Blog de ClicFacture

Ici on parle de facturation pour les entreprises...

TVA-Loi anti-fraude auto entrepreneurLa fraude à la TVA représenterait un manque à gagner pour l’Etat de plus de 10 milliards d’€uros sur une enveloppe de recettes de 140 milliards. Le sujet préoccupe depuis longtemps l’administration fiscale française au plus haut point. La Loi anti fraude à la TVA visant les logiciels de caisse a fait coulé beaucoup d’encre depuis quelques mois. Petit résumé de la situation réalisé par l’équipe de ClicFacture.


La loi anti-fraude qui “devait” être applicable au 1er janvier 2018

Nous précisons “devait” car cette loi concernait toutes les entreprises assujetties dont font partie les auto entrepreneurs. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un certificat de conformité de son ou de ses logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Cette disposition, héritée de la loi de finance de 2016, contraint toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements de façon informatique à utiliser des solutions répondant à certaines exigences :

  • l’inaltérabilité,
  • la sécurisation,
  • la conservation et l’archivage des données.

Pour résumer toute transaction de règlement enregistrée ne peut être modifiée ou supprimée sans conserver une trace explicite et datée de l’opération. Des clôtures régulières doivent être prévues de façons annuelles à minima, et mensuelles pour les systèmes de caisses.

Revirement du dispositif le 15 juin 2017

Le ministère de l’Action des comptes publics a publié le 15 juin 2017, un communiqué de presse annonçant “une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018”, toujours dans le cadre de la lutte contre les logiciels frauduleux.

Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle disposition qui a pour objectif d’assouplir la loi :

  • les auto entrepreneurs ne sont plus concernés par le dispositif (et plus largement les entreprises assujetties placées sous le régime de la franchise de TVA).
  • Les entreprises qui ne font uniquement que des opérations B to B ne sont plus concernées par le dispositif.
  • Seules les fonctions d’encaissement d’un logiciel sont concernées.

Loi anti fraude à la TVA 2018 pour faire court

Seules les entreprises assujetties (hors auto entrepreneurs) qui font des opérations d’encaissements informatisées avec des particuliers devraient être concernées.

Et ClicFacture dans tout cela ?

Il est possible depuis le 1er janvier 2018 de télécharger le certificat sur votre espace utilisateur  en cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale.

Pour information, la non justification par un certificat de votre système d’encaissement informatisé est sanctionnée d’une amende de 7 500€. Il faut ensuite se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Les e-commerçants et la loi anti fraude ?

Les e-commerçants qui ne sont pas auto-entrepreneurs, et réalisant des transactions avec des particuliers, sont aussi concernés par la loi. Ils doivent s’équiper d’un logiciel conforme à la loi anti fraude. Toutes les marketplaces ou solution CMS de vente en ligne n’offrent pas forcément toutes les garanties nécessaires pour répondre aux exigences légales. La facturation et le suivi des règlements de ces plateformes de ventes devront alors être traités dans une solution certifiée répondant à tous les critères précédemment évoqués.

Votre facturation e-commerce !loi anti fraude et e commerce

 Excel /Word et la loi anti fraude ?

Il sembleLoi anti fraude excel et word illusoire d’imaginer que l’on puisse continuer à suivre factures et règlements sur un tableur ou un traitement de texte avec cette loi. En effet ces solutions, très souvent rencontrées chez les petites entreprises, sont par définition ouvertes à toute modification, et ce, à tout moment. Beaucoup de petites entreprises doivent s’équiper d’une solution plus professionnelle.

 

Textes de référence relatifs à la loi anti fraude à la tva