 | La loi du 14 février 2022 redéfinit substantiellement le statut de l’entrepreneur individuel. Plus de 3 millions d’entreprises sont concernées avec à la clef un encadrement plus simple et plus protecteur. Nous dressons ici un résumé de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, et au passage les conséquences pour votre facturation dans ClicFacture. |
Le résumé du texte de loi
Conséquences dans votre facturation ClicFacture
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : en résumé
Les principales conséquences de la loi du 14 février 2022 :
– Protection renforcée du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui jusqu’alors s’étendait à la seule résidence principal. Dorénavant, en cas de défaillance, seuls les éléments de patrimoine professionnel pourront être saisis. Attention seules les créances établies 3 mois après la promulgation de la loi ne seront concernées.
– Facilitation de la transmission de l’entrepreneur individuel ainsi que tous ses droits et obligations.
– Simplification de la procédure d’insolvabilité.
– Droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation suite à une activité non viable.
– Facilitation de l’accès à la formation professionnelle.
Les dispositions de cette loi prendront effet à partir du 15 mai 2022. Le statut de l’EIRL ne pourra plus être choisi dans un délai de 3 mois, avec à terme la disparition annoncée de ce statut qui était trop complexe. Ce statut d’entreprise n’avait pas connu un fort succès.
Les conséquences sur votre facturation
La loi complétée du décret n° 2022-725 du 28/04/2022 va vous contraindre de modifier vos factures en ajoutant « EI » ou « Entrepreneur Individuel » avant ou après la dénomination de votre entreprise sur vos factures.
Modifier votre entête
- Sélectionner le menu Paramètres / Modèles
- Cliquer sur la vignette du modèle à modifier
- Rejoindre l’onglet entête (ou pied de page)
- Sélectionner vos coordonnées
- Cliquer sur Modifier
- Dans l’éditeur de texte, ajouter la mention EI, E.I., ou Entrepreneur Individuel avant ou après votre dénomination sociale.
- Enregistrer.
- Enregistrer à nouveau dans le bandeau bleu.
Vos modèles seront à jour pour vos prochaines factures.
Modification du pied de page
Toujours dans votre modèle, rejoindre l’onglet Pied de page. Vous pourrez alors mettre à jour vos données d’entreprise en apposant le terme EI ou « Entreprise Individuelle ». Pensez bien à enregistrer dans le bandeau bleu.
