Peut on faire une facture en tant que particulier ?
Vous recevez à longueur d’année une multitude de factures pour l’eau, l’électricité, le gaz, l’achat d’un smartphone…Cet acte en apparence banal est il réservé aux seules entreprises ?
En d’autres termes un particulier a-t-il le droit d’établir une facture ?
Dans quel cas un particulier pourrait-il avoir besoin de facturer ?
Ce n’est pas une question que l’on se pose tous les matins en se réveillant. Généralement ce sera un acheteur à qui vous vendez quelque chose qui vous le demandera. A l’occasion de la vente d’un vélo d’occasion (un beau vélo !) ou pour une prestation de baby-sitting, votre « client » voudra garder une trace de la transaction, pour sa comptabilité si c’est un professionnel, pour des raisons légales de preuve de la cession dans tous les cas.
Pas de SIRET : pas de facture !
La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu. Cette règle est valable dès le premier euro facturable. Il n’existe pas de seuil de tolérance, ni de caractère ponctuel admis.
Si votre opération de vente nécessite de produire une facture, il faut avoir un SIRET, dès lors vous n’agissez plus en tant que particulier. En revanche pour la revente d’un bien d’occasion, un particulier peut parfaitement faire une attestation de vente sur papier libre, mais il ne s’agit plus d’une facture à proprement parler.
Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l’objet ou de la prestation vendue. Aucune TVA n’est bien entendu à mentionner ou déclarer, puisque vous n’êtes pas une entreprise. Votre client professionnel ne pourra donc pas récupérer de TVA déductible.
| Type de transactions | Options possibles |
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Les solutions les plus simples pour facturer en toute légalité
Si votre activité vous amène à exercer une activité lucrative régulière, vous pouvez rapidement vous retrouvez dans une situation illégale et être reconnu comme exerçant un commerce de fait. Au regard de l’administration fiscale et de la loi il est préférable de ne pas se retrouver dans une telle situation qui pourrait vous apporter des sanctions financières importantes. Mieux vaut dans ce cas-là adopter une solution plus pérenne comme le sont le portage salarial et le statut d’auto entrepreneur, rebaptisé micro entreprise depuis 2016.
Le portage salarial
Le portage salarial peut être une solution. En résumé, vous confiez la gestion de la facturation à une entreprise qui se charge de l’administration de votre facturation et déclare vos cotisations sociales patronales et salariales obligatoires. Cette formule est assez simple mais reste coûteuse avec des frais de gestion et des charges sociales qui vont être déduits de votre revenu(environ 50%). Pour une prestation facturée de 3 000 € vous percevrez un revenu net de 1500 €.
Devenir auto entrepreneur
Vous immatriculez en tant qu’auto entrepreneur (ou depuis 2016 en tant que micro entrepreneur) est une alternative séduisante et retenue par beaucoup d’entrepreneurs en France. L’opération est très simple et très rapide.
Le fait de vous immatriculer vous permettra ensuite d’émettre une facture en toute légalité. Il est possible de le faire dès votre demande d’enregistrement en précisant sur votre facture ‘en cours d’immatriculation‘. Le taux d’imposition de votre chiffre d’affaires sera relativement bas tant que votre facturation reste dans les plafond légaux en vigueur. Votre facturation sera alors réalisée sans TVA, et bien sûr il ne sera pas possible de récupérer de TVA sur des dépenses liées à votre activité.
Situation de l’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé(seuils valables à compter du 1er janvier 2017) |
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| Nature de l’activité | Seuil Micro Entrepreneur | Majoration de franchise de TVA | Basculement vers un régime d’entreprise individuelle |
| Activité commerciale de négoce | Jusqu’à
82 800€ |
Entre 82 800 € et 91 000 € |
Au-delà de 91 000 € |
| Activité d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme | Jusqu’à
82 800 € |
Entre 82 800 € et 91 000 € |
Au-delà de 91 000 € |
| Prestations de service (dont les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) | Jusqu’à 33 200 € | Entre 33 200 € et 35 200 € |
Au-delà de 35 200 € |
| Professions libérales | Jusqu’à
33 200 € |
Entre 33 200 € et 35 200 € |
Au-delà de 35 200 € |
Facturer en tant qu’auto entrepreneur ou micro entrepreneur ?
Rien de plus simple avec ClicFacture.
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Bonjour,
J’ai vendu d’occasion mon tapis de course à une amie kinésithérapeute qui s’installe en cabinet. Elle me demande une facture pour passer cet achat dans ses charges d’équipement. J’ai bien compris que je ne peux pas faire une facture, mais si je lui fais une simple attestation de vente, pourra-t-elle la passer en frais professionnels ?
Un grand merci de votre retour, nous voulons faire les choses légalement
Pas de soucis Isabelle, comme vous l’évoquez, vous pouvez lui établir une attestation de vente qui bien entendu ne comprendra pas de TVA.
De son côté elle pourra l’enregistrer dans sa comptabilité comme un achat de bien sans TVA déductible. Votre attestation de vente lui servira de justificatif en cas de contrôle.
Bonjour,
Je suis chanteuse, mais ce n’est pas mon activité principale, ça reste occasionnel.
Jusqu’à présent je me suis produis via une société de production (qui me vend au moins 3 fois plus cher par rapport à ce que je touche) je n’ai jamais pu me produire seule, car sinon, ce sont mes musiciens ou cette société de production qui facturent les prestations occasionnelles et me rémunèrent. Mais dernièrement j’ai parfois des occasions de contrats seule que je suis obligée de refuser vu que je ne peux facturer.
Je suis fonctionnaire en activité principale, et je souhaiterais pouvoir occasionnellement me produire et facturer moi-même.
Comme ça serait très occasionnel, je ne pense pas que le statut d’auto-entrepreneur serait adapté, car peut-être difficilement compatible avec mon statut de fonctionnaire, sans compter que j’ai peur que les charges Urssaf soient bien supérieures à ce que je gagnerais dans cette activité occasionnelle…
Que pourriez-vous me conseiller s’il vous plaît?
D’avance merci si vous pouvez m’aider.
Bonjour, nous pensons qu’il serait intéressant d’en parler à votre organisme de tutelle et voir dans quelles conditions vous avez éventuellement droit à un cumul d’intermittence du spectacle en plus de votre statut de fonctionnaire.
Bonjour,
Déjà merci pour l’explication ! Pour une fois que je trouve un site où je comprends quelque chose. Par contre j’aurai besoin d’une précision, j’ai filmé des spectacles pour une association qui m’a rémunéré. Mais l’asso me demande une facture car elle a besoin d’un document pour la compta. La somme n’est pas élevée (400€) et la création d’une structure me ferait à peu près perdre toute la somme (assurance, banque, etc.), donc existe-t-il une solution ?
Merci d’avance et bonne journée!
Bonjour
je pensais que l attestation de vente ne concernait que les biens d occasions ?
la il s’agit bien d’une prestation…
Pouvez vous preciser votre réponse a Manu SVP ?
Merci
Nous confirmons qu’une attestation de vente ne concerne que la cession d’un bien d’occasion. Nous revérifions la réponse apportée à Manu. Merci de votre message.
En rectification de notre précédente réponse, nous avions je pense lu un peu trop vite votre demande : votre prestation de service ne peut faire l’objet d’une attestation de vente. Dans l’idéal, il faudrait passer par une structure de portage salarial. Peut-être voir auprès de la maison des artistes ?
Bonjour,
je suis retraité et souhaite deux activités annexes
– expert maritime
– et par la suite (dans les 6 mois) photographe (artiste)
Attestations de vente (rapports d’expertises) et photos) ?
à vous lire
(bravo) et merci
Bonjour Michel et merci de vos encouragements.
Il est possible de créer une activité en autoentrepreneuriat tout en étant à la retraite.
Pour ne pas avoir de diminution de sa retraite, il faut avoir au moins 60 ans (parfois 62 ans selon votre date de naissance) et justifier d’une pension à taux plein, ou avoir 65 ans dans le cas contraire.
N’étant pas un spécialiste du sujet, je vous invite à contacter votre caisse de retraite pour bien connaitre les conditions que votre régime prévoit dans une telle situation.
Je pense que ce sera le plus simple dans votre cas.
