Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

Les entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne disposent d’un numéro d’identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA et qui vous donne la possibilité d’identifier les entreprises Européennes afin de faciliter les transactions intracommunautaires. La composition du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. Pour la France il débute par les lettres FR, suivit d’une clé de lettres ou de chiffres attribuée par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise, et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.

Afficher votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures

Cette mention est obligatoire pour le vendeur (ou prestataire) sur toutes les factures de toutes les opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation.

Les départements français d’outre-mer (DOM) sont exclus du territoire fiscal communautaire. Pour l ’ensemble des départements d’outre-mer, il n’y a donc pas d’attribution de numéro d’identification et donc pas d’affichage obligatoire dans les factures.

Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ?

Il n’est pas nécessaire de l’afficher sur vos factures si votre client est français. En revanche si celui-ci est hors de France mais dans l’Union Européenne il est indispensable d’indiquer son numéro de TVA.

Pour vérifier le numéro de TVA de votre client, L’UE a mis à disposition un site spécifique :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=EN

Qui est concerné par ce numéro ?

Vous êtes obligatoirement concerné par ce numéro si vous importez des marchandises d’un autre pays de l’Union Européenne dans le cadre de votre activité. Si vous êtes assujetti mais n’êtes pas redevable de la TVA (ce qui est le cas pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs par exemple), et que vous fournissez ou achetez des prestations de services intracommunautaires, alors vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez pour ces opérations.

Si vous êtes auto entrepreneur ou micro entrepreneur et que le montant de vos achats ou de vos importations de l’année passée et celui de l’année en cours est supérieur à 10 000 euros, alors l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire.

Comment obtient-on un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toutes les sociétés Européennes redevables de la TVA ont un Numéro de TVA Intracommunautaire (aussi appelé NIF) qui leur est automatiquement attribué par le service des impôts après l’attribution de leur numéro de SIRET.

Fonctionnement de la TVA intracommautaire dans ClicFacture

ClicFacture reprend votre numéro de TVA Intracommautaire en pied de page de vos modèles de documents. Cette information peut être saisie manuellement ou reprises automatiquement dans le menu Paramétrage/Infos Structure :

Pour ce qui concerne les informations liées à votre client, vous pouvez renseigner le numéro de TVA directement sur la fiche de votre client :

Une fois renseigné, le numéro de TVA s’affiche ensuite automatiquement dès lors que votre client est hors de France et dans l’Union Européenne :

 

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