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A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un certificat de conformité de son système d’encaissement par le biais d’un système de caisse, de gestion ou de comptabilité. Cette disposition vise principalement la traçabilité même des règlements qui doivent répondre à certaines exigences :
- l’inaltérabilité,
- la sécurisation,
- la conservation et l’archivage des données.
En résumé, toute opération de règlement enregistrée dans un système ne peut être modifiée ou supprimée sans conserver un historique explicite et daté. Des clôtures régulières doivent être prévues de façons annuelles à minima, et mensuelles pour les systèmes de caisses.
SANCTIONS : la non justification par un certificat antifraude de votre système d’encaissement informatisé peut être sanctionnée d’une amende de 7 500€. Il faut ensuite se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Le ministère de l’Action des comptes publics a publié le 15 juin 2017, un communiqué de presse annonçant “une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018”, toujours dans le cadre de la lutte contre les logiciels frauduleux.
Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle disposition qui a pour objectif d’assouplir la loi :
- les auto entrepreneurs ne sont plus concernés par le dispositif (et plus largement les entreprises assujetties placées sous le régime de la franchise de TVA).
- Les entreprises qui ne font uniquement que des opérations B to B ne sont plus concernées par le dispositif.
- Seules les fonctions d’encaissement d’un logiciel sont concernées.
Il est possible depuis le 1er janvier 2018 de télécharger le certificat sur votre espace utilisateur en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il est recommandé d’en adresser une copie annuelle à votre expert comptable.
Les e-commerçants qui ne sont pas auto-entrepreneurs, et réalisant des transactions avec des particuliers, sont aussi concernés par la loi. Ils doivent s’équiper d’un logiciel conforme à la loi anti fraude. Toutes les marketplaces, ou solution CMS de vente en ligne, n’offrent pas forcément toutes les garanties nécessaires pour répondre aux exigences légales. La facturation et le suivi des règlements de ces plateformes de ventes devront alors être traités dans une solution certifiée répondant à tous les critères précédemment évoqués.
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 | Il semble illusoire d’imaginer que l’on puisse continuer à suivre factures et règlements sur un tableur ou un traitement de texte avec cette loi. En effet ces solutions, très souvent rencontrées chez les petites entreprises, sont par définition ouvertes à toute modification, et ce, à tout moment. Beaucoup de petites entreprises doivent s’équiper d’une solution plus professionnelle pour ne pas risquer d’être sanctionné par le principe de cette loi. Avec la réforme de la facturation électronique à partir de septembre 2026, ce ne sera tout simplement plus autorisé. |
Textes de référence
- Loi de Finance 2016 article 88
- Bulletin officiel (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)
- Revue fiduciaire – Feuillet Hebdo n° 3661 du 6 octobre 2016
- Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 –
Communiqué du 15 juin 2017 - Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
