Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de ClicFacture (mises à jour le 28 janvier 2016)


Généralités :

Le document qui suit régit  :

les Conditions Générales de Ventes dans le cas de souscription d'un abonnement payant au service ClicFacture.

les Conditions Générales d'Utilisation dans tous les cas d'abonnements gratuits ou payants.

Le gestionnaire du site www.ClicFacture.fr est la société ABD EUROPE créée le 4 août 2003, SARL au capital de 7.500,00 €, siège social 113 rue de Saint Cyr, 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 449565217, ci-après désignée sous l'abréviation « ABD ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales »), annulent et remplacent les précédentes CGV à la date du 28 janvier 2014. Les CGV s'appliquent de façon exclusive à l'utilisation et à l'achat de prestations de services réalisées par ABD sur le site www.ClicFacture.fr.
Le site Internet www.ClicFacture.fr propose un service dédié aux professionnels, personnes physique ou morale, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou réputée comme telle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire à des contrats en droit français.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ABD, les modifications étant alors applicables uniquement à toute activité postérieure. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès de ABD.

En cochant la case "J'ai lu, j'ai compris et j'accepte les Conditions Générales de Vente", vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter, soit par e-mail, via le formulaire de contact sur le site, soit par téléphone.


Table des Matières :


1. Droit d'utilisation du site www.ClicFacture.fr :

L'accès au site Internet www.ClicFacture.fr est libre et gratuit, sans garantie ni recours possible d'aucune sorte. L'inscription sur notre site est gratuite.
L'inscription sur notre site génère automatiquement un DOSSIER ENTREPRISE accessible gratuitement pendant 30 jours.


2. Conditions d'inscription :

Le site Internet www.ClicFacture.fr propose un service dédié aux professionnels, personnes physique ou morale, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou réputée comme telle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.


3. Conditions d'utilisation d'un "DOSSIER ENTREPRISE" :

L'inscription sur notre site génère automatiquement un DOSSIER ENTREPRISE accessible gratuitement pendant 30 jours. Au-delà des 30 jours gratuits, l'accès à votre DOSSIER ENTREPRISE est conditionné à la souscription d'un abonnement d'une durée de 12 mois.


4. Tarifs :

Au 01/07/15, le droit d'accès pour une durée de 12 mois à votre DOSSIER ENTREPRISE, est fixé selon un barème disponible sur le site ClicFacture.com dans la section « Tarif » du site. Selon la formule choisie et pour une durée de un an, le tarif sera acquitté d'avance.
ABD Europe se réserve le droit de modifier la tarification des différentes formules d'abonnements à tout moment. En revanche une formule déjà acquittée ne pourra être révisée jusqu'au terme des 12 mois en cours.
ABD Europe se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires promotionnelles à tout moment sans remettre en cause les droits d'accès déjà en cours et occasionner quelconque compensation financière.


5. Facturation :

ABD facture à ses clients le droit d'accès à un DOSSIER ENTREPRISE d'une période de 12 mois et génère une facture en format PDF, envoyée par mail et téléchargeable sur le DOSSIER ENTREPRISE du client. L'utilisateur d'un DOSSIER ENTREPRISE accepte de recevoir les factures de la société ABD sous format électronique uniquement.


6. Sauvegarde :

ABD met en place tous les moyens connus pour sauvegarder les documents créés par les utilisateurs d'un DOSSIER ENTREPRISE, sans obligation de résultat. ABD ne garantit pas l'enregistrement et la sauvegarde des documents créés par les utilisateurs dans leur DOSSIER ENTREPRISE. Les utilisateurs d'un DOSSIER ENTREPRISE sont invités à faire régulièrement leurs propres sauvegardes sur le support de leur choix.


7. Limitation de garantie :

ClicFacture.fr et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.


8. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site :

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter des informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Le client accède au service grâce à une adresse mail valide et un mot de passe qu'il a la faculté de changer régulièrement. L'accès au service reste de la responsabilité du client qui choisit quels utilisateurs, de son entreprise ou non, peuvent accéder à son dossier, sans qu'ABD Europe ait une quelconque responsabilité dans l'utilisation et l'exploitation des données du service.


9. Infractions :

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants :
 a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence.
 b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification.
 c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des autres utilisateurs de ClicFacture.fr.


10. Indemnités :

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la société ABD (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.


11. Conformité à la loi :

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement, si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et plus largement l'ensemble des règles du droit applicable. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.


12. Relations entre les parties :

ABD d'une part et ses clients d'autre part sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d'entreprise commune, de relations employeur / employé ou franchiseur / franchisé entre la société ABD et ses clients.


13. Clause d'attribution de juridiction et droit applicable :

Tous différends relatifs à la formation, à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se trouve le siège de ABD. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. Le présent contrat est régi par la loi française. Le fait pour ABD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

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