Tenez-nous informés de votre démarche.
A bientôt,
Bonjour,
Merci aussi pour la clarté de vos informations.
J’ai réalisé il y a plus de 10 ans un film court, et pour une prochaine projection dans un lieu public l’association organisatrice me demande une facture. La somme est plutôt symbolique (100€), je n’ai pas le statut d’intermittent ni ne suis auto-entrepreneur. Y a-t-il une formule possible, différente de ‘attestation de vente’ pour ces droits à projection ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
Merci Yannick de votre commentaire.
Non , il n’y a pas de possibilité pour vous de facturer à part établir une note d’honoraire avec vos coordonnées et celle de l’association, la nature de la prestation et son prix sans TVA.
Attention ce n’est pas une facture (pas d’indication du mot ‘Facture’, pas de numérotation, pas de TVA…).
L’association pourra tout à fait s’en contenter pour la comptabiliser dans ses charges d’entreprises.
Elle ne pourra bien entendu pas déduire de TVA puisqu’il n’y a en a pas.
Bonne continuation.
bonjour
je suis associe dans une sarl 50/50 j ai trouve un acheteur pour notre societe mon associe est d accord pour que je me fasse une commission d honoraire de 40 000 euros
est ce que cela est valable et comment doit je faire une facture puisque je n ai pas de societe d agent immobilier
merci
Bonjour Levy,
A mon sens la note d’honoraire semble tout à fait adéquate.
C’est une opération de commissionnement exceptionnelle. Je vous propose de lire la réponse faite à Yannick pour plus de précision.
Je précise aussi que votre expert comptable devrait être questionné à ce sujet. Il connait votre entreprise et saura vous répondre de façon plus complète au vu de votre situation.
Bonjour,
Je suis salariée à temps plein, et j’ai de temps en temps l’opportunité de faire des missions courtes (prestations de services) dont la valeur totale annuelle est de maximum 10 000 euros. comment puis-je facturer ? Je recherche la solution la moins coûteuse… je n’ai pas la vision de ce que ces revenus représentent en termes de charges… Pour l’instant je facture en nom propre mais je ne sais pas si on a le droit… sur Internet on trouve tout et son contraire
Bonjour,
Comme évoqué dans l’article, vous n’avez pas le droit de faire de facture sans être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Concernant le statut il faudrait voir avec votre situation plus précisément, mais je pense que l’autoentrepreneuriat (micro entrepreneur) pourrait être la meilleure solution au regard de votre revenu annuel. C’est rapide à mettre en place et moins coûteux qu’une société traditionnelle. Attention ce n’est possible qu’à la condition que vos missions n’entrent pas en concurrence déloyale avec votre employeur et que vous soyez dans le secteur privé.
Je vous remercie pour votre réponse rapide et vos recommandations. Je vais procéder à la création « micro entrepreneur » au plus vite.
N’hésitez à revenir nous voir pour faire vos factures sur ClicFacture 😉 !
Nous disposons d’une formule gratuite jusqu’à 25 documents pour démarrer.
Bonne continuation dans vos projets.
Bonjour.
Une association (type MJC – OMC) me demande de réaliser leur affiche, flyers, et autres supports de communication. Le jour J, je serais présente pour faire des photos du concert.
Ils me demandent une « facture » pour me payer, et éviter le travail au noir.
Comment faire, pour déclarer ce petit travail vis à vis de cette association, et des impôts.
montant d’environ 200 euros pour la totalité de la prestation.
Je ne suis pas encore en Micro-entreprise, ça sera fait en 2019, suite à mon licenciement + Plans de Sauvegarde de l’Emploi, où j’aurais des aides pour la création de ma micro entreprise, ainsi que des taux différents à payer RSI ….
Merci
Bonjour Patricia,
Le fait de ne pas établir une facture ne veut pas dire travailler au noir.
Tant que vous n’avez pas de SIRET, vous ne pourrez de toute façon pas établir de facture. En revanche vous pouvez réaliser une note d’honoraire sans TVA à condition que ce soit exceptionnel.
Vous devrez aussi déclarer le montant de la prestation en revenu non commercial et professionnel dans le feuillet 2042C de votre déclaration de revenu annuelle. Si l’opération se répète plus régulièrement nous vous invitons à monter une structure en micro entrepreneuriat. C’est rapide et peu contraignant.
Bonjour,
Un particulier retraité, EX entrepreneur, peut-il acheter un bien d’occasion dans le but de le revendre à un professionnel négociant (en l’occurrence moi)avec un profit substantiel, sans pour autant être obligé de se déclarer comme commerçant, sachant que la valeur totale dépasse les 100 K€ ? Si non, quels sont les risques pour moi acheteur si j’accepte néanmoins de traiter avec lui avec une quittance ou une attestation de vente comme seul justificatif d’achat ? (Son ex comptable prétend que cela ne pose aucun problème…personnellement j’en doute)
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Eric
Bonjour Eric,
Un particulier peut vendre un bien d’occasion à une entreprise à la condition de vendre le bien à un prix inférieur du prix d’achat initial.
Dans le cas contraire il est passible d’impôts sur la plus-value lors de la transaction.
Il devra donc créer une entreprise pour exercer cette activité.
Dans votre cas, le vendeur devra donc créer une structure et établir une facture. Ce sera difficilement une structure d’auto entrepreneur, le plafond étant légalement de 82800 € par an. Il faudra en plus déclarer de la TVA. Le plus simple serait peut être de consulter votre Chambre de Commerce pour obtenir du conseil et choisir la meilleure option statutaire pour lui.
Tenez-nous informé de la suite de votre problématique.
Bonjour
Je vous prie de m’excuser de ne réagir que maintenant à votre réponse rapide et très claire. Merci beaucoup.
Vous confirmez ce que je redoutais. La Chambre de commerce est du même avis que vous.
Un autre aspect que j’avais complètement oublié me préoccupe: qu’en est-il de l’URSSAF ?
Sachant que j’achèterai la marchandise déposée par les soins du particulier en question, les conditions convenues étant PRIX DÉPART CHANTIER OU STOCK, MATÉRIAUX CHARGÉS SUR CAMION.
(La commande est signée mais les biens ne sont pas encore livrables car non déposés – Il s’agit de pavés anciens).
Je veux bien entendu éviter que l’URSSAF considère que j’ai été ponctuellement l’employeur de mon fournisseur d’autant plus que son profit sera bien plus élevé que le miens.
Merci d’avance pour votre précieuse aide.
Cordialement
Eric
veuillez lire le mien et non le miens
Bonjour Eric,
Il est clair qu’en créant une structure, votre fournisseur agira comme une entreprise et devra certainement s’acquitter de frais d’Urssaf. Si il a créé sa société, ce que nous préconisions dans notre précédente réponse, et donc vous facture, je ne vois pas en quoi vous prenez un risque vis à vis de l’Urssaf de votre côté.
Bonjour et merci pour votre retour.
Le souci est précisément qu’il n’a pas l’intention de créer une structure.(Comme indiqué dans mon message du 12.09, sont ex comptable prétend qu’il peut faire ce type de transactions en tant que particulier sans aucun problème). Ceci-dit, qu’il soit prêt à risquer un contrôle des impôts et de l’Urssaf m’importe peu et d’autant moins, que je l’ai déjà prévenu qu’il était fort probablement en infraction. L’essentiel pour moi, entrepreneur, est de m’assurer si oui ou non, on pourrait, le cas échéant, me reprocher une quelconque faute pour avoir traité une affaire d’un tel montant avec un non professionnel. Si oui là ou lesquelles ?
Merci d’avance pour votre avis et vos suggestions.
Cordialement
Eric
Bonjour,
Superbe article et compréhensible! Suite à la perte de mon emploi en décembre (je suis en CSP).Je travaille actuellement sur mon projet d’animation et ce mois-ci , j’ai effectué mon stage SPI pour pouvoir créer ma micro. Je souhaite faire l’imma en décembre, pour conserver mes droits jusqu’à fin de ce mois. En septembre, j’ai réalisé une prestation. la personne me demande une facture, mais n’ayant pas de n° de SIRET, il met impossible de faire celle-ci. Est-il possible de faire un devis avec la mention « En attente d’attribution d’immatriculation » et de faire la facture seulement en décembre lorsque j’aurai l’immat?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Merci pour vos encouragements.
