 | Vous recevez à longueur d’année une multitude de factures pour l’eau, l’électricité, le gaz, l’achat d’un smartphone… Cet acte en apparence banal est il réservé aux seules entreprises ? En d’autres termes un particulier a-t-il le droit d’établir une facture ? |
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Dans quel cas un particulier pourrait-il avoir besoin de facturer ? |
Ce n’est pas une question que l’on se pose tous les matins en se réveillant. Généralement ce sera un acheteur à qui vous vendez quelque chose qui vous le demandera. A l’occasion de la vente d’un vélo d’occasion (un beau vélo !) ou pour une prestation de baby-sitting, votre « client » voudra garder une trace de la transaction, pour sa comptabilité si c’est un professionnel, pour des raisons légales de preuve de la cession dans tous les cas.
Pas de SIRET : pas de facture ! |
La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu. Cette règle est valable dès le premier euro facturable. Il n’existe pas de seuil de tolérance, ni de caractère ponctuel admis.
Si votre opération de vente nécessite de produire une facture, il faut avoir un SIRET, dès lors vous n’agissez plus en tant que particulier.
En revanche pour la revente d’un bien d’occasion, un particulier peut parfaitement faire une attestation de vente sur papier libre, mais il ne s’agit plus d’une facture à proprement parler. Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l’objet ou de la prestation vendue.
Aucune TVA n’est bien entendu à mentionner ou déclarer, puisque vous n’êtes pas une entreprise. Votre client professionnel ne pourra donc pas récupérer de TVA déductible.
| Types de transactions | Options possibles |
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Les solutions les plus simples pour facturer en toute légalité |
Si votre activité vous amène à exercer une activité lucrative régulière, vous pouvez rapidement vous retrouvez dans une situation illégale et être reconnu comme exerçant un commerce de fait.
Au regard de l’administration fiscale et de la loi il est préférable de ne pas se retrouver dans une telle situation qui pourrait vous apporter des sanctions financières importantes. Mieux vaut dans ce cas-là adopter une solution plus pérenne comme le sont le portage salarial et le statut d’auto entrepreneur, rebaptisé micro entreprise depuis 2016.
Le portage salarial |
Le portage salarial peut être une solution. En résumé, vous confiez la gestion de la facturation à une entreprise qui se charge de l’administration de votre facturation et déclare vos cotisations sociales patronales et salariales obligatoires. Cette formule est assez simple mais reste coûteuse avec des frais de gestion et des charges sociales qui vont être déduits de votre revenu(environ 50%). Pour une prestation facturée de 3 000 € vous percevrez un revenu net de 1 500 €.
Devenir auto entrepreneur |
Vous immatriculez en tant que micro entreprise est une alternative séduisante et retenue par beaucoup d’entrepreneurs en France. L’opération est très simple et très rapide. Le fait de vous immatriculer vous permettra ensuite d’émettre une facture en toute légalité.
Il est possible de le faire dès votre demande d’enregistrement en précisant sur votre facture ‘en cours d’immatriculation‘. Le taux d’imposition de votre chiffre d’affaires sera relativement bas tant que votre facturation reste dans les plafond légaux en vigueur. Votre facturation sera alors réalisée sans TVA, et bien sûr il ne sera pas possible de récupérer de TVA sur des dépenses liées à votre activité.
Situation de l’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé(Seuils et plafonds valables pour les années 2023,2024 et 2025) | ||
| Nature de l’activité | Plafond de franchise de TVA | Plafond du statut auto entrepreneur |
| Activité commerciale de négoce Achat/revente | 91 900 € | 188 700 € |
| Prestations de service | 36 800€ | 77 700 € |
Source www.entreprendre.service-public.fr
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