 | Depuis le 1er Janvier 2018, la loi anti-fraude implique que les logiciels d’encaissement soient conformes aux conditions l’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le logiciel de facturation en ligne ClicFacture peut être utilisé pour une activité de de suivi des encaissements à destination des particuliers. Ce tutoriel vous explique comment obtenir votre certificat anti fraude en prévision d’un contrôle. |
Télécharger votre certificat depuis votre dossier
Le certificat est disponible pour tous les abonnés du service ClicFacture, hors période d’essai.
Pour obtenir votre certificat :
- Rejoindre le menu Paramètres / Infos structure :
c’est le moment de vérifier vos informations légales d’entreprise. Une fois généré le certificat ne pourra plus être modifié ! - Cliquer sur le bouton Certificat anti-fraude
- Renseigner le nom du représentant légal de l’entreprise
- En cliquant sur Enregistrer, vous obtiendrez le certificat.
Signature du certificat
Pour être valide, le certificat doit être signé par le représentant légal de votre entreprise.
Vous pouvez ensuite scanner le document et le conserver en lieu sûr en cas de contrôle.
Il est recommandé de transmettre une copie à votre expert comptable.
Qui n’est pas concerné par le certificat ?
- Les sociétés en franchise de tva (dont les auto/micro entrepreneurs)
- les société exerçant une activité uniquement avec des professionnels
- les entités bénéficiaires du remboursement forfaitaire de TVA agricole
En savoir plus à propos de la loi anti fraude !