Effectivement sans SIRET pas possible de facturer pour le moment. Dès que vous ferez les démarches de demande d’immatriculation, vous aurez la possibilité d’indiquer sur votre facture ‘en cours d’immatriculation’. Pas forcément besoin d’un devis dans l’attente (ce qui ne changera rien). Il faut vous entendre avec votre client, si il peut attendre cette échéance en bonne intelligence. C’est de toutes les façons dans son intérêt si il souhaite une facture.
Bon courage pour votre projet de création et pensez à ClicFacture pour la facturation 😉 !
Bonjour, récemment j’ai fais un déménagement Rodez – Paris, j’ai trouvé un déménageur au noir sur le bon coin j’ai payé 500e. Je voudrais demander une aide à la reprise d’emploi et pour se fait j’aurai besoin de justifier que j’ai payé 500e pour le déménagement (j’ai déménagé pour des raisons professionnelles), peut il me faire une facture même si il n’est pas déclaré ou une attestation ?
Cordialement
Bonjour Sandra,
Malheureusement, la réponse est dans la question…
Votre déménageur est employé au noir, ce qui est déjà répréhensible aux yeux du fisc.
Si en plus vous ajoutez une fausse facture, cela risque de vous coûter très cher pour un simple déménagement.
De son côté je serais surpris qu’il accepte de vous établir quelconque facture ou document écrit, sauf si il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Si ce n’est pas le cas, je pense qu’il vaut mieux oublier cette idée.
Bonjour,
je suis jeune diplômée et je n’ai pas encore trouvé un emploi. Mon centre équestre a besoin de refaire son site internet et je me suis proposée. Il souhaite me payer pour ce service et demande un justificatif. Je ne souhaite pas devenir auto-entrepreneur. comment puis-je faire ?
Bonjour,
Encore une fois si votre prestation a un caractère très exceptionnel, il vous est possible de rédiger une note d’honoraire sans TVA bien entendu. Il faudra déclarer votre revenu en bénéfice non commercial sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, mais dans votre cas il est probable que vous n’en ayez pas encore.
Ne serait-il pas plus simple partir sur un stage rémunéré convenu avec le centre équestre ? Pour l’entreprise, ce serait votre gratification de stage qui servirait de justificatif dans leurs comptes. Pour vous il est possible d’être exonéré jusqu’à hauteur d’un Smic annuel (17.599,44 euros bruts). Tout revenu perçu au-delà de ce seuil est à déclarer aux impôts.
Dans tous les cas rien ne vous empêche de contacter le centre des impôts de votre zone géographique pour éclaircir ces points avant de commencer le job.
Bonjour,
Puis travailler sur le site d’une société tout en ayant édité une note d’honoraires, donc sans statut, durant 1 mois ? Suis je couverte en terme d’assurance s’il m’arrive toutefois un accident sur le trajet ou sur site ? Ou est-il préférable de travailler de chez moi même si cela est plus contraignant ?
Par ailleurs que dois t on précisément inscrire sur la note d’honoraires ?
Quel est le pourcentage d impôts retenu par le TP sur le montant de la note ?
Par avance merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour, dans votre contexte, difficile de parler de note d’honoraire…Il ne s’agit plus d’une prestation ponctuelle d’autant que vous travaillez dans l’enceinte d’une entreprise avec certainement un lien de subordination. Je vous conseille d’opter peut être pour un contrat à durée déterminée avec l’entreprise. Vous serez au moins couverte en terme d’assurance AT (accident du travail). L’autre option est de vous constituer une société en statut auto entrepreneur. Vos cotisations sociales prévoiront également le cas d’un accident du travail. Ce n’est pas très compliqué à faire et assez rapide. Dans ce dernier cas vous pourrez alors facturer l’entreprise.
Bonjour à vous, je suis un particulier sans numéro de Siret ni autre. Une connaissance désire que je lui réalise une peinture, c’est une première et je ne compte pas en faire d’autres dans l’année, dois-je faire une « attestation de vente » plutôt qu’un devis ??
Il y a t’il un plafond pour la somme ?
Bonjour Amory,
Je pense qu’effectivement une attestation de vente peut tout à fait convenir.
Quant au prix difficile de vous donner un seuil car le prix d’un oeuvre reste très subjectif et en tout cas nous ne connaissons pas de seuil établi.
Par précaution je vous invite à prendre contact avec la Maison des Artistes qui s’occupe de ce type de demandes : http://www.lamaisondesartistes.fr
Tenez-nous informés de leur retour.
Bonne journée
Bonjour, je suis piégeur agréé et ma commune me demande de réguler les pigeons qui sont devenus une vrai calamité. La commune veut me dédommager (temps passé, grains et pièges, etc..) mais me demande une facture. Je ne sais comment faire, y a t-il une solution? Merci d’avance de votre réponse. PS/ Pour info il s’agit d’une prestation par an (environ 1000€ pour 6 mois de piégeage)
Bonjour Claude,
Votre activité étant régulière avec un caractère réglementaire, puisque vous disposez d’un agrément, je vous conseille d’adopter le régime d’auto entrepreneur.
Cela reste assez simple à mettre en place et vous paierez des charges en fonction de votre chiffre d’affaires. Le mieux est de vous adresser à votre Chambre de Commerce la plus proche.
Prenez aussi le temps d’estimer le montant d’une assurance professionnelle et de votre cotisation foncière (CFE) . Après l’étude de tous ces points, nul doute que votre prestation sera plus chère. Rien ne vous empêche de revaloriser votre prestation auprès de la mairie, car après tout c’est le prix à payer pour disposer d’une facture provenant d’un professionnel qui agit dans les règles légales.
Tenez-nous informés de votre
Bonjour,
Je suis une particulière qui a déjà un job mais j’ai également travaillé pour une entreprise qui pour me rémunérer 500€ veut que j’émette une facture. En lisant votre site (extrêmement bien fait et je vous en remercie)je comprends que je peux émettre une note d’honoraires sans TVA, cependant qu’est ce qui doit apparaître sur ce document ?
Je vous remercie pour votre réponse et pour votre site qui me sauve la mise
Bonjour Clarisse,
et merci pour votre commentaire.
Normalement pour travailler pour le compte d’une entreprise, il faut soit un contrat de travail auquel cas l’entreprise vous verse un salaire, soit un SIRET, auquel cas vous pouvez facturer une prestation. En fait tout dépend de l’activité exercée et du caractère exceptionnel. En tout cas il ne faut pas de lien direct de subordination (l’entreprise ne doit pas vous donner d’ordres ou de directives comme à un de ses salariés). Je vous conseille de contacter votre centre des impôts pour poser la question simplement comme vous le faites ici. Vérifiez aussi auprès de votre employeur si vous avez le droit de le faire. Certaine profession empêche d’exercer une autre activité rémunératrice annexe.
Bonjour,
Je me permets à mon tour de vous solliciter. Je suis salariee a temps partiel dnas un magasin (vente). J’ai l’opportunité de travailler sur un evenement (caractere exceptionnel) qui se deroule sur 10 jours pleins. La structure qui realise l’événement a contracté une prestation de services avec une personne qui a sa société pour de la promotion et afflux de personnes influentes sur l’événement et c’est cette derniere qui souhaite me faire participer à l’evenement pour la seconder. Dans quelle mesure legale puis je faire cette prestation ? la remuneration serait d’environ 1000 euros. J’ai entendu dire qu’en dessous de 6000 euros ET AVEC UN CARCTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, je n’avais pas a creer de micro entreprise, ce qui ne m’interesse absolument pas mais n’y a t’il pas de risque pour la personne qui a le contrat (travail au noir assimilé ?) Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Fred,
Dans votre cas je pense que la société d’événementiel peut vous salarier à temps partiel. Si elle ne le souhaite pas, et qu’elle vous demande des factures, pas d’autres solution pour vous que de passer par le régime auto entrepreneur ou bien une société de portage.
Bonjour,
Merci pour votre article.
