants du BTP sont exemptés de tva lors de leur facturation. On parle d’autoliquidation de la TVA.
• activités médicales et paramédicales : Les prestations de soins sont exonérées de TVA (article 161 du code général des impôts).
• formation et enseignement : Les organismes de formation et les enseignants sont exonérés de TVA, sur demande et sous certaines conditions.
• associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901.
• la plupart des opérations bancaires et financières relevant de l’article 261 C du CGI.

Les ventes de biens vers un pays membre de l’Union Européenne (aussi appelées livraisons intracommunautaires), autre que la France, sont exonérées de TVA, sous certaines conditions, par l’article 262 ter du CGI.

Les prestations de services quant à elles sont autoliquidées par l’acquéreur.

Attention, l’exonération ne concerne que la facturation à des professionnels. Pour les particuliers, la TVA française est applicables aux prestations de services et aux ventes de bien (dans la limite des 10 000€ de chiffre d’affaires).

Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne, sont aussi  exonérées de TVA.

La mention à renseigner alors sur votre facture est la suivante :

• Ventes de biens : « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI »
• Prestations de service:  “TVA non applicable – art. 259-1 du CGI”.

Si vous facturez une prestation de service à un client particulier situé hors de l’Union Européenne, en Suisse par exemple, il n’y a pas d’exonération. La TVA française est applicable.

Voir aussi : DOM-TOM et TVA

Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance.

 Bien entendu, les autres mentions légales obligatoires des factures restent les mêmes !