Blog de ClicFacture

Ici on parle de facturation pour les entreprises

La loi du 14 février 2022 redéfinit substantiellement le statut de l’entrepreneur individuel. Plus de 3 millions d’entreprises sont concernées avec à la clef un encadrement plus simple et plus protecteur. Nous dressons ici un résumé de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, et au passage les conséquences pour votre facturation dans ClicFacture.

 

Le résumé du texte de loi
Conséquences dans votre facturation ClicFacture

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : en résumé

Les principales conséquences de la loi du 14 février 2022 :
Protection renforcée du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui jusqu’alors s’étendait à la seule résidence principal. Dorénavant, en cas de défaillance, seuls les éléments de patrimoine professionnel pourront être saisis. Attention seules les créances établies 3 mois après la promulgation de la loi ne seront concernées.
Facilitation de la transmission de l’entrepreneur individuel ainsi que tous ses droits et obligations.
Simplification de la procédure d’insolvabilité.
Droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation suite à une activité non viable.
Facilitation de l’accès à la formation professionnelle.

Les dispositions de cette loi prendront effet à partir du 15 mai 2022. Le statut de l’EIRL ne pourra plus être choisi dans un délai de 3 mois, avec à terme la disparition annoncée de ce statut qui était trop complexe. Ce statut d’entreprise n’avait pas connu un fort succès.

Les conséquences sur votre facturation

La loi complétée du décret n° 2022-725 du 28/04/2022 va vous contraindre de modifier vos factures en ajoutant « EI » ou « Entrepreneur Individuel » avant ou après la dénomination de votre entreprise sur vos factures.

Pour modifier vos entêtes et pieds de page :

  1. Sélectionner le menu Paramètres / Modèles
  2. Cliquer sur la vignette du modèle à modifier

  1. Rejoindre l’onglet entête (ou pied de page)
  2. Sélectionner vos coordonnées
  3. Cliquer sur Modifier

  1. Dans l’éditeur de texte, ajouter la mention EI, E.I., ou Entrepreneur Individuel avant ou après votre dénomination sociale.
  2. Enregistrer.
  3. Enregistrer à nouveau dans le bandeau bleu.

Vos modèles seront à jour pour vos prochaines factures.