Docteur en sciences humaines et sociales je suis actuellement à la recherche d’un emploi et donc inscrite à Pôle emploi. On me propose cependant d’être en charge de la communication d’un évènement scientifique (faire le site web, l’affiche, etc.) contre une rémunération d’environ 1000 euros. Pour cela, l’organisme en charge de l’évènement a besoin d’une facture. Une personne m’a conseillée de mettre en place le statut de micro-entrepreneur mais plusieurs autres personnes considèrent cela trop lourd pour uniquement une facture (ouverture d’un compte pro, RSI, etc.) et m’en ont dissuadée. Un conseiller de la CCI a émis l’hypothèse qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un numéro de SIRET pour une seule facture (ce que votre article semble démentir) et m’a conseillée de me diriger vers un portage salarial. Quel serait votre avis sur cette situation ? Par ailleurs, est-il possible de concilier ce revenu d’environ 1000 euros avec les indemnités chômage ?
Bonjour Marie,
Difficile dans votre cas de partir sur une prestation ponctuelle, comme pour un apport d’affaire par exemple. En effet vous allez collaborer avec votre client, avec certainement un lien de subordination et en tout cas une activité pouvant être qualifiée de professionnelle et régulière, même si ce n’est que sur un mois. Ce qui est certain c’est que sans Siret, vous ne pourrez pas facturer. Le portage salarial est une piste effectivement plus simple que le régime auto entrepreneurial.
Vous serez donc salarié de la société de portage et c’est elle qui facturera votre client. Mais il faut savoir qu’environ 50% de votre revenu sera prélevé (et oui…)
Peut-être voir avec l’entreprise si elle ne peut pas augmenter le prix de la prestation pour compenser votre situation. Pour l’aspect chômage…je crains que votre rétribution ne réduise d’autant vos indemnités chômage. à valider auprès de l’assurance chômage. Tenez nous informés.
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse. Votre réponse va dans le même sens que d’autres avis que j’avais pris. Je vais donc me renseigner sur le portage salarial (bien que les 50 % soient assez dissuasifs).
Bonjour, je suis particulier j’ai loué ma voiture à titre exceptionnel à la sarl d’un ami qui était en attente de véhicule quel document je dois lui fournir pour qu’il justifie son paiement ?
Bonjour Sandrine,
Dans votre cas pas possible de faire de facture ni de certificat de vente…
Il aurait peut être fallu passer par une plateforme de location de véhicule au gré à gré, bien que je ne sois pas sûr qu’une entreprise ait le droit de le faire.
Dans votre cas difficile de produire quoi que ce soit qui justifie le paiement. Peut être vaudrait il mieux que son entreprise lui verse une prime exceptionnelle et vous de vous arranger avec votre ami ?
Bonjour,
Je suis salarié à temps plein dans une société d’assurance.
je touche un peu à l’informatique et j’ai un ami de longue date que je dépanne de temps en temps en terme d’informatique, il vient d’acheter un nouveau pc et m’a demandé de le lui installer.
Comme il l’a acheté par le biais de son entreprise il souhaiterai passer le montant de l’installation sur les charges de l’entreprise, comment faire? Merci d’avance
Bonjour Miguel,
Le fait de dépanner de « temps en temps » inscrit votre action dans la durée, et de fait, il n’y a pas bien d’autres options pour vous que de créer une structure à même de vous permettre d’émettre une facture. Je partirais sur la création d’une entité en auto entrepreneuriat. Cela reste assez simple à gérer. Vérifiez tout de même que votre contrat de travail le permet en contactant par exemple le service RH de votre entreprise.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce bel article.
Je suis gérant d’une société, et j’aimerais embaucher un salarié tunisien. Cependant il est toujours en Tunisie, et en attendant de recevoir son Visa, il travaille à distance depuis 1 mois.
Je n’ai aucun moyen d’avoir une facture car il n’a pas de statut d’auto entrepreneur. Est ce possible de justifier mon paiement à l’aide d’une attestation de vente (SANS TVA cela m’est égal ) ?
Merci d’avance
Bonjour Allan et merci de votre appréciation à propos de notre site. Compliqué de vous répondre sans connaître la législation Tunisienne en matière de facturation. J’imagine que les contraintes doivent être assez proches, et qu’il faut certainement avoir un numéro d’identification pour pouvoir émettre une facture. L’attestation de vente n’est pas légale dans votre cas. Vous devriez conseiller à votre prestataire (pour le moment) de se tourner vers une société de portage ou un mandataire local en Tunisie qui sera à même de produire une facture.
Bonsoir, je suis très intéressée par la question de l’auto-entrepreneur pour des prestations dans le domaine du bien-être mais (formation, séance de relaxation, massages …)cela resterait occasionnel. Comme je suis seule avec deux enfants et au rsa j’ai très peur de me lancer pour le cas où cela ne fonctionnerait pas, car il est très difficile de savoir comment cela se passe vraiment quand on est au rsa.Jai une opportunité dans une salle de danse de faire des activités mais je n’ose pas car ne je ne pourrais pas vivre sans le rsa pour le moment et payer des charges en plus. Comment faire pour se sortir de la pauvreté en restant dans la légalité ? et sans perdre ses prestations quand on est seule ? Merci de vos réponses elles seront précieuses.
Bonjour Lea, RSA et statut d’autoentrepreneur ne sont pas incompatibles. Je vous conseille cet article pour plus de précisions : http://www.auto-entrepreneur.fr/aide/rsa.html
Si vous passez à l’acte, revenez nous voir pour essayer ClicFacture, il existe une version gratuite jusqu’à 25 facture par an.
Bonne journée.
Bonjour,
Un énorme merci pour cet article qui apporte un peu plus de clarté. Je reste cependant dans le flou me concernant. On me demande une prestation de service en graphisme. Cependant, ça ne reste que ponctuel et je ne me vois pas me déclarer en micro-entreprise juste pour ça. En parcourant les commentaires, je vois que « note d’honoraire » revient souvent. La rédaction d’une note d’honoraire est possible dans mon cas ?
Merci beaucoup !
Bonjour Jennifer, dans votre cas de prestation artistique je prendrais contact avec la Maison des Artistes (à taper sur Google mon ami !). Peut être qu’une solution plus adaptée de portage salarial vous sera proposée ? La note d’honoraire à mon sens est illégale pour un projet de prestation.Ceci étant, constituer une structure en auto entrepreneur n’est pas si contraignant, avec l’avantage pour vous de pouvoir répéter l’opération si votre client y prend goût (et vous aussi). Tenez-nous informés.
Bonjour,
Je vis actuellement en Thaïlande mais je compte partir m’installer en Colombie dans les mois à venir. Depuis le début du mois j’effectue du travail de consultante pour support technique à mon ancienne société (à une des branches située en Indonésie et à la maison mère située en France). Cette activité ne devrait pas durer très longtemps (peut être un an ou deux) et mes revenus ne devraient pas être élevés (peut être 1000 Euros max par mois) car à terme je trouverai un emploi en Colombie. Les deux sociétés ont besoin que je leur émette des factures mais je ne sais pas si du fait que je ne réside pas en France je puisse devenir micro-entrepreneur. Merci d’avance pour vos conseils.
Sawat die krab Céline,
Il me semble que vous pouvez créer une structure en tant qu’auto entrepreneur en résidant à l’étranger, à la condition d’avoir une boite postal en France (chez un ami ou une société de domiciliation). Vous trouverez plus d’informations en suivant ce lien : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/tribune-expert/exercer-son-activite-d-auto-entrepreneur-a-l-etranger
Bonne continuation dans votre projet.
Bonjour, je suis agent commercial dans l’immobilier sur Paris depuis Octobre 2016. Je viens de conclure une vente, donc signature de l’acte authentique chez le notaire, depuis hier.
Je précise que j’ai toujours travaillé sans m’enregistrer en tant qu’indépendant.
Je dois facturer à l’agence ma commission mais je ne sais pas comment.
Je suis partie de cette agence depuis Juillet, car après tout le travail effectué, je n’aurais pas gagné ma vie correctement.
Pouvez vous me dire quelle est la solution la plus simple et rapide pour leur facturer ma commission.
Dois-je m’enregistrer ou comment faire?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour Sébastien,
Quand vous dites « en tant qu’indépendant », vous aviez peut être un statut juridique et donc un numéro de Siret ?
