Une contribution sur les activités privées de sécurité a été mise en place depuis le 1er janvier 2012 sur la base des rémunérations versées et dans le même fonctionnement que la TVA. Cette contribution a pour vocation de financer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps). ClicFacture vous présente les impacts sur votre gestion commerciale et sur la facturation.

La taxe CNAPS pour quelles entreprises ?

Vous êtes une entreprise de sécurité privée et vous relevez de la loi du 12 juillet 1983. Les activités privées de sécurité concernent la surveillance et le gardiennage, le transport et la protection physique des personnes (agents de surveillance d’immeubles ou de magasins, vigiles, maîtres-chiens, agents de sûreté aéroportuaire…). Les entreprises fournissant ce type de services sont redevables de cette taxe. La sécurité incendie et l’assistance à la personne (SSIAP) ne font pas parties du cadre de la taxe.

Les autoentrepreneurs assujettis à la TVA, mais non redevable de cette dernière sont redevables de la taxe CNAPS. Concrètement il faut établir des factures sans TVA mais pour autant faire apparaître le montant de taxe CNAPS pour être en conformité.

Principe de calcul de la taxe CNAPS

La taxe CNAPS est calculée automatiquement sur tous les articles de la facture en respectant le schéma suivant :

(montant HT + taxe CNAPS) + TVA = montant TTC

Les nouvelles assiettes de la taxe se décomposent comme suit :

À compter du 1er janvier 2016 :

  • Taux de 0,40 %, lorsque les prestations de sécurité privée sont externalisées.
  • Taux de 0,60 %, lorsque les prestations sont réalisées par un service interne de sécurité.

Ces baisses font partie des mesures annoncées par le Ministre dans le cadre de son projet de réforme du secteur de la sécurité privée, au même titre que la formation et les conventions de coopération entre les agents privés et publics.

Déclaration et paiement

Il est obligatoire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction de votre régime d’imposition à la TVA.

En savoir plus :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24619


Facturer avec la taxe CNAPS dans ClicFacture

Notre logiciel de facturation en ligne ClicFacture intègre un modèle permettant le calcul automatique de la taxe CNAPS  :

Exemple de facture cnaps

Le principe est assez simple. Dans ClicFacture, il est possible de choisir un modèle spécifique pour vos factures. Il faut sélectionner le modèle de facture « CNAPS » dans les Paramètres / Modèles / Ajout d’un modèle

Modèle facture CNAPS

Il est aussi possible de définir ce modèle par défaut pour tous vos documents en cliquant sur le petit cœur en bas à droite du modèle.

Un compte rendu mensuel et annuel du cumul de la taxe CNAPS est disponible dans votre espace personnel !

Dans le cas où votre société facture d’autres prestations non liées à la sécurité, il est conseillé de réaliser des factures distinctes dans ClicFacture pour ne pas être obligé d’appliquer la taxe sur la globalité des prestations. Les factures couvrant des activités en dehors du domaine de la sécurité devront emprunter un modèle « classique » ou « standard », éventuellement « sans TVA » pour les auto entrepreneurs.

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