cnapsLa taxe cnaps est une contribution sur les activités privées de sécurité. Elle a été mise en place depuis le 1er janvier 2012 dans le même fonctionnement que la TVA. Elle a pour vocation de financer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps). Le logiciel de facturation en ligne ClicFacture vous explique comment la calculer et la présenter dans vos factures.

La taxe CNAPS pour quelles entreprises ?

Vous êtes une entreprise de sécurité privée et vous relevez de la loi du 12 juillet 1983. Les activités privées de sécurité concernent la surveillance et le gardiennage, le transport et la protection physique des personnes (agents de surveillance d’immeubles ou de magasins, vigiles, maîtres-chiens, agents de sûreté aéroportuaire…). Les entreprises fournissant ce type de services sont redevables de cette taxe.

La sécurité incendie et l’assistance à la personne (SSIAP) ne font pas parties du cadre de la taxe.

Taxe cnaps et auto entrepreneurs

Les autoentrepreneurs assujettis à la TVA, mais non redevable de cette dernière sont redevables de la taxe CNAPS. Concrètement il faut établir des factures sans TVA mais pour autant faire apparaître le montant de taxe CNAPS pour être en conformité.

Principe de calcul de la taxe CNAPS

La taxe CNAPS est calculée automatiquement sur toutes les lignes de la facture en respectant le schéma suivant :

(montant HT + taxe CNAPS) + TVA = montant TTC

En bas de facture vous trouverez donc  :

  • une ligne taxe cnaps calculée sur le total des lignes facturées (le chiffre d’affaire de votre prestation).
  • une ligne de TVA à 20% calculé sur le total des lignes auquel il faut ajouter la taxe CNAPS.

Taux de taxe cnaps en vigueur

À compter du 1er janvier 2016 :

  • Taux de 0,40 %, lorsque les prestations de sécurité privée sont externalisées.
  • Taux de 0,60 %, lorsque les prestations sont réalisées par un service interne de sécurité.

Ces baisses font partie des mesures annoncées par le Ministre dans le cadre de son projet de réforme du secteur de la sécurité privée, au même titre que la formation et les conventions de coopération entre les agents privés et publics.

Pour rappel, les précédents taux de la taxe étaient les suivants :

Années Taux prestations externalisées Taux prestations internes
Taxe cnaps 2017 0,40% 0,60%
Taxe cnaps 2016 0,40% 0,60%
Taxe cnaps 2015 0,45% 0,65%
Taxe cnaps 2014 0,50% 0,70%

Exemple de calcul de la taxe cnaps

Nous prendrons dans notre exemple une prestation (pour faire simple) de 2000 € ht livrée en 2017  :

  • Calculons en premier lieu le montant de la taxe cnaps applicable en 2017 : 2000 X 0,40% = 8 € de taxe Cnaps
  • Nous pouvons alors définir l’assiette de la TVA  : (2000+8)X20% = 401,60 € de TVA à déclarer

Présentation de la taxe cnaps dans une facture réalisée avec ClicFacture

En reprenant l’exemple précédent la facture sera présentée de la manière suivante :

calcul taxe cnaps dans facture

Exigibilité, déclaration et paiement

Il est obligatoire de la déclarer et de la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction de votre régime d’imposition à la TVA. L’exigibilité de la contribution cnaps se fait dans les mêmes conditions que celles de la TVA. Il s’agit du moment de l’encaissement des règlements clients de vos prestations d’activités privées de sécurité. En revanche, si votre entreprise a opté pour les débits, ce sera la date d’émission de la facture qui marquera l’exigibilité de la TVA.

Vous trouverez à la suite un exemple de tableau récapitulatif de vos taxes cnaps à déclarer (réalisé dans ClicFacture)  :

déclaration taxe cnaps

Pour déclarer vos taxes à l’administration fiscale, vous devez ensuite remplir :

Il vous est aussi possible de déclarer directement vos informations de tva sur www.impots.gouv.fr.

Facturer avec la taxe CNAPS dans ClicFacture

Pourquoi continuer à suivre vos devis et vos factures dans excel ou word ?

Une gestion commerciale pour suivre votre activité de sécurité vous apporte bien plus que le calcul de la taxe CNAPS. Il vous permet de suivre vos devis, de facturer de façon juste et ensuite de suivre vos règlements de façon précise et sans oubli.

En choisissant un logiciel de facture en ligne comme ClicFacture, toutes vos données sont accessibles de façon sécurisée de partout et tout le temps. Plus besoin d’être au bureau pour faire vos factures ou vos devis, et surtout votre dossier est hébergé en France en lieu sûr !

Notre logiciel de facturation en ligne ClicFacture propose un modèle permettant le calcul et l’affichage automatique de la taxe CNAPS dans vos factures. Plus d’erreurs ! plus d’oublis !

exemple de facture cnaps

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