Dans tous les cas pour facturer il vous faudra un Siret : le statut auto entrepreneur (micro entrepreneur) est à mon avis la bonne solution.
En revanche il faut faire vite dans votre situation, mais heureusement la procédure est assez simple : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/demarches-micro-entrepreneur/-/article/Devenez+micro-+entrepreneur/immatriculez-votre-micro-entreprise
Si vous n’avez pas encore reçu votre Siret et que la demande de création a tout de même été enregistrée vous pourrez tout de même facturer en indiquant en bas de facture ‘en cours d’immatriculation’. C’est tout à fait légal. Beaucoup de négociateurs immobiliers choisissent ce statut et suivent leur facturation dans ClicFacture. attention à ne pas confondre avec le statut d’agent immobilier qui est incompatible et nécessite l’obtention d’une carte T.
Bonne continuation dans votre projet.
Bonjour,
Je suis étudiant et j’ai donné quelques conseils juridiques pour un montant évalué entre 1000-1500 euros. L’entreprise veut que je produise une facture mais je ne suis pas inscris au SIRET etc..
Puis-je la produire en tant que particulier et devrais le déclarer en tant que sources de revenus ?
Merci
Bonjour Marc, non malheureusement.
Trois solutions à mon sens :
l’entreprise vous embauche dans le cadre d’un stage rémunéré,
si votre activité se développe dans le futur monter une structure d’auto entrepreneur, c’est rapide et peu contraignant.
Il y a encore la solution du portage salarial, mais 50% de vos revenus vont être prélevés.
Tenez nous informés de votre choix.
Bonjour,
Merci pour cet article qui apporte déjà de nombreuses réponses ! ainsi que vos réponses aux commentaires …
Nous devons effectuer une prestation de danse pour une entreprise marocaine et au Maroc, nous n’avons pas de numéro SIRET donc pas de facture mais l’idée de l’attestation de vente semble la plus appropriée car ce n’est pas une activité récurrente … En revanche, avez-vous des exemples d’attestation ? Est-ce que cette attestation doit comporter des mentions obligatoires ? Y-a t-il un montant maximum pour établir une attestation ?
En vous remerciant pas avance pour les réponses apportées.
Bien à vous,
Bonjour Prescilla,
Stop avec l’attestation de vente ! ce n’est pas la bonne option. Vous agissez en tant que professionnelle pour un service. Il ne s’agit pas d’un bien d’occasion. Je vous préconise de monter une structure en tant qu’auto entrepreneur, si vous prévoyez de répéter ultérieurement l’opération, sinon de passer par une société de portage (La maison des artistes) ou peut être dans vos relations de voir si une société de spectacle ne peut pas prendre en charge la facturation de la prestation avec pour vous un CDD. Bon spectacle quoiqu’il en soit !
Bonjour et merci pour votre article
Juste une question concernant mon projet. A partir d’avril 2018, je louerai des meublés de tourisme (2 gites) dont je suis propriétaire en mon nom propre (déclaratif aux impôts) je ne souhaite pas être micro-entrepreneur. Si j’ai bien compris je ne n’aurais pas droit d’établir de facture dans ce cas, mais comment faire si un client m’en demande une ?
merci de votre retour
Bonjour, en fait je pense que vous devriez établir une quittance de loyer pour location saisonnière. N’étant pas spécialiste sur le sujet, je vous conseille de vous orienter auprès de votre centre des impôts pour bien valider ce point.
Bonjour, J’exerce actuellement une activité en tant que salarié. D’un côté personnel j’ai développer des compétence en Web-Design.
Un professionnel souhaite faire appel à mes service pour la création de son site web, et me demande de lui fournir un devis, puis une facture quand cela sera fait.
Quels sont mes options, sachant que c’est la première fois que je vais faire çà et cela restera exceptionnel.
Doit-je demander le statut auto-entrepreneur ou puis-je établir une facture en nom propre (sur laquelle, si j’ai bien saisi l’article, je ne doit pas faire mention de TVA) ?
Bonjour, non Thomas ce n’est pas une question de TVA. Dans votre cas il s’agit d’une activité professionnelle avec un lien de subordination. Même si cette activité reste exceptionnelle vous allez agir comme un pro. Il vous faut monter une structure en auto entrepreneur, ou bien voyez côté portage salarial. Dans tous les cas l’entreprise potentiellement cliente vous l’a exprimé, elle souhaite un devis et une facture, donc il faut un siret dans la boucle. Bon démarrage d’activité pour votre nouveau projet.
Bonjour
Durant la semaine du handicap, une entreprise m’a demandé de faire une intervention sur le handicap auditif car je suis malentendante et elle serait intéressée que je parle de mon vécu à ses salariés. Le montant prévu de mon intervention est de 500€
Puis-je faire une note d’honoraire à titre exceptionnel sans m’immatriculer? d’après votre tableau récapitulatif cela semble possible en « établissant une note d’honoraire sans TVA et en la déclarant en revenu non commercial et professionnel 2042C »
Pouvez vous me le confirmer?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour Karine, Non malheureusement le fait de déclarer un honoraire en revenu non commercial sur votre 2042C ne va pas solutionner votre problème. Aux yeux des impôts si, mais concernant l’Urssaf, vous vous exposez à un une sanction en cas de contrôle. Je vous conseille vivement d’opter pour du portage salarial et peut être de revoir votre prix pour ne pas être lésée.
Bonjour,
j’ai une entreprise sarl. j’ai payé toutes mes charges par contre il me reste des bénéfices est ce que j’ai le droit de faire un retrait espèces?.
merci d’avance.
Bonjour,
Le fait de retirer de l’argent avec votre carte d’associé ne vous dispensera pas de payer des impôts sur vos bénéfices, sauf si c’est pour régler une facture fournisseur pour le compte de votre entreprise.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant et surtout très clair.
J’ai loué, pour un weekend, mon barnum à une association. Celle-ci me demande une facture pour sa trésorerie mais j’ai bien compris que cela n’était pas possible (je loue mon barnum en tant que particulier).
Faut-il donc que je lui remette une attestation de location (mais avec quels éléments à indiquer) ou un simple reçu ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Tiphaine,
La location d’un barnum à titre exceptionnel peut à mon avis être formalisée dans un contrat de location. Il existe beaucoup de modèles types sur internet. Pour l’entreprise, le montant du contrat devrait suffire pour justifier comptablement l’achat de la prestation. En revanche pas de TVA à déduire pour elle bien entendu.
La location de matériel doit être déclarée dans votre déclaration de revenu, car c’est une activité imposable. Si par la suite vous multipliez les opérations de location de matériels, il faudra créer une structure juridique adaptée, comme la micro entreprise peut l’être.
Bonjour
Je souhaiterais savoir si un mannequin de nationalité Russe avec un visa de long séjour en France peut exercer à titre occasionnel des missions en France. Est ce que le fait de faire simplement des notes d’honoraires est suffisant ou bien doit elle avoir un statut particulier.
Merci
Christine
Bonjour Christine,
Je pense que votre activité relève typiquement d’une activité à exercer en portage salarial.
Bonjour, un musicien de notre orchestre qui est formé en association 1901, nous a écrit à titre exceptionnel un arrangement musical pour orchestre à partir de chansons d’un groupe célèbre des années 80.
Il nous communique une attestation de vente à son nom avec comme texte « je soussigné XXX certifie avoir écrit des arrangements musicaux pour l’orchestre xxx sur des chansons du groupe XXX. Le matériel a été vendu pour la somme de 300 euros (trois cents euros) ». Fait à xxx le … en deux exemplaires. Pour faire valoir ce que de droit avec signature.
Puis-je me contenter de cette attestation pour ma comptabilité au regard des impôts et de l’Urssaf ?
Remerciements,
Président de l’association
Bonjour, le sujet est délicat. On parle de revente de droits d’auteur, qui ne sont pas un bien à proprement parler.
Je m’adresserais directement à la Maison des Artistes dans votre cas pour avoir plus de précisions.
Bonjour, merci pour cet article.
je suis en micro entreprise depuis juillet 2015 sous le statut de profession libérale. Je suis home organiser (=coach en rangement).
