La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Preuve qu’une opération commerciale a été réalisée, elle répond à des contraintes de contenu et doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoires. Souvent négligées dans les petites entreprises, chaque mention obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en cas de contrôle de l’administration fiscale…Petit point sur les mentions légales à impérativement inclure dans vos factures.
Plan de l’article
Mentions générales sur factures
Factures pro : les mentions associées
Obligation sur facture pour les cas particuliers
Sanctions
Modèle de facture avec mentions légales
Mentions légales obligatoires sur une facture
Selon l’article L441-3 du Code de commerce, des mentions légales générales doivent systématiquement être indiquées sur une facture à destination d’un particulier ou d’un professionnel.
Il existe toutefois des nuances selon votre statut (artisan, société…), votre profession et la nature des biens vendus (prix, prestations, références, marques…). Le tableau qui suit explique pour chaque mention comment l’insérer dans votre facture.
Mentions générales obligatoires sur facture | Commentaires |
|---|---|
Date de la facture ou date d’émission | Le jour où vous établissez votre facture. Elle servira de point de départ pour le suivi de l’échéance de règlement attendue. |
Numérotation de la facture | Numéro de facture unique utilisant une séquence chronologique continue, sans trou de numérotation. Il est possible d’utiliser plusieurs compteurs différents avec un préfixe par année (2021-N°) ou par année et mois (2022-01-N°). |
Numéro du bon de commande associé à la facture | Uniquement si un bon de commande a été préalablement émis par le client. |
Date de vente des marchandises ou de réalisation de la prestation de service | Jour de la livraison des marchandises ou fin d’exécution de la prestation. Rarement indiqué dans une facture, elle reste pourtant une mention légale obligatoire. |
Identité de l’acheteur ou du client facturé | Nom (ou entité juridique) + adresse de facturation |
Adresse de livraison différente de l’adresse de facturation | Si elle est différente de celle de l’acheteur. |
Identité du prestataire ou du vendeur émetteur de la facture |
|
Numéro individuel d’identification de TVA
| Pour les factures avec un montant supérieur à 150 € HT. A noter que la mention du numéro de TVA du client pro est facultative pour les opérations réalisées en France. |
Numéro de SIREN de votre client |
|
Désignation des prestations ou des produits facturés |
|
Quantités des articles facturés | Quantité exprimées en unité d’œuvre si nécessaire (unités, poids, volume, surface, forfait…) |
Prix catalogue des produits facturés | Prix unitaire des produits vendus hors TVA ou taux horaire de prestation hors TVA. |
Majoration de prix sur la facture (facultatif) | Frais de port (transport, emballage…) |
Taux de TVA en vigueur
| A faire apparaître sur chaque ligne de produits ou prestations, s’il y a plusieurs taux de TVA. Un récapitulatif par taux de TVA en bas de facture est recommandé notamment pour la comptabilisation. |
Réductions de prix sur la facture | Remise, rabais et ristourne consenties à l’occasion de cette vente précise, (hors escomptes non prévus sur la facture). |
Mention d’assurance en pied de facture
| Pour les activités nécessitant une assurance professionnelle obligatoire comme la RC Pro ( responsabilité civile professionnelle). |
Garantie légale de conformité | Mention obligatoire depuis le 1er juillet 2021. Doivent figurer pour toutes les catégories de biens déterminées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 :
|
Total à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
Pour les entreprises en cours d’immatriculation, la facture doit être rédigée avec la mention « Siret en cours d’attribution», sous peine de rejet de déduction de TVA.
Facturation entre professionnels : les mentions légales obligatoires
En plus des mentions légales précédemment évoquées, si vous adressez une facture à un autre professionnel, il faut ajouter les mentions légales suivantes :
Les obligations sur factures : cas particuliers
Les mentions ne s’appliquent qu’en fonction de votre situation ou d’un régime particulier :
Mention obligatoire sur facture pour les auto-entrepreneurs
Mention de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
On doit afficher la mention qui suit lorsqu’on est auto entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA. Cette mention ne doit pas être affichée si bien sûr le seuil de chiffre d’affaires vous impose de collecter de la tva.
| « TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts » |
La facture est établie avec des montants hors taxe.
Les mentions pour la facturation BTP
Mention d’autoliquidation de la TVA sur facture
Pour les sous-traitants du BTP qui agissent pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, la mention suivante d’autoliquidation de la TVA est à indiquer sur toutes les factures :
« Autoliquidation de la TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI » |
Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
Mention obligatoire de garantie décennale sur facture BTP
La mention d’assurance de garantie décennale est requise sur facture pour tout professionnel évoluant dans le milieu du bâtiment.
| Assurance de garantie décennale obligatoire, souscrite auprès du cabinet J’assure.com Valable pour tout travaux de BTP sur la France Métropolitaine |
Adhésion à un centre de gestion agréé : les mentions
Pour les membres d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée :
| « Membre d’un centre de gestion agréé, le règlement par chèque est accepté » |
En cas de doute, le meilleur moyen de le savoir est de consulter votre expert comptable.
Sanctions en cas d’irrégularité des mentions légales d’une facture
Un sanction pénale jusqu’à 75 000 € peut être décidée à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations. On ajoute une amende fiscale de 15 € par mention omise ou inexacte pour chaque facture, (avec un plafond du quart du montant de la facture)
Le moyen le plus simple de vérifier la conformité de votre facturation reste de consulter un professionnel en la matière. Un expert-comptable et si vous n’en avez pas de contacter les services publics en la matière.
Exemple de facture avec des mentions légales
ClicFacture pour réaliser des factures conformes aux exigences légales.
Le logiciel de facturation ClicFacture permet d’afficher les différentes mentions légales d’une facture de façon systématique et selon votre statut professionnel et vos exigences métiers.
Dans deux zones libres en bas de pièces, il est ainsi possible de positionner par défaut et précisément le contenu des informations légales auxquelles vous êtes soumis. A chaque création de facture, ces mentions seront automatiquement insérées sans risque d’oubli. Concernant vos coordonnées d’entreprise (SIRET, NAF, N°TVA…), l’entête et les pieds de pages des modèles des documents de ClicFacture sont complètement personnalisables.
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Bonjour, nous sommes une petite association, je voulais savoir s’il y avait des exigences particulières pour notre type de structure quant aux mentions légales obligatoires sur les factures que nous émettons ? Bien à vous
Bonjour Laurent,
Il y effectivement des mentions à renseigner en lien avec le statut de votre structure. Les mentions légales obligatoire d’associations sont déjà relative à la tva :
Pour une franchise en base, elle doit préciser par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour les associations à but non lucratif, elle doit renseigner la mentions légale « Association exonérée des impôts commerciaux ».
Une association doit également renseigner son numéro d’identification administrative, généralement le numéro d’enregistrement en préfecture. Pour le reste les obligations sont les même que pour une entreprise.
bonjour, merci pour votre article complet sur les mentions légales facture qui m’a bien aidé. Je viens de créer mon auto-entreprise et j’avais peur de faire des bêtises !
Merci Sofia ! Bonne chance pour votre projet de création d’entreprise !
bonjour, quelles sont les mentions obligatoires pour une facture intracommunautaire, les règles ont-elles changé avec la réforme de juillet ? (je suis vendeur ebay) Merci
Bonjour, Depuis le 1er juillet, ce qui a surtout changé en matière de mentions légales obligatoires pour les ventes intracommunautaire sur internet concerne la TVA. Il faut en effet maintenant déclarer de la tva dans le pays de consommation ou de destination du bien ou du service vendu.