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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

toucher prime d'activité

Pour bénéficier de la prime d’activité vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Résider en France de manière stable
  • Exercer une activité professionnelle
  • Être Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

Pour vous aider à estimer vos droits, vous pouvez faire une simulation sur le site de Mes-Allocs.fr. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits à la prime d’activité et à plus de 600 autres aides nationales, régionales et locales.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est un dispositif qui peut vous être attribué si vous dépendez de la CAF, ou de la MSA. Cette prime a pour but de maintenir un certain pouvoir d’achat aux ménages ayant de faibles revenus, d’encourager à maintenir l’emploi ou à la reprise d’une activité professionnelle.

Méthode de calcul de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte deux composantes :

  • Un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61% du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur.
  • Les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul de la prime d’activité est la suivante :

Montant de la prime d’activité
=
votre montant forfaitaire (éventuellement majoré)
+ 61% de vos revenus professionnels
+ bonifications individuelles
– les ressources prises en compte de votre foyer

Le montant forfaitaire originel de la prime d’activité est de 553,16 € par mois. Ce dernier peut être majoré en fonction de la composition de votre foyer et/ou en situation d’isolement.

Ressources prises en compte dans le calcul de vos droits

Les ressources prises en compte sont les suivantes pour le calcul de la prime :

  • la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge).
  • les revenus du foyer.
  • les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale).
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • les allocations familiales.
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
  • les pensions de retraite.
  • les indemnités chômage.
  • l’allocation de soutien familial.

Montant de la prime d’activité 2020-2021

Nombre d’enfants à chargePrime d’activité personne seulePrime d’activité en couple
0553,16 €829,74 €
1829,74 €995,69 €
2995,69 €1.161,64 €
3 ou plus221,26 €221,26 €

 

Plafonds de ressources à respecter

La prime d’activité est un dispositif destiné aux personnes ayant de faibles revenus. Notez que ce sont l’ensemble des revenus de votre foyer qui sont pris en compte. La CAF et la MSA contrairement à l’administration fiscale prennent la notion de couple au sens large.

C’est-à-dire que vous soyez en couple, marié, en concubinage, pacsé, vous êtes considéré comme “couple” à partir du moment où les frais liés à votre logement (course, loyer, charges, etc.) sont partagés.

Composition du foyerSalaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire3.342€

 

Comment faire une demande de prime d’activité ?

En fonction de votre régime d’affiliation, votre demande de prime d’activité doit se faire soit sur le site de la CAF, soit sur le site de la MSA.

Deux formulaires sont à disposition sur le site de la CAF, l’un pour les personnes qui sont déjà allocataires de la CAF, l’autre pour ceux qui ne le sont pas encore. Pour les personnes allocataires, la CAF vous demandera de votre numéro d’allocataire, votre code postal, votre date de naissance et votre code secret.

Attention : Vous devez faire votre demande avant la fin du mois en cours pour toucher la prime d’activité le mois suivant.

Les personnes qui bénéficient déjà du RSA par la CAF n’ont aucune démarche à faire pour toucher la prime d’activité. Si vous ne touchez pas le RSA, vous devrez faire votre demande normalement avec les informations citées plus haut.

Les déclarations de ressources

Tous les 3 mois, vous avez l’obligation de faire vos déclarations de revenus d’activité en ligne auprès de la CAF ou de la MSA. En fonction des changements dans votre foyer (nombre d’enfants à charge, salaire, etc.) la CAF peut recalculer vos droits.

Pour les travailleurs indépendants, la CAF prend en compte chaque trimestre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou à défaut de ces informations, le chiffre d’affaires du trimestre.