J’aimerai pouvoir mettre en place une autre activité pour rendre service à mes clients : la mise en vente et gestion complète de vente d’objets sur les sites de petites annonces. Je vends a leur place et récupère au passage une commission. Cela concerne donc plus la prestation de service.
Est ce que je peux donc le faire en déclarant mes revenus de ces ventes avec celles de mes prestations ? Ou est ce qu’il est mieux que je déclare ces revenus de vente sur ma déclaration de revenus personnelle, comme si j’étais un particulier ? Ou est ce que je dois demander le double statut ? (Je ctois qu’il est possible de le faire )
Merci par avance pour votre réponse.
Magalie
Bonjour Magalie,
Je pense que votre statut de micro entreprise est le cadre idéal de vous permettre de facturer vos commissions.
Il est tout à fait possible d’exercer une activité mixte de service et de négoce (vente de marchandises) en régime micro entreprise. Il faut déclarer votre nouvelle situation auprès de votre centre de formalité des entreprises.
Vous déclarerez vos chiffre d’affaires de service et de négoce de façon distincte.
En terme de plafond vous aurez trois règles à observer : le chiffre d’affaires global de votre activité ne devra pas excéder le montant de 82200 €(service+négoce), 82200 € pour l’activité de négoce et 32200 € pour le service.
Bonjour,
Je suis retraitée de la fonction publique et je vends quelques tableaux de peinture réalisés par moi-même (< 1000 euros/an). Dois-je me déclarer plutôt à la maison des artistes ou bien puis-je être autoentrepreneur ? Il semble que les artistes ne puissent pas être autoentrepreneurs ?
Cdlt
Corine
Bonjour Corinne,
Il n’est effectivement pas possible pour un artiste auteur d’oeuvres (ce qui est votre cas) d’opter pour un régime de micro entreprise (auto entrepreneur).
La bonne solution est donc de voir la solution de portage salarial auprès de la Maison des artistes.
hello
j’étais sur un tournage de film avec un ami photographe
étant vidéaste a mes heures perdues j’ai aussi filmé et fait quelques photos.
la production du film a adoré mes images et aimerait pouvoir mes les acheter
je suis en cdi et non auto-entrepreneur
possible de faire une note d’honoraire ? il y en a pour 5k
Bonjour Albert,
Je vous invite à rejoindre le site de La Maison des Artistes ou de l’Agessa puis qui sauront plus vous renseigner sur les possibilités en la matière.
à mon sens il s’agirait plus d’une prestation facturable par une société de portage salarial.
Le sujet des artistes qui revendent une oeuvre est assez réglementé, et dès le premier euros versé, vous êtes considéré comme professionnel au regard du fisc.
Bonnes fêtes de fin d’année.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur dans la ventes de vêtements et accessoires.
Mon activité est tres calme en ce moment, je souhaite propose mes services de vendeuse a titre occasionnel puis je declarer les heures dans le cadre des prestations de services ou plutot que la personne etablisse un contrat de travail salarial?
Merci
Cordialement
Jade
Bonjour,
Les deux options sont envisageables. Charge à vous de « bien vendre » votre prestation dans le cas d’une facturation via votre structure auto entrepreneur, en prenant en considération que vous allez payer des impôts et des charges Urssaf. Donc bien veiller à ne pas dévaloriser votre prestation par rapport à un salaire net.
Bonnes fêtes de fin d’année.
Bonjour,
Graphiste de métier, je suis actuellement en formation professionnelle, financé par pole emploi, et une association me demande une prestation de service, à savoir la création d’une affiche, d’un flyer et d’une bâche. N’étant pas encore auto-entrepreneur, comment puis-je « facturer » cette association ? Merci pour votre réponse. Kty
Bonjour, rien ne vous empêche de lancer une procédure d’inscription au régime micro (auto) entrepreneur même en étant en formation. C’est rapide et je pense que vous aurez tout à y gagner en terme de simplicité. Posez la question à votre Pôle Emploi ?
Bonjour,
Je suis une jeune artiste qui n’a pas encore fini ses études. Je suis démarchée pour réaliser un projet photo pour une association ( une compagnie). comment je peux établir un devis pour qu’il puisse travailler avec moi ?
Bonjour,
Même si vous n’avez pas fini vos études, rien ne vous empêche de vous inscrire en tant qu’auto entrepreneur. cela vous permettra de facturer vos prestations.
Le devis ne nécessite pas d’être inscrite au RCS, mais en étant réaliste, la société qui accepte votre devis va vouloir être facturée dans la suite logique.
ClicFacture vous permet de réaliser des devis et des factures jusqu’à 25 documents si vous le souhaitez.
Bonne continuation.
Bonjour,
Je suis dans la même situation mais je ne chante pas suffisamment pour être intermittente du spectacle. Que faire ?
Merci
Cordialement
Muriel
Bonjour Muriel,
Je pense qu’il serait préférable de prendre contact avec la Maison des Artistes pour étudier votre situation.
Bonne journée.
Cordialement
Bonjour,
Je suis mère au foyer mais la semaine dernière j’ai aidé mon frère dans son job ( photographe-graphiste indépendant) pour une campagne de pub. Pour me remercier il souhaite me payer ( entre 500 et 1000 euros) en me donnant une partie de ce qu’il touchera pour ce travail mais il me demande une facture afin de ne payer d’impots sur la partie qu’il m’ aura versée. Que puis-je faire?
Bonjour,
Compliqué ce que vous demande votre frère puisque vous n’êtes pas inscrite au RCS (registre du commerce et des société). Donc pas de facturation possible. Il peut vous établir un CDD ou bien vous faire passer par une société de portage salarial, mais encore une fois ce n’est pas gratuit puisque des charges vont être prélevées. Dernière option si l’opération se répète dans le temps : vous déclarer en régime auto entrepreneur. C’est simple et assez rapide.
Bonne continuation.
Bonjour,
Je loue ma maison en meublée et en saisonnier.
Je l’ai loué à une entreprise pour loger ses clients pendant les travaux, le gérant me réclame une « facture », je pensais à un bail ou autre du genre mais je ne sais pas quoi stipuler dedans ??
Merci
Bonjour,
Pour la facture ce n’est pas possible sans être inscrite au RCS. Effectivement un bail devrait pouvoir convenir. Il existe des modèles à télécharger sur internet.
Bonne journée.
Bonjour, j’ai fais du bois il y a quelques années mais aujourd’hui je ne me chauffe plus avec. J’ai donc décidé de le vendre. Un professionnel est intéressé mais me demande une facture. Ayant bien compris que je ne pouvais pas lui en faire une, puis je lui faire une attestation de vente, et si oui est-ce que je dois déclarer dans mon imposition cette vente?
Merci
Bonjour,
Partez effectivement sur une attestation de vente, il ne s’agit bien sûr pas d’un facture mais d’un document stipulant le changement de propriété d’un bien que vous allez précisément décrire, avec une date et le montant de la transaction. Pas de TVA ni de numéro de facture évidemment.
bonjour
je suis retraité et détenteur d un brevet ,j ai trouvé une entreprise pour exploiter ce brevet tout en touchant des royalties; de qu’elle façon dois je percevoir ces royalties comme un loyer ou dois je faire une facture avec TVA et créer une société pour cela
Bonjour,
à mon sens il serait préférable de partir sur la constitution d’une société qui exploite le brevet. Je vous conseille de vous adresser à un professionnel comme un expert comptable qui saura vous orienter vers la meilleure solution.
Bonjour, Tout d’abord Merci et Bravo pour la lecture de tous les échanges et réponses claires.
J’ai donc besoin de votre avis d’expert!
Je suis architecte actuellement sans emploi et en reconversion professionnelle.
Cependant un particulier me propose une mission de conception et suivi de chantier pour la rénovation de sa maison. Je ne veux pas me mettre sous un statut libéral ou auto entrepreneur, car c’est une mission ponctuelle et ne rentrant pas dans le cadre de ma reconversion.
Établir une note d’honoraire sans TVA pour mon client serait-il suffisant vis à vis de la loi et si oui, comment le déclarer fiscalement et comment faire avec Pôle -emploi ?
Merci pour votre avis et retour.
Bonjour Sophie,
Merci de vos encouragement Sophie.
