Selon le code général des impôts, « la date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-6°). »
Un différé de la facturation est admis à titre général s’il ne dépasse pas les quelques jours que peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
