facture particulier auto entrepreneur portage salarialVous recevez à longueur d’année une multitude de factures pour l’eau, l’électricité, le gaz, l’achat d’un smartphone…Cet acte en apparence banal est il réservé aux seules entreprises ?
En d’autres termes un particulier a-t-il le droit d’établir une facture ?


Dans quel cas un particulier pourrait-il avoir besoin de facturer ?

Ce n’est pas une question que l’on se pose tous les matins en se réveillant. Généralement ce sera un acheteur à qui vous vendez quelque chose qui vous le demandera. A l’occasion de la vente d’un vélo d’occasion (un beau vélo !) ou pour une prestation de baby-sitting, votre « client » voudra garder une trace de la transaction, pour sa comptabilité si c’est un professionnel, pour des raisons légales de preuve de la cession dans tous les cas.

Pas de SIRET : pas de facture !

La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu. Cette règle est valable dès le premier euro facturable. Il n’existe pas de seuil de tolérance, ni de caractère ponctuel admis.

Si votre opération de vente nécessite de produire une facture, il faut avoir un SIRET, dès lors vous n’agissez plus en tant que particulier. En revanche pour la revente d’un bien d’occasion, un particulier peut parfaitement faire une attestation de vente sur papier libre, mais il ne s’agit plus d’une facture à proprement parler.
Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l’objet ou de la prestation vendue. Aucune TVA n’est bien entendu à mentionner ou déclarer, puisque vous n’êtes pas une entreprise. Votre client professionnel ne pourra donc pas récupérer de TVA déductible.

Type de transactions Options possibles
  • la vente d’un bien d’occasion (vélo, tondeuse, mobilier…) : sans plus-value
  •  établissement d’un attestation de vente (ou certification de cession pour un véhicule) : pas de TVA bien entendu.
    IMPORTANT : la vente d’un bien d’occasion à une entreprise est permise à la condition de vendre ce bien sans plus-value. Le prix de vente à l’entreprise devra donc être inférieur ou égal au montant de l’achat de ce bien. Sans cela il faut déclarer son activité de commerce en créant une structure avec un SIRET et établir une facture.
  • un apport d’affaire occasionnel sans lien de subordination pour le compte d’ une société
  •  établissement d’une note d’honoraire pour commission sur apport d’affaires : sans TVA à déclarer en revenu non commercial et professionnel 2042C. Attention cette activité doit rester occasionnelle et  réalisée en toute liberté, sans lien de subordination direct avec l’entreprise qui paie la commission.
  • statut d’auto entrepreneur ou portage si ce n’est plus occasionnel.
  • baby-sitting
  •  Moins de 8h00 par semaine ou moins de 4 semaines dans l’année : simple lettre sur papier libre et paiement en chèque emploi service.
  • Au delà un contrat de travail doit être rédigé.

Les solutions les plus simples pour facturer en toute légalité

Si votre activité vous amène à exercer une activité lucrative régulière, vous pouvez rapidement vous retrouvez dans une situation illégale et être reconnu comme exerçant un commerce de fait. Au regard de l’administration fiscale et de la loi il est préférable de ne pas se retrouver dans une telle situation qui pourrait vous apporter des sanctions financières importantes. Mieux vaut dans ce cas-là adopter une solution plus pérenne comme le sont le portage salarial et le statut d’auto entrepreneur, rebaptisé micro entreprise depuis 2016.

Le portage salarial

Le portage salarial peut être une solution. En résumé, vous confiez la gestion de la facturation à une entreprise qui se charge de l’administration de votre facturation et déclare vos cotisations sociales patronales et salariales obligatoires. Cette formule est assez simple mais reste coûteuse avec des frais de gestion et des charges sociales qui vont être déduits de votre revenu(environ 50%). Pour une prestation facturée de 3 000 € vous percevrez un revenu net de 1500 €.

Devenir auto entrepreneur

Vous immatriculez en tant qu’auto entrepreneur (ou depuis 2016 en tant que micro entrepreneur) est une alternative séduisante et retenue par beaucoup d’entrepreneurs en France. L’opération est très simple et très rapide.
Le fait de vous immatriculer vous permettra ensuite d’émettre une facture en toute légalité. Il est possible de le faire dès votre demande d’enregistrement en précisant sur votre facture ‘en cours d’immatriculation‘. Le taux d’imposition de votre chiffre d’affaires sera relativement bas tant que votre facturation reste dans les plafond légaux en vigueur. Votre facturation sera alors réalisée sans TVA, et bien sûr il ne sera pas possible de récupérer de TVA sur des dépenses liées à votre activité.

Situation de l’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé

(seuils valables à compter du 1er janvier 2017)

Nature de l’activité Seuil Micro Entrepreneur Majoration de franchise de TVA Basculement vers un régime d’entreprise individuelle
Activité commerciale de négoce Jusqu’à

82 800€

Entre 82 800 €
et 91 000  €
Au-delà de
91 000 €
Activité d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme Jusqu’à

82 800 €

Entre 82 800 €
et 91 000  €
Au-delà de
91 000 €
Prestations de service (dont les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) Jusqu’à 33 200  Entre 33 200 
et 35 200 €
Au-delà de
35 200 
Professions libérales Jusqu’à

33 200 

Entre 33 200 €
et 35 200 
Au-delà de
35 200 €

Source www.service-public.fr


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