Compliqué d’agir professionnellement sans payer de cotisation Ursaf. Votre organisme de reconversion a peut être une solution à vous apporter ?
Sinon, je crains qu’à part un statut auto entrepreneur ou un portage salarial ne soient obligatoires dans votre cas.
Bonjour,
En lisant le détail de votre article qui est très clair et la possibilité d’établir une note d’honoraires, je pense que je peux l’utiliser dans ce type de cas :
je suis un particulier, un indépendant en profession libérale souhaite que je fasse du « phoning » pour de futurs clients. Je reçois une commission sur les prestations vendues. ce travail est occasionnel (2 fois par an) et le professionnel souhaite un justificatif.
Pouvez-vous me confirmer la possibilité d’établir une note d’honoraires pour ce professionnel ?
Merci pour votre aide,
Bonne journée,
Cordialement
Bonjour Christine
Non dans votre cas on ne peut pas parler de note d’honoraire. Il faut d’ailleurs arrêter de croire que la note d’honoraire permet de solutionner l’absence de facture. Ce n’est pas une opération légale, sauf dans certains cas par exemple pour un apport d’affaires tout à fait exceptionnel.
Il y a un lien de subordination (il vous donne des ordres) et l’opération se répète dans le temps. Il vous faut donc un cadre légal. Soit un contrat de travail en passant pas une société de portage ou bien avec votre employeur avec des missions en CDD, ou bien choisir le statut auto entrepreneur.
Bonjour,
Je vais effectuer des prestations de conseil et de formation auprès d’une entreprise et j’ai pris le statut d’auto-entrepreneur. Je ne sais pas du tout combien je vais devoir reverser (urssaf, impots…) Dois-je prendre une assurance spécifique? Bref, je suis perdue…
Merci de votre retour.
Bonjour Géraldine,
Les cotisations sociales pour un auto entrepreneur s’élève à 22,2% de votre chiffre d’affaires réglé (Prestation de services BNC ou libérale).
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-social/charges-sociales.html
L’assurance n’a rien à voir avec votre régime d’auto entrepreneur. Le plus simple est d’aller rencontrer un ou plusieurs assureurs et de leurs exposer votre risque professionnel. En fonction vous jaugerez de l’intérêt de prendre ou pas une assurance. Dans certain métier (BTP, santé…) ces assurances sont obligatoires. voir Blog ClicFacture : http://www.clicfacture.com/blog/assurance-decennale-mentions-factures-devis/
Bonjour,
Je suis sculpteur, une association me demande de réaliser pour elle une création.
Cette asso me demande un justificatif pour le paiement de cette commande.
Je n’ai aucun numéro d’immatriculation, ne veux pas créer un statut d’auto-entrepreneur,je ne suis pas enregistré à la maison des artistes (faute de réussir à les contacter!!!!).
Je ne peux donc pas facturer.
J’ai lu plus haut que vous évoquiez les « note d’honoraires », serais ce possible dans mon cas?
Sur quelle texte légale puis-je appuyer cette solution si toute fois elle est envisageable.
Quel mentions sont nécessaires à la rédaction d’un tel document
Merci
Bonjour Olivier,
Difficile de parler de note d’honoraire dans votre cas. Partez peut être sur une attestation de vente de la création, à la condition que ce soit exceptionnel. Pas de TVA bien entendu. Si cela se reproduit, le statut auto entrepreneur ou maison des artistes va devoir s’imposer.
bonjour
nous sommnes une association qui prodigue des cours de pecussion. pour rémunérer le professeur(2h par semaine), quelle est la meilleure solution?
_ contrat de travail à temps partiel
_ contrat de prestation de service avec un auto-entrepreneur?
d’avance merci
Bonjour Domi
les deux sont envisageables. Dans tous les cas il faut faire le calcul, puisqu’il faudra payer de l’Ursaf, soit vous, soit votre prestataire en tant qu’autoentrepreneur. Reste à poser les chiffres pour voir l’intérêt de chacun.
J’ai travaillé en France , à mon domicile , pour une SARL immatriculée en France , mais dont mon patron reside en Allemagne et est aussi propriétaire d’une Sarl en Allemagne. Il m’a licenciée en économique ,il y a un an et vient à présent récupérer ses cartons archives qui sont chez moi depuis un an. Pour cela il y voudrait me payer un montant de 500 euros , mais avec pour contrepartie une facture de location d’espace de stockage pour pouvoir déduire ce montant en Allemagne, des benefices de sa SARL Allemande. Ensuite il me ferai un virement depuis l’Allemagne. Je voulais renoncer à ce montant , surtout qu’il a toujours été correct avec moi, et que le stockage à la cave ne m’a pas handicapé plus que cela. Il à toutefois insisté que je me renseigne quand même comment faire. Mais comme je touche le chômage , me déclarer en auto entrepreneur juste pur cet unique montant ,me semble compliqué et galère. Il me demande qu’est ce qu’il y a de plus simple à faire ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Isabelle,
oui effectivement dans votre cas, créer une structure auto entrepreneur reste le plus simple. C’est rapide et peu coûteux. Vous pourrez facturer votre ancien patron, sans TVA. Voir avec le Pôle emploi pour vous faire aider sur ce point.
Bonjour, je suis une société d’espace vert, ma voisine n’ayant pas de voiture car la sienne étant en réparation, et que l’assurance ne lui a pas fourni de véhicule de remplacement
je lui ai louer un de mes vehicules, puisque je ne l’utilisait pas, sa me faisait des sous pour un véhicule non utiliser temporairement
puis je lui fournir une facture de location de vehicule à titre exceptionnel? Sachant que mon activité principale n’est pas celle ci mais bien espace vert, aménagement paysagiste?
Bien cordialement
Bonjour,
Dans votre cas, vous disposez d’un Siret sauf erreur. Rien ne vous empêche d’établir une facture pour la mise à disposition d’un moyen de transport de votre entreprise. Attention il faut le véhicule concerné appartienne à votre société.
Bonjour,
j’ai proposé à une société informatique un profil qu’elle a retenu pour un de ses clients.
Elle voudrait me verser une prime de 1000 euros mais comment cela est il possible sachant que j’ai fermé ma société il y a 2 ou 3 ans et que je suis redevenu simple salarié ? C’est du ponctuel mais est ce que cela rentre dans l’apport d’affaire??
Bonjour,
si il s’agit d’une opération tout à fait exceptionnelle et qu’il s’agit d’un apport d’affaire, partez effectivement sur une note d’honoraire d’apport d’affaires.
Bonjour,
Merci pour votre site et les nombreuses réponses que vous apportez.
Je suis salariée d’une entreprise privée. Dans le cadre de mon activité de commerciale, j’ai permis à un partenaire de gagner un projet important en le présentant à mon client.
Ce partenaire souhaite me remercier et me rémunérer à titre exceptionnel. Il me demande une facture d’apporteur d’affaires. J’ai bien compris qu’en tant que particulier je ne pouvais pas faire de facture avec TVA mais plutôt une note d’honoraire pour commission pour apporteur d’affaires. Cette action d’apporteur d’affaires est exceptionnelle et sera très certainement unique.
Quel est le montant maximum que je peux demander?
Est-ce que mon employeur peut être mis au courant dans le cadre des déclarations d’impôts préremplies?
Merci pour voter aide,
Cdt
Bonjour Camille,
le montant maximum n’existe pas d’autant que cette pratique est à la limite du légal bien que tolérée. J’ai envie de répondre dans la limite du raisonnable eut égard du montant de l’affaire et de son unicité. Cette somme est à déclarer sur votre déclaration d’impôt. Il est probable que votre employeur ait connaissance de son montant dans votre déclaration de revenu à la source mais je doute qu’il puisse en connaître l’origine ni la nature.
Attention tout de même à ne pas vous retrouver dans la situation délicate vis à vis de votre employeur de percevoir une commission en lien avec votre activité professionnelle, pour laquelle vous êtes employée. En clair si votre commission est perçue dans le cadre d’un affaire en lien avec votre employeur, celui-ci pourrait se retourner contre vous. Vous utilisez en effet la clientèle, l’image de marque ou les moyens de votre entreprise pour percevoir une commission qui est normalement due à votre entreprise, même si elle décide de vous en reverser une partie.
