TVA-Loi anti-fraude auto entrepreneurLa fraude à la TVA représenterait un manque à gagner pour l’Etat de plus de 10 milliards d’€uros sur une enveloppe de recettes de 140 milliards. Le sujet préoccupe depuis longtemps l’administration fiscale française au plus haut point. La Loi anti fraude à la TVA visant les logiciels de caisse a fait coulé beaucoup d’encre depuis quelques mois. Petit résumé de la situation réalisé par l’équipe de ClicFacture.

 La loi anti-fraude qui « devait » être applicable au 1er janvier 2018

Nous précisons « devait » car cette loi concernait toutes les entreprises assujetties dont font partie les auto entrepreneurs. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui (voir plus loin).
A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un certificat de conformité de son ou de ses logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Cette disposition, héritée de la loi de finance de 2016, contraint toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements de façon informatique à utiliser des solutions répondant à certaines exigences : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Pour résumer toute transaction de règlement enregistrée ne peut être modifiée ou supprimée sans conserver une trace explicite et datée de l’opération. Des clôtures régulières doivent être prévues de façons annuelles à minima, et mensuelles pour les systèmes de caisses.

Source : Bulletin officiel des finances publiques – impôts

Revirement du dispositif le 15 juin 2017

Le ministère de l’Action des comptes publics a publié le 15 juin dernier un communiqué de presse annonçant “une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018”, toujours dans le cadre de la lutte contre les logiciels frauduleux.

Ce qu’il retenir faut de cette nouvelle disposition qui a pour objectif d’assouplir la loi :

  • les auto entrepreneurs ne sont plus concernés par le dispositif (et plus largement les entreprises assujetties placées sous le régime de la franchise de TVA).
  • Les entreprises qui ne font uniquement que des opérations B to B ne sont plus concernées par le dispositif.
  • Seules les fonctions d’encaissement d’un logiciel sont concernées.

Sources : Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 –
Communiqué du 15 juin 2017

Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Loi anti fraude à la TVA 2018 pour faire court :

Seules les entreprises assujetties (hors auto entrepreneurs) qui font des opérations d’encaissements informatisées avec des particuliers devraient être concernées.

Mais…le sujet n’est pas tout à fait clos. Car en effet le communiqué précise que d’ici la fin de l’année 2017 des mesures législatives devraient être prises pour préciser le cadre de cette loi. Il faudra bien entendu être vigilants (nous le serons !) pour ne pas rater une nouvelle disposition de dernière minute !

Et ClicFacture dans tout cela ?

Nous tenons à rassurer nos clients (ou futurs clients) : nous avons déjà pris les devants pour garantir la conformité de ClicFacture  aux exigences de la loi anti fraude. Il sera possible dès le 1er janvier 2018 de télécharger le certificat sur votre espace utilisateur  en cas de contrôle inopiné.

Pour information, et si vous êtes concernés bien entendu, la non justification par un certificat de votre système d’encaissement informatisé est sanctionnée d’une amende de 7 500€ avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Les e-commerçants et la loi anti fraude ?

Les e-commerçants qui ne sont pas auto-entrepreneurs et réalisant des transactions avec des particuliers, seront aussi concernés par la loi. Ils devront aussi s’équiper d’un logiciel conforme à la loi anti fraude. Toutes les marketplaces ou solution CMS de vente en ligne n’offrent pas forcément toutes les garanties nécessaires pour répondre aux futures exigences légales. La facturation et le suivi des règlements de ces plateformes de ventes devront alors être traités dans une solution certifiée répondant à tous les critères précédemment évoqués.

En savoir plus sur l’intégration e-commerce de ClicFacture : c’est ici ! loi anti fraude et e commerce

 Excel /Word et la loi anti fraude ?

Il sembleLoi anti fraude excel et word illusoire d’imaginer que l’on puisse continuer à suivre factures et règlements sur un tableur ou un traitement de texte avec cette loi. En effet ces solutions, très souvent rencontrées chez les petites entreprises, sont par définition ouvertes à toute modification et ce à tout moment. Beaucoup de petites entreprises vont devoir s’équiper d’une solution plus professionnelle. C’est aussi l’occasion de choisir une solution plus simple et plus productive et pour le coup conforme à la législation.

Soyez prêts pour l’échéance de 2018 !clicfacture logiciel certifié loi anti fraude

ClicFacture, la gestion commerciale certifiée des petites entreprises.

Depuis plus de 10 ans, ClicFacture accompagne les petites entreprises pour le suivi de leur facturation !
Les modifications qui seront apportées à ClicFacture pour permettre de répondre aux nouvelles exigences seront comprises dans le prix de l’abonnement.
Nous n’avons pas profité de la situation pour augmenter nos tarifs ou proposer un kit ou une mise à jour payante, comme le font certains de nos confrères qui communiquent très largement sur le sujet. Le texte ayant passablement évolué et restant encore très flou sur beaucoup de points, nous nous interrogeons encore sur le contenu de ces fameuses mises à jour qui ont déjà été vendues !

Les textes de références complémentaires :

Loi de Finance 2016 article 88

Bulletin officiel (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)

Revue fiduciaire – Feuillet Hebdo n° 3661 du 6 octobre 2016

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