L’assurance de garantie décennale dans le BTP et l’assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour l’exercice de certains métiers . Petit tour d’horizon des mentions liées aux assurances dans vos factures et vos devis.

Garantie décennale et RC Pro ?

assurance et garantie décennale facture devisL’assurance de garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par un professionnel du bâtiment dans le cadre de son activité. Elle couvre une malfaçon, un vice ou un défaut de construction pouvant mettre en péril la solidité de l’ouvrage livré. Elle concerne les maçons, les plombiers, les électriciens, les travaux liés à l’étanchéité (carreleur, couvreurs, charpentiers, menuisiers, plaquistes…), les piscinistes, les sociétés de terrassement, les ascensoristes, les architectes…
Après la réception des travaux, elle couvre les dommages survenus pendant une durée de 10 ans. On parle de décennale. Les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les sociétés, dès lors que leur activité est concernée par la garantie décennale.

L’obligation de mention de l’assurance obligatoire concerne aussi les entreprises étrangères intervenant en France.

L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est  généralement facultative. Elle couvre les dommages matériels et immatériels ou corporels causés à autrui (votre client, mais aussi un passant ou un visiteur) dans l’exercice de votre activité. Il peut s’agir  d’une erreur humaine, d’un problème de qualité des produits employés.

L’assurance en RC Pro  est obligatoires dans certains domaines d’activité comme les profession de la santé (médecin libéral, infirmier libéral, auxiliaire médical, sage-femme), professions du droit (avocat, notaire, huissier, conseil…),  les assistantes maternelles, les experts comptables, les agences immobilières, les agences de voyages, les agences d’assurances…

Pour savoir si votre entreprise est soumise à une obligation d’assurance, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur, d’une organisation professionnelle, ou de la chambre des métiers.

Mentions pour les devis et les factures

Toutes les assurances obligatoires (dont l’assurance de garantie décennale dans le BTP), doivent systématiquement être mentionnées sur vos devis et vos factures de la façon suivante  :

  • l’assurance souscrite au titre de son activité (le type d’assurance)
  • les coordonnées de l’assureur,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
  • Le numéro d’assurance n’est pas obligatoire

Exemple :

Assurance de garantie décennale obligatoire
souscrite auprès du cabinet d’Assurance Michel et Associés, 12, Rue des Narcisses 83240 St Pierre
Valable pour des travaux réalisés en France métropolitaine.

Vos clients sont en droit d’exiger une attestation d’assurance décennale valable avant le début des travaux.
-> Modèle d’attestation d’assurance

Il n’est pas obligatoire de stipuler sur un devis ou une facture la mention liées à une quelconque Assurance facultative dont la RC Professionnelle. Il faut cependant prendre en considération que le fait de la mentionner ne pourra que rassurer votre client et apportera un gage de sérieux supplémentaire à votre démarche.

Insérer vos mentions légales d’assurance dans ClicFacture

Très simplement vous disposez de Notes Libres dans la gestion des documents de ClicFacture (Paramétrage/Option des documents/ Onglets devis et Factures), qui vous permettent d’apposer les informations obligatoires en matière d’assurance.

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