Bonjour,
Je suis président d’une SAS d’agence immobilière et je souhaite faire appel à une jeune fille qui n’a pas de statut pour aller relever au cadastre les noms des propriétaires, je souhaite la régler environ 50€ par jour, elle ne fera que quelques jours par mois, et je voudrai avoir une facture pour ma SAS.Je ne pense pas qu’elle souhaite s’inscrire en micro entreprise, quelles sorte de facture peux-t-elle me faire?
Bonjour Pascal,
Malheureusement sans siret elle ne pourra pas vous facturer. Soit elle créée sa structure auto entrepreneur, soit elle passe par une société de portage, mais cela va lui coûter plus cher. Dans tous les cas il vous faudra une facture.
Bonjour
Merci pour cet article très bien détaillé , je réalise par loisir des horloges et objets décoratifs à base de pièces moto jeté , un magasin serait intéressé par mes fabrication . Puis je lui faire une attestation de vente ou la facture est elle obligatoire dans mon cas ?
Par avance , merci
Bonjour Robert,
je vous conseille de créer une structure auto entrepreneur (micro entreprise, c’est le nouveau nom). C’est rapide et vous pourrez facturer sans problème.
Bonjour et félicitations pour cet article clair et bien monté.
J’ attends une formation pour monter un commerce de préparations culinaires artisanales. En attendant, j’aimerais déjà commencer à vendre certains produits comme des condiments macrobiotiques, vinaigre, kéfir…
Est ce possible, dans quelles conditions ?
Merci à vous pour votre travail.
Bonjour Greg,
Dès lors que vous agissez en tant que professionnel, il vous faudra une existence juridique avec un numéro de Siret. Je vous conseille donc de créer une structure auto entrepreneur et vous pourrez faire évoluer votre entreprise par la suite en fonction de votre chiffre d’affaires.
Bon démarrage d’activité.
Bonjour
Je viens de rénover deux appartements et j’ai commencer à recevoir des clients en location saisonnière à la nuitée; l’un de mes clients me demande une facture; je compte me déclarer en LMNP.(loueur meublé non professionnel).Puis je lui fournir cette facture sachant que je suis non professionnel dans ce domaine. Sinon que faire dans ce cas là, sachant que cette personne veut faire passer sa nuitée en frais professionnels. En vous remerciant pour votre réponse. Bien cordialement; gérard V.
Bonjour Gérard,
Je ne suis pas très calé sur le sujet des location meublées non professionnelles, mais à mon sens à part une quittance de loyer, je ne vois pas bien ce que vous pouvez proposer d’autre à votre client. Après peut être à vous de voir si le statut d’auto entrepreneur a un intérêt pour permettre de faire des factures pour ce type de demandes ?
Bonjour
Je vous contact car l’on ma demandé de construire « une paillote » donc a titre exceptionnelle (et je ne compte pas en faire d’autres) donc je me demande si il serait légal de leurs faire une note d’honoraire pour la prestation de service proposé.
Merci à vous
Bonjour Flo,
je crains malheureusement que non. Il vous faudra un siret pour réaliser cette réalisation avec une facture, et une note d’honoraire (qui reste une facture nécessite aussi un siret) ne serait pas indiquée. Il s’agit d’une prestation qui nécessite de la main d’oeuvre, du temps et un lien de subordination. Essayez de voir avec cette entreprise pour vous embaucher avec un CDD ou bien voir avec une société de portage salarial. Pensez aussi au cas de l’accident durant le chantier…qui est assuré ?
Bonjour,
Excellent article !
je souhaiterais un renseignement
En tant « qu’apporteur d’affaire » non professionnel lors d’une seule et unique opération immobilière, j’aimerais savoir comment officialiser cela entre l’acquéreur (une SCI sauf erreur) et moi-même ( particulier)?
Le montant de ma rétribution étant de 10.000€, des justificatifs sont fournir pour l’acquéreur qui me versera cette somme et lui permettre de l’intégrer dans ses charges, et pour moi-même pouvoir la déclarer auprès du CDI
Dans l’attente de vous lire et merci de prendre de votre temps pour nous 🙂
Bruno
Bonjour et merci pour votre commentaire Bruno.
Normalement seuls les titulaires d’une carte professionnelle peuvent percevoir une commission sur une opération immobilière (loi Hoguet du 2 janvier 1970).
Exceptionnellement il est possible pour une entreprise de rémunérer un tiers (en l’occurrence vous) pour vous récompenser de votre participation.L’idéal est de le faire sous forme de cadeaux ( bons cadeau, bien offert…) et dans une petite proportion de la vente, même si aucun pourcentage n’est concrètement fixé. Il est possible de régler cela par un contrat signé des deux parties exprimant le détail de la prestation et le montant de la commission. Ce n’est ni une facture ni une note d’honoraire et surtout sans TVA. La SCI devra déclarer cette commission à l’administration fiscale et vous devrez la déclarer dans votre déclaration d’impôt 2042C BNC.
Je précise que le commissionnement à un particulier n’est normalement pas légal mais de l’ordre de la tolérance quand il est exceptionnel et raisonnable. Je vous conseille d’entrer en relation avec votre centre des impôts pour avoir un avis. Après tout ce sont eux qui risquent de vous redresser par la suite. Autant connaître leur position.
Tenez nous informés, c’est un cas intéressant et souvent rencontré.
Contrat et facture avec noms du prestataire différents ….. Bonjour alors que je n’avais pas encore monté mon activité de création photo et vidéographie , j’ai obtenu avec mon mari une commande de film de mariage , un contrat a été signé par la cliente au nom de mon mari.
la cliente nous a payé 50 % du total avant l’événement
j’ai donc créé mon entreprise ( maison des artistes , N° de site etc.. ) et j’ai moi-même réalisé le travail ( aidée par mon mari )..
puis j’ai facturé la totalité avec ce statut MDA… l’argent de l’acompte a été reversé par mes soins au compte de mon entreprise..
or la cliente ne veut pas me payer le solde de 400 € alors que tout le travail lui a été remis .. . prétextant qu’elle n’a pas signé avec moi … j’ai l’impression de ne pas être assez en règle pour tenter de récupérer cela par voie judiciaire qu’en pensez-vous ? merci Catherine.
Bonjour Catherine, de ce que je crois comprendre votre cliente prétexte avoir signé une commande avec votre mari et ne souhaite pas payer le solde à votre société.
Il serait peut être bien de lui expliquer la situation : son engagement a été transféré à votre société pour des raisons de conformité de la facturation et que cela ne change en rien son obligation de s’acquitter de la créance. Autre option : elle paie votre mari de la main à la main et vous facturez votre mari pour le solde. Vis à vis de la loi, des charges auront été payées ce qui somme toute est l’essentiel en cas de contrôle.
Bonjour , j’ai loué les services d’un engin pour mes opérations de manutention chantier, seulement après vérification, le propriétaire ne dispose pas de papiers tels que RCS et son numéro d’identification fiscale pour facturer en bonne et due forme.
A cet effet que dois-je faire fiscalement ?
Bonjour,
Peut être qu’un contrat de location de matériel avec le prix le prestation pourrait faire l’affaire pour votre comptabilité. En revanche pas de TVA ni de facture.
A Paris, le 09 avril 2018.
Bonjour, Madame. Monsieur.
Merci de cet espace d’échange et de conseil à l’égard des « micro-entrepreneurs » et d’autres. Quel document devrais-je donner aux personnes inscrites pour un cours de « Français personnalisée et phonétique » que je vais leur donner. Ce sont 30 personnes qui le suivront. Moi, je suis « doctorante en thèse de Linguistique » à l’Université de Paris Sorbonne-Paris IV. Merci de votre réponse. Cordialement. Sofia Latorre.
Bonjour Sofia,
Si vous avez créé un structure micro entrepreneur, vous pouvez adresser une facture simple pour chaque personne en indiquant le prix et le libellé de la prestation.
Si ces personnes viennent dans le cadre d’une formation professionnelle, dans le cadre de leur entreprise, il est probable qu’il faudra prendre contact avec l’organisme de formation professionnelle pour une facturation en direct. Mais j’imagine que vous seriez déjà informée de la procédure à suivre si c’était le cas.