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Ici on parle de facturation pour les entreprises...

entreprise patrimoineLe statut d’entrepreneur individuel (EI) est une forme simplifiée d’entreprise. Cette forme est adoptée par de nombreux entrepreneurs : des commerçants, des artisans, des professions libérales, des agriculteurs etc… Mais ce statut n’est pas sans poser quelques contraintes.
En particulier, sécuriser son patrimoine personnel est une des préoccupations majeures des entrepreneurs individuels. Ce patrimoine peut être mis en danger en cas de difficultés économiques de l’entreprise. L’entrepreneur individuel est contraint de payer ses créanciers (banques, fournisseurs, centre des impôts, etc.) avant une éventuelle cessation d’activité, quitte à puiser dans ses deniers personnels.

Pour comprendre cette crainte, il convient de rappeler que l’entreprise individuelle procède d’un fonctionnement différent de celui d’autre formes juridiques, telles que l’entreprise unipersonnelle ou société à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou la société par actions simplifiée (SASU/SAS), où le risque de perte en capital est limité aux apports. Le statut d’entrepreneur individuel n’offre pas de cloisonnement protecteur entre patrimoine personnel et professionnel.
Dès lors, l’entrepreneur individuel doit mettre en place des dispositifs lui permettant de protéger son patrimoine personnel, notamment dans le but de mettre sa famille à l’abri en cas de difficultés. L’entrepreneur individuel dispose de plusieurs solutions pour sécuriser son patrimoine. Certaines de ces solutions requièrent l’aide d’un professionnel juridique, d’autres sont activables facilement, et sont d’ailleurs en place par défaut.

Le cas de la résidence principale et de l’assurance vie

Par défaut, la résidence principale et les encours logés au sein d’un contrat d’assurance vie ne sont pas saisissables. Une solution évidente s’impose donc aux entrepreneurs individuels : détenir l’essentiel de leur patrimoine sous la forme de leur résidence principale et de contrats d’assurances vie. L’assurance vie est un dispositif d’épargne polyvalent et fiscalement très intéressant.

L’assurance vie est un des placements préférés des Français. Inchangée pour ce qui est des grandes lignes de son fonctionnement, l’assurance vie a connu plusieurs évolutions au cours des dernières décennies, que ce soit en termes de fiscalité, ou au niveau des caractéristiques des contrats commercialisés. Les épargnants ont pu profiter de la multiplication des assurances vie multisupport. Ainsi, le grand public a désormais accès à des contrats référençant des centaines de supports d’investissement en unités de compte et des frais de gestion réduits, notamment via les courtiers en ligne spécialisés.

Du point de vue de l’entrepreneur, l’assurance vie constitue un dispositif d’épargne assez souple pour s’adapter à tout type de projets financiers (voir le fonctionnement de l’assurance vie multisupport). S’il souhaite simplement sécuriser un capital, l’épargnant peut investir son argent sur les fonds euros (c’est aussi le choix fait par une large majorité des épargnants français). Tandis que si son objectif est de valoriser son patrimoine sur le long terme (que ce soit pour préparer sa retraite ou transmettre son patrimoine), il peut profiter des fonds d’investissement en actions et des supports immobiliers accessibles en unités de compte.

Le choix de détenir son patrimoine au sein d’un contrat d’assurance vie est donc non seulement intéressant pour la protection du patrimoine personnel vis-à-vis de ses activités d’entrepreneur individuel, mais c’est aussi un dispositif d’épargne très intéressant en soi. En outre, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité très intéressante, aussi bien au cours de la vie du contrat (le souscripteur bénéficie des abattements sur les plus-values imposables lors des retraits sur une assurance vie de plus de 8 ans) mais également au moment de la succession. En effet, les bénéficiaires désignés de l’assurance vie bénéficient alors d’un abattement de l’assiette taxable de 152 500 euros sur le capital versé sur le contrat avant les 70 ans du souscripteur de l’assurance vie (30 500 € sur les versements après 70 ans).

Déclarer ses biens insaisissables

Comme nous venons de le voir, la résidence principale et l’assurance vie sont deux actifs insaisissables par défaut. Mais beaucoup d’entrepreneurs détiennent également un patrimoine immobilier en sus de leur résidence principale et de leur patrimoine financier.
Les entrepreneurs individuels peuvent aller plus loin en termes de protection en déclarant insaisissable d’autres biens. Par exemple des investissements locatifs ou des terrains. La démarche n’est pas très compliquée et elle est peu coûteuse. L’entrepreneur individuel doit simplement se rendre chez son notaire pour établir une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers. Cette déclaration doit être réalisée avant que l’entrepreneur soit en cessation de paiement (minimum 6 mois), sans quoi elle n’est pas valable. La déclaration d’insaisissabilité ne protège donc que des créances professionnelles postérieures à la date de déclaration d’insaisissabilité.
Par ailleurs, la déclaration d’insaisissabilité ne protège pas l’entrepreneur en cas de manquement grave à ses obligations fiscales et/ou d’activités frauduleuses, auquel cas l’administration fiscale pourra alors saisir les biens même si ces derniers font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
Enfin, cette déclaration ne protège pas l’entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers personnels.

Mettre en place une SCI

Monter une société civile immobilière (SCI) est intéressant à plus d’un titre. Nombreux sont les investisseurs immobiliers à opter pour la SCI pour détenir et gérer leurs biens immobiliers, notamment dans le cadre d’investissements locatifs. La SCI comporte de nombreux avantages, certains apprécient ses règles comptables, d’autres la fiscalité sur les bénéfices, ou bien encore les aspects pratiques pour la gestion d’un bien détenu par plusieurs personnes (et éviter l’indivision, etc.).

Du point de vue de l’entrepreneur individuel, il peut également être intéressant d’utiliser une SCI pour cloisonner son patrimoine immobilier professionnel (des bureaux, des entrepôts, un cabinet, etc.) de l’activité de la société exploitée. Ainsi, l’immobilier professionnel est à l’abri des créanciers de la société exploitée. Pour ce type de montage, très courant au demeurant, il est recommandé de faire appel à un expert juridique et comptable.

Transformer la forme juridique de son entreprise

La solution la plus radicale pour cloisonner patrimoine professionnel et patrimoine personnel est de changer la forme juridique de l’entreprise.
Par exemple, l’entrepreneur pourra passer son activité professionnelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou en société à responsabilité limitée (SARL) s’il y a plusieurs associés. Une autre forme juridique, souvent privilégiée par les start-up en raison des souplesses qu’elle offre dans la rédaction des statuts, est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou la société par actions simplifiée (SAS) s’il y a plusieurs associés.

L’EIRL et la SASU offrent une distinction très claire entre patrimoine personnel et professionnel. Mais au-delà de la protection du patrimoine personnel qu’offrent ces formes juridiques, l’entrepreneur devra toutefois anticiper l’impact d’un changement de forme juridique. L’impact de ce changement est de plusieurs natures. Il y a tout d’abord un impact fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), lequel peut s’avérer défavorable. Le changement de forme juridique a également un impact sur la gestion de l’entreprise, en particulier en termes de comptabilité et de déclaration administrative. Et un impact social (entrepreneur assimilé salarié ou travailleur non salarié). L’entrepreneur individuel doit donc prendre en compte l’ensemble des éléments avant d’envisager un changement de forme juridique.
En conclusion, il existe de nombreuses pistes pour permettre aux entrepreneurs individuels de sécuriser leur patrimoine personnel. L’entrepreneur peut s’adjoindre les services d’un expert fiscaliste ou d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pour déterminer les solutions les plus adaptées à sa situation.

SCI patrimoniale